UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 18/12/2017 Fin : 01/07/2018
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) ET DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL (CHSCT)
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) ET DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL (CHSCT)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Le
CERFACS
représenté par agissant en qualité de Directrice D’une part
ET
Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES
représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme le 27 janvier 2018. Il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.
Compte tenu de la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 et publiées le 23 Septembre 2017, ainsi que des décrets d’application devant être pris pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, de la nouvelle instance représentative du personnel (le Comité social et économique), il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.
Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés : les membres de la délégation unique du personnel le 30 novembre 2017 et les membres du CHSCT le 6 novembre 2017. Un avis favorable a été émis par ces deux institutions.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT dont les échéances étaient fixées au 27 janvier 2018 pour les membres de la Délégation Unique du Personnel et par conséquent pour les membres du CHSCT dont le mandat s’achève en même temps que celui de l’instance qui l’a désigné.
Cette prorogation est mise en place pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 30 juin 2018.
L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1er juillet 2018 au plus tard.
CHAPITRE 2 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 1er juillet 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
CHAPITRE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D. 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2017 en 4 exemplaires.
