Entre les parties ci-dessous désignées : •L’Unité Économique et Sociale (UES) CERFRANCE Normandie Ouest (AGC NO, AER NO, Actis Architecture et Bâtiment), représentée par XXXX, agissant en qualité de président et XXXX agissant en qualité de directeur général. D’une part Et, •XXXX délégué syndical FGA-CFDT •XXXX délégué syndical CFTC D’autre part
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) en cours à la date du
31/12/2023.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME Une première partie du montant de la prime de partage de la valeur est fixée à
1 500 € par bénéficiaire.
Une deuxième partie du montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à
25 € par année d’ancienneté révolue au 31/12/2023;
Le montant global (les deux parties) est calculé pour des salariés à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, selon les modalités suivantes : - Au prorata du temps d'activité contractuel pour les temps partiels, - Au prorata du temps de présence pour les collaborateurs arrivés en cours d'année 2023, soit par exemple 11/12 pour un collaborateur arrivé au 1er février 2023. - Pas de prorata sur : ♦Les maladies et longues maladies, les mi-temps thérapeutiques. ♦De plus, certains congés sont assimilés à des durées de présence effective : congé de maternité, congé d’adoption, congé en vue de l’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Exemple: Un salarié à temps partiel 80%, arrivé le 01/07/2010 au Cerfrance NO, se verra attribuer une PPV de :
Première partie: 1 500€
Deuxième partie : 25€*13 années =325€
Soit 1 825€ *0.80= 1 460€
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2023 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois de versement. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Les exonérations sont réservées aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises à CSG-CRDS à forfait social et à l’impôt. ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet le 12 décembre 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 - PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à St Lô, le 12/12/2023.
Pour l’UES CERFRANCE Normandie Ouest,Pour la section syndicale C.F.D.T. Le président,Le délégué syndical, XXXXXXXX
Le directeur généralPour la section syndicale C.F.T.C XXXXLe délégué syndical, XXXX
