ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ENTRE :
La société CERIB, Centre Technique Industriel, dont le siège social est situé 1 rue des longs réages 28230 EPERNON, représentée par son Directeur Général,
Ci-après dénommée «
Le CERIB »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale représentative, la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (
CFE-CGC BTP Section Professionnelle SICMA),
L’organisation syndicale représentative, la Confédération française des travailleurs chrétiens (
CFTC),
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Des élections professionnelles vont être organisées au sein du CERIB prochainement.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.
Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel
Les Parties conviennent de la mise en place d’un unique comité social et économique (ci-après désigné «
CSE ») au niveau du CERIB.
TC "Article 5 – Dispositions finales" \f x \l 1 Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
- La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 2.3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage et/ou par diffusion sur le réseau informatique du Centre. Fait à EPERNON, le 28 juillet 2026
Les Organisations Syndicales :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC BTP Section Professionnelle SICMA xx
