La Société CEREAL PARTNERS FRANCE, dont le siège social est situé 7 boulevard Pierre Carle, 77 186 Noisiel, représentée par X en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,
D’une part,
Et,
D’autre part,
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
. C.F.D.T représentée par X, Délégué Syndical Central . C.G.T. représentée par X, Délégué Syndical Central . C.F.E C.G.C représentée par X, Délégué Syndical Central
Préambule
Le 17 juillet 2018, la Société CPF et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise signaient un accord prévoyant les mesures sociales d’accompagnement des salariés concernés par le regroupement des sièges sociaux en région parisienne et des salariés occupant des emplois sensibles dans le cadre du projet CPF 2.0, présenté en Comité Central d’Entreprise le 3 mai 2018.
Au premier trimestre 2019, la Société a informé les Instances Représentatives du Personnel d’une évolution des organisations présentées dans le cadre du projet CPF 2.0, entraînant l’identification de nouveaux emplois sensibles au sein de l’entreprise et le report de la mise en place de certaines organisations.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
: Objet
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord Social d’Accompagnement des Projets CPF 2.0 et Déménagement du Siège signé le 17 juillet 2018.
Il a pour objet d’étendre la durée initiale de l’accord, dont le terme était initialement prévu au 31 décembre 2020, jusqu’au 30 juin 2021.
Le report du terme de l’accord a pour objectif de permettre aux salariés impactés par le projet CPF 2.0 et occupant des emplois sensibles (cf annexe 4 mise à jour) de bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 du chapitre 2 de l’accord du 17 juillet 2018, dans les conditions et selon les modalités définies par cet accord
Ainsi, pour les salariés occupant des emplois sensibles au siège, les demandes d’adhésion au congé de mobilité externe pourront être faites avant le 30 juin 2020.
Pour les salariés occupant des emplois sensibles dans les sites industriels, les demandes d’adhésion au congé de mobilité pourront être faites avant le 30 juin 2021.
Un salarié n’occupant pas un emploi impacté par les évolutions prévues par le projet CPF 2.0 pourra exprimer son souhait de volontariat de solidarité, dans les conditions prévues par l’accord du 17 juillet 2018, jusqu’au 30 juin 2021.
Les autres dispositions de l’accord du 17 juillet 2018 demeurent inchangées.
: Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 30 juin 2021. Les mesures sociales d’accompagnement en cours bénéficiant aux salariés à la date de l’expiration de l’accord se poursuivront jusqu’à l’échéance prévue dans les conditions applicables à chacune de ces mesures.
Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 1er juin 2019.
: Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
1.4 : Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé :
par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion de l’accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Fait à Noisiel, le 23 mai 2019
Pour la Direction,
X
Directrice Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales
C.F.D.T, représentée par X
CFE CGC, représentée par X
C.G.T, représentée par X
ANNEXE 4: Salariés occupant des emplois sensibles identifiés dans le cadre du projet CPF 2.0
