ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE CERTINERGY & SOLUTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’UES CertiNergy & Solutions ayant son siège social: 11 place des 5 martyrs du Lycée Buffon 75014 PARIS, inscrite au tribunal de commerce sous le numéro RCS N°798 641 999 et représentée par, XXXXXXX agissant en qualité de Président, dûment habilitée à la signature des présentes,
Ci-après désignée « La société »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
D'autre part.
L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales relatives négociations obligatoires, la société et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de mener ces négociations en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre de la première réunion, les organisations syndicales ont reçu les informations nécessaires à la négociation.
La Direction, après avoir pris connaissance des propositions des organisations syndicales, a répondu aux différentes questions et demandes.
C’est ainsi qu’au terme de plusieurs échanges au cours du mois de novembre 2025, les parties ont pu aboutir au présent accord.
L’accord NAO 2026 se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions et mobilisation tout en prenant en compte le contexte économique et politique particulier de 2025.
Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES SALARIALES
ARTICLE 1. DEFINITION DE LA MASSE SALARIALE DE REFERENCE 2025
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2025 des salarié.e.s en CDI de chaque catégorie professionnelle ainsi que les parts variables à objectifs atteints.
Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des salarié.e.s éligibles qui ont intégré l’UES CertiNergy & Solutions au plus tard le 1er janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale du présent accord et présents dans les effectifs de l’UES CertiNergy & Solutions au moment de sa mise en place. Ces deux conditions sont cumulatives.
Il est entendu que les mesures salariales s’appliqueront aux salarié.e.s présents dans les effectifs à la date de mise en œuvre des mesures à savoir à l’échéance de paie de mars 2026.
Ces mesures ne s’appliquent pas au personnel sous contrats d’alternance (contrat d’apprentissage, ou de professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALAIRE DE BASE ET PART VARIABLE
Il est prévu de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement
1,8% de la masse salariale de référence articulée autour des mesures suivantes.
Article 2-1 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à
1,5% de la Masse Salariale de Référence.
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également de la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités.
Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 et sera mise en œuvre pour les bénéficiaires sur le bulletin de paie du mois de mars 2026.
Article 2-2 Augmentation Promotionnelle
L’enveloppe est fixée à 0,3% de la Masse Salariale de Référence.
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes prendront effet à la date effective de la promotion concernée.
PARTIE 2 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
L’analyse des données sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’année 2025 a permis d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, Ia situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de Ia responsabilité familiale. Les parties confirment également que la société n’exerce aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. La société a publié son index de l’égalité femmes-hommes pour 2024. Le score obtenu est de 73/100. Des actions ont été mises en place pour 2025, notamment sur la partie salariale, afin de retrouver un niveau d’index supérieur à 75 points. Les prévisions pour 2025 laissent penser que les mesures engagées ont été efficaces et que le score devrait être supérieur à 90/100. CertiNergy & Solutions s’engage en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et s’assure de son effectivité tant en matière d’évolution professionnelle, salariale, de formation qu’en déployant une politique de sensibilisation de promotions des actions engagées.
ARTICLE 3 – JOURS ENFANTS MALADE
En cas de maladie ou accident médicalement justifié de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, les salarié.e.s bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de 3 jours ouvrés par année civil, par enfant et pouvant être prise par journée ou demi-journée.
Ce dispositif mieux disant se substitue à celui institué par la convention collective.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UNE ABSENCE EXCEPTIONNELLE POUR INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE
Les parties ont décidé d’apporter une attention particulière à la femme enceinte et au second parent salarié victime d’une interruption spontanée de grossesse intervenue avant la 22ème semaine de grossesse. Ainsi, il a été décidé qu’une absence exceptionnelle de 3 jours, non déductible des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire, sera accordée à la salariée concernée par cette interruption spontanée de grossesse ou le salarié 2ème parent salarié de CertiNergy & Solutions. Ce congé sera traité au même titre que les autres absences pour évènement familial (mariage, décès) et n’entrainera donc pas de diminution de la rémunération. L’absence devra être prise au moment de l’évènement et pourra être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. Les bénéficiaires de cette mesure devront fournir un certificat médical au service RH dans les 15 jours suivants l’événement et pourront bénéficier de cette absence exceptionnelle.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les signataires sont convenus au cours de l’année 2026 d’ouvrir ou de poursuivre des réunions sur les thématiques suivantes :
Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
Droit à la déconnexion
Intéressement
Egalité Hommes / femmes
PARTIE 3 MESURE EN FAVEUR DE LA MOBILITE DES SALARIES
ARTICLE 6 – PROMOTION DES TRANSPORTS VERTUEUX
CertiNergy & Solutions réaffirme son engagement en matière de promotion des transports vertueux. En ce sens la société maintiendra en 2026 le remboursement des titres de transports annuels et mensuels à hauteur de 70%. Plus globalement, dans le cadre de leurs trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties entendent rappeler aux salariés qu’ils sont incités à utiliser les transports en commun à tout le moins à utiliser des modes de déplacement plus vertueux et moins polluants. L’entreprise promeut les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles avec les enjeux écologiques.
PARTIE 4 – AUTRES MESURES
ARTICLE 7 – POINT D’ETAPE
Les Parties conviennent qu’elles pourraient être amenées à se revoir en cours d’année 2026 dans le cas où une situation inflationniste exceptionnelle serait constatée. A ce stade, il est entendu qu'aucun engagement n'est pris aujourd'hui par la Direction quant à cette issue.
ARTICLE 8 – TITRE RESTAURANT (TR) ET RIE
Les montants d’exonération des titres restaurant sera réévalués 2026. Il a donc été décidé de porter sa valeur actuelle à hauteur du plafond d’exonération en conservant la répartition actuelle (60/40).
Cette mesure est conditionnée à l’adoption de la Loi de Finances 2026. Sur les lieux de travail dotés de RIE, la part patronale sera portée à une valeur identique à celle de la part patronale du TR avec une participation obligatoire à la charge du salarié conformément aux dispositions Urssaf.
Ces mesurent seront effectives à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de l’adoption de la Loi de Finances 2026.
ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement et de plein droit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 10 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
