RELATIF A la périodicité des entretiens professionnels
ENTRE LES SOUSSIGNES
La direction de
l’UES CERP REUNION SIPR, selon l’accord du 9 octobre 2007, constituée des sociétés suivantes :
CERP REUNION SIPR
SA au capital de 2.566.700 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 310 836 986 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Monsieur, Président Directeur Général et par Madame, Directrice Générale Déléguée
CERP REUNION
SAS au capital de 25.407.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 962 445 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Monsieur, Président Directeur Général et par Madame, Directrice Générale Déléguée
TRANS SIPR
SAS au capital de 60.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 972 501 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Monsieur, Président Directeur Général et par Madame, Directrice Générale Déléguée
SIPR IMMOBILIER
SAS au capital de 60.000 € Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 953 071 dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS représentée par Monsieur, Président Directeur Général et par Madame, Directrice Générale Déléguée
D’UNE PART
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale F.O - représentée par Monsieur, délégué syndical
Les parties conviennent de fixer à trois ans la périodicité de l’entretien professionnel périodique visé au premier alinéa de l’article L. 6315- du Code du travail.
La périodicité de l’entretien d’état des lieux demeure fixée à six ans.
Article 2
Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 02/11/2023.
Article 3
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.
Il sera ensuite déposé par la Direction de l’UES CERP REUNION SIPR sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes de Saint Denis et de Saint Pierre.
Fait à Saint-Denis, le 02/11/2023 En trois exemplaires
Les Organisations Syndicales La Direction
Délégué Syndical F.O. Le Président Directeur Général
Délégué Syndical U.R. 974 La Directrice Générale Déléguée
