A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l'U.E.S. Cerfrance Orne, représenté par M. … en sa qualité de directeur général, d’une part ;
la section syndicale C.F.D.T., syndicat représentatif dans l’entreprise, représentée par M. ….. en sa qualité de délégué syndical, assisté de M. ….. et de M. ….., ainsi que,
la section syndicale C.G.T.F.O., syndicat représentatif dans l’entreprise, représentée par M. ….. en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’U.E.S.
Article 2 – Rémunérations
2.1 Grille des salaires minima
2.2 Salaires effectifs
Pour 2019, les parties conviennent de revaloriser l’ensemble des salaires de base réels de 1.4% à compter du 1er janvier 2019. Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, il est également convenu que l’ensemble des salariés présents au 31/12/2018, tous contrats confondus, bénéficieront d’une prime de 250 euros, défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales. Cette prime sera versée au plus tard au mois de mars 2019 de façon forfaitaire, quels que soient le temps de travail et le temps de présence du salarié. La Direction prévoit également des augmentations individuelles au titre de l’année 2019 mais ne peut s’engager sur une enveloppe budgétaire, n’ayant pas suffisamment de recul à la date de la signature du présent accord pour évaluer les progressions de compétences des collaborateurs suite aux entretiens professionnels en cours.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective globale du travail et l’organisation du temps de travail respectent les modalités définies dans l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 30 mars 2015.
Article 4 – Travail des handicapés
Les actions engagées par l’entreprise, notamment auprès de Cap emploi, ont permis de maintenir la présence et l’intégration des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Actuellement, 4 salariés sont reconnus travailleurs handicapés pour une obligation de huit.
Article 5 – Temps partiel
Compte tenu du nombre important de congés parentaux d’éducation, et de demandes de temps partiel, les nouvelles demandes de temps partiels sont accordées pour une période d’un an renouvelable, du mois de septembre au mois d’août de l’année suivante, les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l’entreprise au 30 juin. Dans l’hypothèse d’un refus, les raisons en seront motivées auprès du salarié.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour l'ensemble des articles du présent accord.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera communiqué à l’ensemble du personnel et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Fait à Alençon le 22/01/2019 Pour l’U.E.S. Cerfrance OrnePour la section syndicale C.F.D.T. Le directeurLe délégué syndical ………….
Pour la section syndicale C.G.T.F.O. Le délégué syndical ………
