ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés :
La société Cérélia ROCHEFORT-SUR-NENON dont le siège social est situé ZI LE FIROULAGE – 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON, représentée par …………………………. agissant en qualité de Directeur de site
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat …….., représenté par …………………………………, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :
20/06/2025
08/09/2025
15/09/2025
29/09/2025
01/10/2025
Dans un contexte économique marqué par une inflation qui ralentit, des tensions sur le marché de l’emploi, un contexte international tendu, des enjeux de transition écologique, les parties prenantes ont souhaité engager un dialogue constructif, responsable et ouvert, afin de parvenir à un accord équilibré prenant en compte les intérêts de chacun
Les discussions ont porté sur l’ensemble des thèmes prévus par la législation, et notamment :
Les rémunérations, y compris les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT),
Les perspectives d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle.
La direction a présenté les enjeux de Cérélia pour les années à venir, le contexte économique et la nécessité de demeurer compétitif et performant.
Les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de promouvoir un climat social apaisé, fondé sur la reconnaissance, l’équité et la transparence, et d’inscrire ces engagements dans la durée au service de la performance collective et du bien-être des salariés. Après discussions et compromis réciproques, la direction et les représentants ont abouti à la conclusion du présent accord collectif. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cérélia ROCHEFORT SUR NENON.
ARTICLE 1- MESURES SALARIALES
MESURES COLLECTIVES
A compter du 1er septembre 2025, application d’une augmentation générale du salaire de base brut mensuel de
40€ (pour un salarié à temps plein). Les salariés à temps partiel bénéficieront d’une revalorisation proportionnelle à leur temps de travail contractuel.
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternant) des
catégories « Ouvriers, Employés, Technicien et Agents de Maitrise » présents aux effectifs au 1er septembre 2025 sont bénéficiaires de cette augmentation générale.
Date d’application
La direction et les organisations syndicales s’entendent à appliquer cette mesure de NAO 2026 dès le 1er septembre 2025.
MESURES INDIVIDUELLES
1.2.1 Mesures individuelles pour la catégorie « cadre »
Les salariés de l’ensemble de cette catégorie, ayant au moins 1 an d'ancienneté révolu, sur le poste occupé, au 1er janvier 2026, bénéficieront d’une enveloppe de mesures individuelles.
Cette enveloppe de mesures individuelles sera de
1% de la masse salariale brute de la catégorie.
1.2.1.1 Modalités d'attribution des mesures individuelles pour la catégorie « cadre »
Soucieuses de fonder les décisions de mesures individuelles sur des critères objectifs et motivés, la direction explicitera les critères objectifs utilisés pour l'évaluation annuelle des salariés et s'assurera que chaque salarié puisse être rencontré par sa hiérarchie afin de connaître les raisons qui motivent la décision de mesures individuelles qui les concerne.
La direction veillera particulièrement à respecter une cohérence interne au niveau de l’entreprise et à ce que les montants accordés soient suffisamment significatifs.
Les parties signataires rappellent qu'elles porteront une attention particulière à ce que les mesures prévues au présent accord s'appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.
1.2.1.2 Date d’application
La direction et les organisations syndicales s’entendent à appliquer cette mesure au
1er janvier 2026.
1.2.2 Mesures individuelles pour les catégories « Ouvrier, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise »
Les salariés de l’ensemble des catégories, ayant au moins 1 an d'ancienneté révolu, sur le poste occupé, au 1er janvier 2026, bénéficieront d’une enveloppe de mesures individuelles.
Cette enveloppe de mesures individuelles sera de
0,6% de la masse salariale brute de la catégorie.
1.2.2.1 Modalités d'attribution des mesures individuelles pour les catégories « Ouvrier, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise »
Soucieuses de fonder les décisions de mesures individuelles sur des critères objectifs et motivés, la direction explicitera les critères objectifs utilisés pour l'évaluation annuelle des salariés et s'assurera que chaque salarié puisse être rencontré par sa hiérarchie afin de connaître les raisons qui motivent la décision de mesures individuelles qui les concerne.
La direction veillera particulièrement à respecter une cohérence interne au niveau de l’entreprise et à ce que les montants accordés soient suffisamment significatifs.
Les parties signataires rappellent qu'elles porteront une attention particulière à ce que les mesures prévues au présent accord s'appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.
Date d’application
La direction et les organisations syndicales s’entendent à appliquer cette mesure au
1er janvier 2026.
EVOLUTION DE LA VALEUR DES PANIERS DE NUIT
Les parties conviennent qu’à compter du
1er janvier 2026 :
Le montant du panier de nuit évoluera de
+1,05€.
Les montants sont soumis aux règles d’exonération de cotisations définies par l’URSSAF.
ARTICLE 2 - MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORDS SPECIFIQUES EN VIGUEUR :
sur l’intéressement,
sur la participation,
sur le PEG,
sur le PERECO.
ARTICLE 3 - MESURES DE TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du temps de travail a fait l’objet de décisions, accords spécifiques suivants :
Accord temps de travail,
Equipes de suppléance,
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la QVT et de la prévention de la pénibilité
Charte télétravail.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Date d’application
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de celui-ci.
4.3 Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.
4.4 Dénonciation
Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois au minimum.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
4.5 Suivi
Les Parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Les Parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord à la demande de l’une ou l’autres des Parties.
4.6 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l'accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Ces dépôts seront effectués à l'expiration d'un délai de 8 jours de droit d'opposition après la notification prévue aux organisation syndicales signataires ou non signataires du présent accord.
4.7 Publication sur la base de données nationale
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée dans la base de données nationale.
Fait à Rochefort Sur Nenon, le 07/10/2025
Pour la Société :
…………………………………, en sa qualité de Directeur de site
Pour les organisations syndicales :
…………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical ……
