RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTES
CERBALLIANCE PYRENEES
ENTRE :
CERBALLIANCE PYRENEES, société d’exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 777 164 856, dont le siège social est situé 11 bis rue Larrey – 65000 Tarbes, représentée par M., dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Président.
Ci-après désigné « La Société » ou « le Laboratoire » D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame, déléguée syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties s’accordent sur la nécessité d’avancer le début des heures d’astreinte afin d'assurer au mieux la continuité des services d'utilité sociale à travers la réalisation des actes biologiques d’urgence. C’est ainsi que les parties conviennent d’apporter une modification à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte du 1er août 2024, dans les termes suivants :
Période d’astreinte
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord pourront être d’astreinte :
du lundi au jeudi de 21h00 à 07h30 le lendemain ;
le vendredi de 20h00 à 07h30 le lendemain ;
le samedi de 19h30 à 07h30 le lendemain ;
le dimanche de 21h00 à 07h30 le lendemain.
Veille d’un jour férié : de 20h00 à 07h30 le lendemain
Les salariés pourront être d’astreinte, y compris de nuit, durant toute une semaine et plusieurs semaines dans le mois, y compris plusieurs semaines consécutives sans limitation particulière. A cet égard, les Parties conviennent que la mise en place d’un régime d’astreintes s’inscrit dans la nécessité d'assurer la continuité des services d'utilité sociale afin d'assurer l'urgence et la continuité des soins biologiques des patients et justifie le recours au travail dominical, dont le principe était prévu par l’accord d’entreprise du 4 mai 2016 relatif à la durée et l’organisation du temps de travail, ainsi que le recours au travail de nuit prévu par la convention collective.
Avenant de révision
Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte du 1er août 2024. Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte du 1er août 2024 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et applicables.
Date d’entrée en vigueur
Toutes les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er avril 2025 et pour une durée indéterminée.
Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties. Le présent avenant est fait à TARBES, le 24 mars 2025
