Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une NAO sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du temps de travail s’est engagée en 2023 entre la direction et la délégation syndicale Sud Santé Sociaux. Trois réunions de négociation ont eu lieu :
20 avril 2023
11 Mai 2023
17 Octobre 2023
22 novembre 2023
Les échanges sont synthétisés dans le relevé de discussion signé par les parties. Plusieurs sujets ont été abordés. Deux sujets font l'objet d'un désaccord consigné dans le procès-verbal de désaccord ci-dessous.
Procès-verbal d’accord
Entre :
Le CESDDA « Paulin Andrieu », représenté par Monsieur…, directeur,
Et
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par Madame …, déléguée syndicale.
Sur le renouvellement de l’accord des orthophonistes
Demande:
Les orthophonistes demandent que l’accord d’entreprise concernant la revalorisation salariale soit reconduit.
Réponse :
Le CESDDA compte à son tableau des effectifs un pool de 4.6 équivalents temps plein d’orthophonistes. Cette profession paramédicale spécialisée est indispensable dans l’accompagnement des enfants, adolescents voir jeunes adultes avec une déficience auditive ou des troubles sévères du langage. Une négociation en 2019 avec l’ARS et validée par le Conseil d’administration s’est accompagnée simultanément d’un rebasage en groupe 2 du budget du CESDDA « pour soutenir les démarches de « recrutements d’orthophonistes ». Le présent accord porte sur : La rémunération, la répartition du temps de travail entre rééducations, préparation et réunions et la formation continue. Cet accord est pour une durée de deux
années à compter de son agrément. Toutefois, il deviendra caduc immédiatement à la date d’application de modifications conventionnelles ayant pour effet de porter la rémunération des orthophonistes au montant, ou au-delà de la somme « salaire de base indiciaire+ sujétion spéciale+ indemnité différentielle de certification de niveau 1 ». (Voir accord d’entreprise)
Un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation annuelle.
Demande :
Mise en place d’un temps de travail pour les personnes investissant dans des actions spécifiques : démarche qualité, projet établissement, OCCE.
Réponse :
Il est proposé que le temps utilisé pour les actions d’investissements soient pour l’année 2023-2024 soient de deux ordres :
Temps de participation au comité de pilotage : il est généralement pris sur le temps de travail ordinaire
Temps de recherche et de travail personne : 8 heures annuels sont accordées aux salariés participant aux travaux du comité.
Un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation annuelle.
Demande :
Mise en place d’une charte du télétravail
Réponse :
La Direction souhaite, jusqu’au 19 juillet 2024, poursuivre la mise en place de ce nouveau mode de travail pour une certaine catégorie de professionnel.
Un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation annuelle.
Demande :
Au niveau des orthophonistes, est-il possible d’utiliser le budget formation non utilisé dans l’année N sur le budget formation N+1.
Réponse :
Le budget doit être utilisé avant la fin de l’année. Il ne peut y a voir de report sur l’année N+1. La somme allouée par orthophoniste est de 1500€ pour une année de fonctionnement. L’établissement accepte que la somme non utilisée par une orthophoniste soit utilisée par une autre orthophoniste dès lors que cette dernière en soit d’accord.
Un accord a été trouvé sur cette question au cours de cette négociation annuelle.
Toulouse le 04/12/2023 DirecteurDéléguée syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux 31
