ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La société CENTRE DE REFERENCE POUR L'EVALUATION NEUROPSYCHOLOGIQUE DE L'ENFANT (CERENE), société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 134, rue de Saussure - 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°508 303 443, représentée par xxx, en qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après désignée « la Société » ou « le CERENE »,
D’une part,
ET :
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE),
Le présent accord ayant été adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail,
Ci-après également dénommé « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après ensemble également dénommés les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
PREAMBULE
Le Comité Social et Économique (CSE)
du CERENE actuellement en place doit être renouvelé prochainement, les mandats arrivant à échéance au mois de février 2024.
Dans cette perspective, la date envisagée pour le 1er tour des prochaines élections professionnelles est le 22 janvier 2024.
En vue de l’organisation de ces élections professionnelles, le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Les Parties ont négocié et conclu, lors de la réunion du 10 novembre 2023, le présent accord nécessaire à l’organisation de ces élections.
Article 1.Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société CERENE.
Article 2.Périmètre de mise en place du CSE
En vue du renouvellement du CSE, les Parties confirment l’existence d’un établissement unique au sein de la Société.
La Société dispose en effet d’une organisation centralisée dans laquelle les décisions sont prises par la Direction de l’entreprise.
Ainsi, le CSE est une instance unique représentant l’ensemble des salariés du CERENE.
Article 3.Dispositions finales
3.1.Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire au sein de la Société s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
3.2.Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application.
Plus particulièrement, les Parties s’engagent à se réunir sur la base d’une réunion avant le début des élections professionnelles organisées à compter de 2028 sur le périmètre de la Société, à la demande soit de la majorité des représentants du personnel titulaires au CSE, soit de la Direction.
En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle peut aussi être organisée à la demande de l’une des Parties.
3.3.Nature et effet de l’accord
Le présent accord est conclu suivant les conditions prévues par l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs d’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord a pour effet de confirmer :
L’existence d’un établissement unique au sein de la Société ;
La mise en place par conséquent d’un CSE unique au sein de la Société.
3.4.Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.5.Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
3.6.Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La notification de la dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
Elle produira les effets prévus par le code du travail en la matière.
3.7.Notification, dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera en outre affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction. Il sera rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
