Avenant n° 1 à l’accord relatif au Comité Social et Economique de l’UES CER 29
Entre, d’une part :
L’UES CER 29, 1 allée Marcel Cerdan – CS 33015, 29334 Quimper Cedex Représentée par le Président de Cerfrance Finistère
Pour mémoire il est rappelé que l’UES CER 29 comporte, à la date de la signature des présentes, les entités suivantes : - Cerfrance Finistère - AER Finistère - Advisia
- Weelogic Finistère
- Peri G
et, d’autre part :
L’Organisation Syndicale Représentative, le SGA-CFDT Finistère, Syndicat ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE. Représentée par le délégué syndical de l’UES CER 29 désigné en cette qualité le 8 juillet 2026.
Article 1 : Révision de l’accord
L’accord est modifié comme suit :
Article 1 – Objet : Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) et de définir les règles relatives à son fonctionnement au sein de l’UES CER 29.
Les modalités de fonctionnement de l’instance CSE qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Il est convenu qu’implicitement, tous les articles de la convention collective ou accords de l’UES CER 29 relatant les délégués du personnel, ou le comité d’entreprise ou le CHSCT seront réputés écrits comme comité social et économique.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires auxdits accords.
Article 13 – Nombre, fréquence et lieu des réunions ordinaires Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à un minimum de 11 réunions dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions débuteront à 14 h et se termineront au plus tard à 18 h. Si tous les points de l’ordre du jour n’ont pas été abordés, un CSE supplémentaire serait programmé avant le CSE suivant sauf si la majorité des membres acceptent de reporter les points non traités au CSE suivant.
Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi au cours du 4e trimestre de l’année précédente (calendrier social). Ce calendrier définira les consultations obligatoires portées à l’ordre du jour. Cet ordre du jour sera complété conjointement par le secrétaire et la direction et fonction de l’actualité 10 jours calendaires au moins avant la réunion. La direction échangera avec le secrétaire sur les documents hors consultation et les documents obligatoires qui seront transmis aux élus au plus tard la veille de la réunion.
Une réunion extraordinaire est organisée à l’initiative du président ou à la demande de la majorité des membres du CSE.
Dans le cadre de sujets relevant de la santé et de la sécurité ou à la suite de tout accident grave une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande motivée de deux membres du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Afin de pouvoir participer aux réunions, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Il est convenu que le lieu des réunions sera déterminé par le secrétaire du CSE en privilégiant les agences avec des salles de réunion permettant d’accueillir l’ensemble des participants dans de bonnes conditions.
Article 21.4 – Commission des agences La commission des agences comprend six membres élus CSE en privilégiant une représentativité géographique.
Elle a pour mission de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés en matière de salaire et sur l’application des dispositions réglementaires légales conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, d'application des textes organisant la relation au travail lors des réunions du CSE.
Elle a également pour missions d'échanger avec l'employeur tous les trimestres lors des réunions CSE sur l'analyse des besoins et ressources par agences et par service.
Tous les membres de cette commission bénéficient d’un crédit d’heures spécifique supplémentaire de 20 heures chacun de délégation par an. Ces heures sont mutualisables entre eux.
Cette commission se réunit en dehors de la présence de l’employeur à l’initiative de la majorité de ses membres.
Article 23 – Budget des activités économiques et professionnelles Le budget de fonctionnement des activités économiques et professionnelles du CSE est fixé conformément aux dispositions légales.
L’employeur versera un acompte en janvier et le solde en juin, calculés sur la base de la masse salariale de l’année précédente.
En cas d’évolution de la masse salariale suite à une croissance externe, l'acompte et le solde seront calculés en fonction de la masse salariale de l’année précédente à laquelle sera ajoutée la masse salariale annuelle de croissance externe au prorata du nombre de mois d'intégration de l’année N.
Le coût pédagogique des formations et les frais s’y afférents, non pris en charge par l’employeur, des élus du CSE, des membres des commissions ainsi que des délégués syndicaux sera financé par le budget de fonctionnement des activités économiques et professionnelles.
Article 2 : Consultation et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait en 4 exemplaires originaux A Quimper le 9 juillet 2026
