ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Février 2024
Entre les Soussignés :
L’Association Cerfrance Drôme Vaucluse
Dont le siège social est situé au 30 rue Frédéric Chopin, 26000 Valence Représentée par son Directeur Général, Monsieur D’une part
Et
représentante titulaire, collège cadre, de CERFRANCE Drome Vaucluse, représentante titulaire, collège employé, de CERFRANCE Drome Vaucluse, représentante titulaire, collège employé, de CERFRANCE Drome Vaucluse, représentante suppléante, collège cadre, de CERFRANCE Drome Vaucluse. D’autre part
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023p, portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Dans le cadre de l’application des dispositions de cette loi, L’Association Cerfrance Drôme Vaucluse institue par le biais de cet accord les conditions et modalités d’attribution de cette prime aux salariés de l’entreprise.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
1 - Les bénéficiaires
« Tous les salariés en CDI, CDD ou en intérim, à temps plein ou à temps partiel, présents dans l’entreprise à la date de la mise en place du présent accord ou à la date de versement de la prime »
La prime sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 25 Février 2024 du présent accord.
2 - Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV)
« La limite d’exonération de la PPV est de 3 000 €, portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
Un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises d’au moins 50 salariés)
Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application des dispositions du code du travail, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés) mentionnée ci-dessus. »
« Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.). »
Le montant global alloué au versement de la prime de partage de la valeur est fixé à 80 000€ pour l’ensemble des salariés.
L’employeur décide de moduler le montant de la prime en fonction : de la durée de travail prévue au contrat de travail des salariés et de la durée de présence effective pendant l'année écoulée (période du 01/02/2023 au 31/01/2024).
Le montant de la prime sera minoré pour les salariés à temps partiel et ceux entrés en cours d’année.
3 - Versement de la prime
« Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. »
L’employeur décide de verser la prime avec la paie du mois de Février 2024.
4 – Régime fiscal et social
« A partir du 1er Janvier 2024, les primes sont exonérées des cotisations sociales et contributions sociales dans la limite de 3000€. Les Primes de Partage de la Valeur ne sont plus exonérées de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS »
5 – Dépôt et publicité
L’employeur déposera un exemplaire auprès des services de la DEETS de Valence et un exemplaire au greffe de prud’hommes de Valence. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord ne vaut que pour l’année 2024 et prendra automatiquement fin au 31 juillet 2024. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.
