Avenant n° 1 à l'accord sur la qualité de vie, les conditions de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UES CER 29
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 1 à l’accord sur la qualité de vie, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l’UES CER 29
Entre, d’une part :
L’UES CER 29, 1 allée Marcel Cerdan – CS 33015, 29334 Quimper Cedex Représentée par le Président de Cerfrance Finistère
Pour mémoire il est rappelé que l’UES CER 29 comporte, à la date de la signature des présentes, les entités suivantes : - Cerfrance Finistère - AER Finistère - Advisia
- Weelogic Finistère
- CGA29 - Peri G
et, d’autre part :
L’Organisation Syndicale Représentative, le SGA-CFDT Finistère, Syndicat ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE. Représentée par le délégué syndical de l’UES CER 29 désigné en cette qualité le 17 avril 2024.
Article 1 : Révision L’article 19 / Assistance aux aidants familiaux de l’accord sur la qualité de vie, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES CER 29 est modifié comme suit.
Article 19 / Assistance aux aidants familiaux 19-1 / Don de jour de repos aux salariés qui assument la charge d’un enfant gravement malade ou décédé et aux salariés dont le conjoint est gravement malade ou décédé Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou d’un conjoint gravement malade ou après le décès de son enfant ou après le décès de son conjoint. Les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans cette démarche.
a - Les bénéficiaires du dispositif
Bénéficiaires des dons
Tout salarié titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant âgé de moins de 25 ans ou l’enfant dont il assume la charge ou le conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubinage notoire), est décédé, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. Lors de sa demande, il devra notifier le nombre de jours qu’il souhaite dans la limite de 50 jours, renouvelables si nécessaires via une nouvelle demande.
Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, c’est-à-dire :
La totalité de ses congés annuels acquis,
La totalité de ses jours de RTT acquis,
La totalité de son CET 2020,
La totalité de ses heures supplémentaires ou complémentaires,
Ainsi que les congés spéciaux pour évènements familiaux.
En cas de renouvellement de la demande, le salarié devra à nouveau avoir consommé toutes les possibilités d’absences :
La totalité de ses congés annuels acquis,
La totalité de ses jours de RTT acquis,
La totalité de son CET 2020,
La totalité de ses heures supplémentaires ou complémentaires,
Ainsi que les congés spéciaux pour évènements familiaux.
Procédure de demande
Le salarié devra demander le bénéfice de ce dispositif par écrit à la Direction des Ressources Humaines. Il devra également fournir un justificatif médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant ou le conjoint. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il précise également qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
La prise des jours reçus
La prise des jours d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade ou décédé se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement et de la présence soutenue, dans la limite de 50 jours ouvrés et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité. Sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération. En effet, la valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire, quel que soit son salaire. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif.
b - Don de jours de repos : définitions et principes
Modalités du don
Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum :
au maximum 5 jours de RTT acquis par année civile,
et/ou 5 jours de congés payés par année de référence soit du 1er juin au 31 mai, sous réserve qu’au moins 25 jours ouvrés de congés payés aient été acquis sur la période précédente de référence,
et/ou 39 heures (5 x 7,80 heures) placées sur le CET 2020.
Le don de jours ne pourra se faire que par journée entière.
Conformément à la loi, le salarié doit être volontaire et les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. L’entreprise abondera à hauteur d’une journée par tranche de 10 jours donnés par les salariés. Ces dons de jours seront placés dans un fonds de solidarité plafonné à 50 jours par demande. Au-delà du nombre de jours souhaités par le demandeur et dans la limite du plafond, le don sera refusé. Si tous les jours donnés ne sont pas consommés, ils resteront dans une banque de temps pour un prochain appel à don.
Recueil des dons
Pour répondre à une demande, une campagne de communication sera organisée au sein de l’UES CER 29. Elle permettra de collecter les dons au sein du fonds de solidarité.
Objectif : Communiquer sur ce dispositif auprès des salariés.
Action : Une note de rappel sera réalisée 2 fois par an dans l'actu et SIRH.
Indicateur 1 : Effectivité de la diffusion de la note.
Indicateur 2 : Nombre de salariés ayant eu recours au dispositif.
19-2 / Congé de proche aidant Le congé de proche aidant permet à un salarié, sous conditions, de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Objectif : Communiquer sur ce dispositif auprès des salariés.
Action : Une note de rappel sera réalisée 2 fois par an dans l'actu et SIRH.
Indicateur 1 : Effectivité de la diffusion de la note.
Indicateur 2 : Nombre de salariés ayant eu recours au dispositif.
Objectif : Prendre le relais de l’allocation journalière de congé de proche aidant par la mise en place d’un système de don de jours.
Action : Lorsque le salarié ne perçoit plus d’allocation journalière du proche aidant (66 jours maximum au cours du parcours professionnel du salarié), sur attestation, le salarié peut demander à bénéficier d’un don de jours de six mois maximum, renouvelable dans la limite d’un un an au cours de son parcours professionnel.
a - Les bénéficiaires du dispositif
Bénéficiaires des dons
Tout salarié titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, demandant un congé de proche aidant, pourra demander à bénéficier du maintien de sa rémunération à l’épuisement du versement de l’allocation journalière de proche aidant. Lors de sa demande, il devra notifier le nombre de jours ou mois qu’il souhaite prendre dans la limite de 6 mois.
Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absence, c’est-à-dire :
La totalité de ses congés annuels acquis,
La totalité de ses jours de RTT acquis.
La totalité de son CET 2020
La totalité de ses heures supplémentaires ou complémentaires
Procédure de demande
Le salarié devra demander le bénéfice de ce dispositif par écrit à la Direction des Ressources Humaines. Il devra également fournir :
Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée en indiquant sa durée
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge: Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé)
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
Majoration d’une tierce personne (MTP) pour aide constante
Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre
La prise des jours reçus
La prise des jours d’absence pour congé de proche aidant se fait par journée entière, dans la limite de 1 an sur l’ensemble du parcours professionnel du salarié et dans la limite du montant disponible dans le fonds de solidarité. Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération. En effet, la valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire, quel que soit son salaire. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif.
b - Don de jours de repos : définitions et principes
Modalités du don
Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum :
5 jours de RTT acquis par année civile,
et/ou 5 jours de congés payés acquis par année de référence soit du 1er juin au 31 mai, sous réserve qu’au moins 25 jours ouvrés de congés payés aient été acquis sur la période précédente de référence,
et/ou 39 heures (5x7,80 heures) placées sur le CET 2020.
Le don de jours ne pourra se faire que par journée entière. Si tous les jours donnés ne sont pas consommés, ils resteront dans une banque de temps pour un prochain appel à don.
Conformément à la loi, le salarié doit être volontaire et les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. L’entreprise abondera à hauteur d’une journée par tranche de 10 jours donnés par les salariés. Ces dons de jours seront placés dans un fonds de solidarité, plafonné au nombre de jours souhaités par l’aidant. Au-delà de ce plafond, le don sera refusé.
Recueil des dons
Pour répondre à une demande, une campagne de communication sera organisée au sein de l’UES CER 29. Elle permettra de collecter les dons au sein du fonds de solidarité.
Objectif : Communiquer sur ce dispositif auprès des salariés.
Action : Une note de rappel sera réalisée 2 fois par an dans l'actu et SIRH.
Indicateur 1 : Effectivité de la diffusion de la note.
Indicateur 2 : Nombre de salariés ayant eu recours au dispositif.
Article 2 : Consultation et dépôt Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de QUIMPER.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait en 4 exemplaires originaux A Quimper le 20 septembre 2024
Le Président de Cerfrance FinistèreLe Délégué syndical
