ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignées :
La société CENTRE DE REFERENCE POUR L'EVALUATION NEUROPSYCHOLOGIQUE DE L'ENFANT (CERENE), société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 134, rue de Saussure - 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°508 303 443, représentée par xxx, en qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après désignée « la Société » ou « le CERENE »,
D’une part,
Et :
Les Représentants du Personnel titulaires au Comité Social et Economique,
D’autre part,
Ci-après également dénommés « le CSE »,
Ci-après ensemble également dénommés ensemble les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
PREAMBULE
Le terme des mandats des membres du Comité social et économique (CSE) du CERENE est fixé le 13 décembre 2023, date à laquelle cette institution devra être renouvelée par le biais d'élections professionnelles.
Au regard de l’échéance des mandats des représentants du personnel, les Parties ont constaté que les élections professionnelles devaient intervenir dans un délai ne permettant pas l’organisation de ces élections dans des conditions satisfaisantes pour assurer le bon déroulement des opérations électorales.
Afin de faciliter l’organisation de ces élections, et permettre à l’ensemble des salariés de participer dans les meilleures conditions possibles au processus électoral, les Parties ont manifesté leur souhait commun de proroger les mandats actuels des représentants du personnel.
C’est ainsi que les Parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE
Il est envisagé que le premier tour des élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE se déroule le 22 janvier 2024. La date définitive du 1er tour ainsi que l’ensemble des étapes des élections professionnelles seront définies par voie de protocole d’accord préélectoral qu’il est prévu de négocier au mois de décembre 2023.
Par le présent accord, les Parties conviennent expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles susvisées, qui devra avoir lieu au plus tard le 6 février 2024.
ARTICLE 2 – Conséquences de la prorogation des mandats des membres du CSE
La prorogation des mandats en cours des membres du CSE n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel (CSE unique) du CERENE et ses attributions.
ARTICLE 3 – Suivi de l’accord
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 6 février 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord est conclu à l’unanimité des membres titulaires au CSE à sa date de signature.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 6 - Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail dès sa signature.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces par le Code du travail.
Le présent accord sera en outre affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
