PROLONGATION DE L’AVENANT A DUREE DETERMINE DU 7 MAI 2018 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 JUILLET 2014 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La Société CERMEX NEWTEC, dont le siège est situé à Saint Laurent sur Sèvre – ZA la Gare, 85290, représentée par, Directeur du site, et, Responsable des Ressources Humaines, ayant tous deux tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
D’une part ;
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Il a été conclu la présente prolongation de l’avenant 7 mai 2018 à l’accord et avenants d’entreprise en date du 30 juin 1999, en date du septembre 2012 et en date du 21 juillet 2014 en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du travail.
Après la tenue de la réunion préparatoire du 3 septembre 2018, en accord avec l’avenant du 7 mai 2018, les parties ont décidé de prolonger les dispositions prises desdits accords et avenants, à titre exceptionnel, jusqu’au 31 mai 2019. Elles constatent que :
la baisse de prise de commande s’est malheureusement confirmée,
le plan de charge prévisionnel de la semaine 35 à 52 ne permet pas d’occuper notre effectif suffisamment,
les dispositions mises en place :
Prêt de personnel intersites au groupe Gebocermex à hauteur de nos possibilités et des volontaires,
Non remplacement de certains salariés partis et prêt de personnel inter-service,
Transfert d’une production d’un autre site sur SLS,
Utilisation des compteurs mone, CP, RTT, CET, etc.
La prévision pour les services BEM, BEA, installation et production est la nécessité d’utiliser 49% des compteurs sur les semaines 35 à 52 selon le 3MF.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
En précision, afin d’amortir la baisse de charge et préserver le site d’une demande de chômage partiel, les compteurs seront utilisés dans l’ordre ci-dessous jusqu’à épuisement : MONE (modulation, 25%, 50%) RTT (un solde de 3/4 jours est réservé pour les jours RTT collectifs 2018/2019 définis avec le CE) CP (5ème semaine comprise), CA, SDF CET
Article 3 – Engagement de l’entreprise
La Direction s’engage à poursuivre ses actions de formation pour le développement des compétences et l’acquisition de nouveaux savoirs.
Article 4 – Retour à l’accord
Le retour à l’accord d’entreprise du 21 juillet 2014 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail est déterminé au 31/05/2019. Il a été convenu que cette prolongation d’avenant ne sera pas renouvelée.
Article 5 – Communication interne
Une communication sera faite en AIC à l’ensemble du personnel par un support au cours du mois de septembre.
Article 6 – Suivi de l’application
Une réunion entre les parties sera planifiée avant la fin de la période, soit avant le 31 mai 2019.
Un suivi de l’utilisation des jours issus du CET sera fait auprès de l’Organisation Syndicale signataire, par la Direction.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision pendant sa durée d’application. Toute demande de révision devra être effectuée suivant les formalités prévues à l’accord du 21 juillet 2014.
Article 7 – Durée - Entrée en vigueur
La présente prolongation est conclue pour une durée déterminée pour s’achever au 31 mai 2019. L’application des dispositions du présent accord ne pourra se prolonger au-delà de la date du 31 mai 2019. La présente prolongation étant à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation pendant sa durée d’application.
Article 8 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, la présente prolongation sera notifiée à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi en double exemplaire (dont un sur support numérique) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
