CERTIPAQ BIO, dont le siège social est situé 77 Impasse Jean Mouillade – 85000 – LA ROCHE SUR YON, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Le délégué syndical CFTC Agri,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise.
Le présent accord est établi, à la suite des 2 réunions de négociations qui ont eu lieu le 6 avril 2022 et le 4 mai 2022.
Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de CERTIPAQ BIO. Les parties au présent accord ont convenues des modalités définies ci-après.
Article 1. Augmentation collectives salariale
Augmentation, à hauteur de 2,2%, du salaire mensuel de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 2. Durée de l’accord
Cette décision de NAO ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Article 3. Publicité et formalités légales de dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé par la Société à sa seule initiative sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Une copie sera également remise concomitamment à chaque organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants. Il est également convenu entre les parties que, le présent accord, fera l'objet d'une publication anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Il sera affiché dans les locaux du site de l’entreprise : La Roche-sur-Yon.
