Accord de méthode sur la négociation d'un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UES CER 29
Application de l'accord Début : 11/06/2018 Fin : 31/12/2018
la négociation d’un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes
au sein de l’UES CER 29
Entre l’UES CER 29 d’une part :
L'Unité Economique et Sociale UES CER 29, constituée au jour des présentes des entreprises CERFRANCE Finistère, AER Finistère, CGA 29, Weelogic Finistère, Advisia, Péri G :
1 allée Marcel Cerdan
29334 Quimper Cedex
et, d’autre part :
Le Syndicat SGA-CFDT
Préambule
Ce présent accord témoigne d’une volonté commune de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’UES CER 29. Les parties signataires reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Les parties signataires ont aussi pour ambition, dans un contexte de forte évolution économique, sociétale et technologique, de lier performance de l’entreprise et performance sociale, en soulignant l’importance de la qualité de vie au travail comme levier dans la conduite des transformations nécessaires et en la renforçant pour motiver et fidéliser les salariés.
Dans le cadre d’un dialogue social de qualité, les parties signataires s’engagent à privilégier la signature d’accords à l’adoption de plans d’actions.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord couvre l’ensemble des entreprises composant l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, CGA 29, Advisia, Weelogic Finistère, Péri G.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29.
Article 2 : Objectif de cet accord de méthode L’objectif du présent accord est de définir les modalités mises en œuvre au sein de l’UES CER 29 pour parvenir à la négociation de l’accord Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’accord Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prendra en compte les thématiques suivantes : - l’articulation vie professionnelle /vie privée, - l’égalité professionnelle, - le temps de travail (charge, temps partiel, ..) - les conditions de travail (environnement, organisation, accès à la formation, communication,…), - le droit d’expression - l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, - le droit à la déconnexion, - la reconnaissance et l’engagement - l’approche intergénérationnelle
Article 3 : Modalités de mise en œuvre
Compte-tenu du nombre de thématiques à prendre en compte, les démarches de négociations seront conduites en trois phases :
Elaboration d’un diagnostic : ce diagnostic intégrera notamment les éléments mis en évidence dans le cadre de la réflexion sur les risques psychosociaux, les différents bilans sociaux et les accords existants.
Mise en évidence des axes d’amélioration et élaboration d’un glossaire préconisant des définitions de termes et notions couramment utilisés et évolutifs composants un vocabulaire commun en usage au sein de l’entreprise sur le sujet de la qualité de vie au travail
Négociation d’un accord
Un groupe de travail sera constitué. Il sera composé de :
4 représentants du personnel (déléguée syndicale, secrétaire CHSCT, secrétaire DP, membre CE)
La directrice des ressources humaines
La directrice marketing et communication
Un directeur de territoire
Un responsable de marché
Pour élaborer le diagnostic, définir et mettre en œuvre dans un accord les axes d’amélioration, le groupe de travail s’appuiera sur les travaux déjà réalisés et les accords déjà signés dans l’entreprise.
Le groupe de travail se réunira au minimum une fois par mois à compter du 29 mai 2018 jusqu’à la signature de l’accord.
Les représentants du personnel bénéficieront de temps pour les réunions ainsi que l’équivalent pour la préparation des réunions sans que ces heures soient décomptées des heures de délégation pour les élus.
Sept réunions du groupe de travail sont prévues au siège social à Quimper :
Lundi 11 juin à 9 h 00
Lundi 9 juillet à 9 h 00
Mardi 18 septembre à 14 h 00
Mardi 9 octobre à 14 h 00
Mardi 30 octobre à 14 h 00
Mardi 20 novembre à 14 h 00
Jeudi 29 novembre à 14 h 00
L’objectif est de signer l’accord Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes si possible pour le 1er novembre 2018. Si l’accord n’est pas signé à cette date, un Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES CER 29 sera signé par la Direction. Ce plan d’actions prendra fin à la signature de l’accord.
Article 4 : Information du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail
Une présentation de l’accord Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera faite, après signature, au Comité d’entreprise et au Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail.
Article 5
: Durée de l’accord
L’accord de méthode prendra fin de fait à la signature de l’accord Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.3313-3 et D.3313-1 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Quimper et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.
Fait à Quimper, le 11 juin 2018
en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.
