ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 DE LA SOCIETE CERMEX NEWTEC
Entre les soussignés :
L’entreprise CERMEX NEWTEC, dont le siège est situé à, représentée par Directeur du site et Responsable des Ressources Humaines, ayant tous deux tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 4 février 2019
2ème réunion le 15 février 2019
3ème réunion le 22 février 2019
4ème réunion le 4 mars 2019
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un terrain d’entente dont les termes sont repris dans le présent accord.
Il a été conclu le présent accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CERMEX NEWTEC.
Article 2 : Contenu de l’accord
En application de l’article L. 2242-6 du Code du travail, les parties ont mené une négociation sérieuse et loyale, sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Régime de prévoyance maladie,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Travailleurs handicapés,
Droit d’expression directe et collective des salariés.
Les parties ont constaté que la société Cermex Newtec dispose d’une charte relative au droit à la déconnexion, établie alors que la société ne comportait aucun délégué syndical désigné.
A l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent des mesures qui suivent.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord, conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019, est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Ses dispositions se substituent et remplacent toute disposition antérieure résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux, applicables au sein de la société Cermex Newtec et ayant le même objet.
Article 4 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Le texte du présent accord est communiqué au Comité d’entreprise et au CHSCT. Les salariés seront informés du contenu de l’accord par affichage aux endroits prévus à cet effet.
