Le Cercle de l’Union Interalliée, association régie par la loi de 1901, situé au 33 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, N° SIRET : 78432916100011, Code APE : 9499Z
La Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée, société anonyme au capital de 2 521 300 Euros, située au 33 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS
N° SIRET : 78433386600019, Code APE : 5610A
Ces deux entités juridiques constituent une UES (Unité Economique et Sociale) reconnue depuis de nombreuses années, et sont représentées par Directeur Général
Et :
Les membres du CSE (Comité Social et Economique) élus le 23/11/2022, représentés par les élus collège employés et agents de maitrise, et collège cadres.
PREAMBULE :
Il est précisé que délégué syndical de
l’organisation syndicale CFE CGC et représentant du collège cadres, a bien participé aux négociations préliminaires avec la Direction qui ont eu lieu en février 2024.
Suites à ces échanges, la Direction a informé le CSE du projet de l’accord, ce qui a conduit à des négociations entre la Direction et les membres présents du CSE lors des réunions du 3 avril 2024 et du 5 juin 2024.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : congé pour enfant malade
Les salariés qui sont parents d’enfants de moins de 16 ans bénéficient de
5 jours par année civile pour s’occuper de leur enfant malade. Ces jours sont rémunérés et peuvent être pris séparément ou à la suite, lors de l’évènement, sur présentation d’un certificat médical en bonne et due forme.
Article 2 : Rémunération du personnel
Il existe différents systèmes et niveaux de rémunération dans notre établissement qui tiennent compte du service de rattachement, du métier exercé, de la position hiérarchique, de la catégorie professionnelle, et de la spécificité du contrat de travail.
Il est rappelé que la grille des salaires de la convention collective HCR s’applique à tout le personnel sans exception. Actuellement le salaire minimum est de 1777,57 € brut mensuel, ce qui correspond au niveau I échelon 1 de la grille HCR.
Dans le cadre de sa politique salariale et compte tenu du budget, la Direction peut décider d’accorder d’une part des augmentations individuelles de salaire, et d’autre part des augmentations générales faisant l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales et/ou le CSE.
A compter du 1er juillet 2024, il a été décidé d’attribuer une augmentation générale aux salariés rémunérés au fixe qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2024.
Le calcul se fait sur le salaire de base brut mensuel de la manière suivante :
2% d’augmentation pour le personnel touchant un salaire < à 3000€
1,5% d’augmentation pour le personnel touchant un salaire égal à 3000€ et < à 4000€
1% d’augmentation pour le personnel touchant un salaire égal ou supérieur à 4000€
Du fait de leur système de rémunération spécifique, sont exclus de ce dispositif :
Les professeurs qui sont payés au nombre de cours réellement effectués
Le personnel du service Salle à Manger qui est rémunéré au service sur la « masse du 15% à répartir » et sur le chiffre d’affaires
Les apprentis qui sont payés au pourcentage du SMIC ou de la grille HCR, en fonction de leur âge et du diplôme préparé
Le personnel embauché sous CDD d’usage dit « extra de la restauration »
Article 3 : congé et prime d’ancienneté
Les salariés bénéficient de journées de congé d’ancienneté. Le nombre de jours offerts est calculé par rapport à la date d’ancienneté réelle du salarié et ne s’acquiert qu’une seule fois par tranche d’ancienneté. Ces jours sont rémunérés et peuvent être pris séparément ou à la suite. Le salarié doit poser ces jours de congé obligatoirement durant l’année anniversaire ou avant le 31 mars de l’année suivante, sinon ils seront perdus et non rémunérés.
A cette occasion, le salarié recevra également une prime exceptionnelle sur son bulletin de paie et la Direction lui offrira un pin’s ou une médaille pour le remercier de sa fidélité.
ANCIENNETE
CONGES ACQUIS
MONTANT PRIME
CADEAU
10 ans 1 jour 100 € Pin’s bronze 20 ans 2 jours 200 € Pin’s argent 30 ans 3 jours 300 € Pin’s or 40 ans 4 jours 500 € Médaille
Article 4 : Egalité Femmes / Hommes
L’index de l’égalité Femmes / Hommes publié le 1er mars 2024 indique un résultat de 91/100 ce qui confirme qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, il est rappelé que notre établissement a des salariés femmes à des postes d’encadrement d’équipes ou à responsabilités, dont certaines font parti des plus hautes rémunérations.
Article 5 : Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Cet accord sera fait en 5 exemplaires originaux et transmis à :
1 pour le service des Ressources Humaines
1 pour le CSE
1 pour les organisations syndicales
1 déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre RAR
1 déposé sur le site internet du Ministère du Travail via la plateforme « téléaccords » + 1 version dite anonyme (sans les identités des signataires et sans aucunes signatures)
La Direction se charge des formalités de dépôt et de publicité. Une information sera faite à l’ensemble du personnel.
