3-1- TEMPS LIBÉRÉ DANS LE CADRE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc99003065 \h 2 3-1-1-Principes de calcul du temps libéré selon la durée de la formation PAGEREF _Toc99003066 \h 2 3-1-2-Organisation du temps libéré PAGEREF _Toc99003067 \h 3 3-1-3-Possibilité d’un suivi « tutoral » PAGEREF _Toc99003068 \h 3 3-2- TEMPS DE DÉPLACEMENT DANS LE CADRE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc99003069 \h 3 3-2-1-Formations longues, qualifiantes, de type CAEGADV ou diplômes universitaires PAGEREF _Toc99003070 \h 3 3-2-2-Stages, formations non qualifiantes PAGEREF _Toc99003071 \h 3 3-2-3-Congrès PAGEREF _Toc99003072 \h 3
CHAPITRE 6 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc99003075 \h 4
CHAPITRE 1
: PRÉAMBULE
Les signataires du présent accord,
Considérant l’intérêt et la politique partagés de l’employeur et des salariés pour un développement de la formation professionnelle,
Considérant la part substantielle des coûts de formation que représentent les frais annexes (globalement, 47 % pour 53 % de frais pédagogiques, et pour les CAEGADV, 65 % de frais annexes pour 35 % de frais pédagogiques),
Considérant la volonté partagée de permettre au plus grand nombre de salariés de participer à des formations, congrès ou stages, volonté passant par une recherche conjointe d’une minoration des coûts d’hébergement,
S’accordent pour déterminer les dispositions suivantes qui permettent la prise en compte du temps libéré et des temps de déplacement lors d’une formation professionnelle.
CHAPITRE 2 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord a pour objet :
de déterminer les conditions et les modalités d’heures libérées dans le cadre de la formation continue des salariés de l’établissement afin de leur donner les moyens les plus adaptés d’obtention d’un diplôme et d’une meilleure qualification professionnelle.
de déterminer les modalités de prise en compte des temps de déplacement dans le cadre des formations professionnelles.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS
3-1- TEMPS LIBÉRÉ DANS LE CADRE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES
Sont exclues des dispositions concernant le temps libéré les formations faisant l’objet de dispositions conventionnelles (type CAEGADV), les dispositifs de Transitions pro et les formations à temps plein. Il est entendu que seule la durée de la formation théorique est prise en compte. Ainsi, le temps de stage est exclu.
3-1-1-Principes de calcul du temps libéré selon la durée de la formation
jusqu’à 200 heures : 30 % du volume horaire de la formation
plus de 200 heures : 20 % du volume horaire de la formation
Pour les salariés inscrits dans un processus de formation VAE, le nombre d’heures de formation servant de base au calcul des heures libérées sera celui indiqué dans l’annexe financière de l’accord de financement par l’OPCO. Quels que soient le type et le mode de formation, la durée du temps libéré sera plafonnée à 90 heures.
Pour les salariés à temps partiel, il sera effectué une proratisation des heures libérées en fonction de l’ETP.
3-1-2-Organisation du temps libéré
Afin que le temps libéré soit le plus efficient possible et permette l’anticipation des plannings de travail du service et du salarié, il est prévu une contractualisation de la formation et du temps libéré entre l’employeur et le salarié. Un planning d’utilisation de ce temps libéré sera élaboré : rythme de prise des heures libérées, moments, objectifs poursuivis, …, et ce en fonction des échéances fixées par la formation (rédaction de dossiers, mémoires, examens, évaluations, …).
3-1-3-Possibilité d’un suivi « tutoral » (hors formations pour lesquelles le tutorat est obligatoire)
À sa demande, le salarié partant en formation pourra bénéficier d’un accompagnement par un « tuteur » tout au long de sa formation (méthodologie, échéancier de travail, conseil à l’écriture, …). Ce tuteur sera choisi parmi les salariés de l’établissement.
3-2- TEMPS DE DÉPLACEMENT DANS LE CADRE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES
3-2-1-Formations longues, qualifiantes, de type CAEGADV ou diplômes universitaires
Les temps de déplacement sont capitalisés et donnent droit à une semaine libérée (jours ouvrés) de préparation avant l’examen de la 1e partie du CAEGADV et une autre semaine avant la 2e partie. Les mêmes dispositions seront prises pour les Diplômes Universitaires ou tout type de formations longues et qualifiantes non suivis à Toulouse et nécessitant la soutenance d’un mémoire.
3-2-2-Stages, formations non qualifiantes
Ne pourront être considérés comme temps de déplacement que les temps d’une durée de plus d’1 heure et supérieurs au temps de trajet domicile-travail. Au-delà d’1 heure, la prise en compte du temps de transport sera de 60 % sous forme de récupération ou de paiement, la récupération étant privilégiée.
3-2-3-Congrès
3-2-3-1-Congrès à la demande de l’employeur
Si le congrès est à la demande expresse de l’employeur, y compris suite à la suggestion d’un salarié, les dispositions prévues en 3-2-2 seront appliquées.
3-2-3-2-Congrès autorisé par l’employeur
Si le congrès est autorisé par l’employeur, il se déroulera sur du temps de travail. Les temps de déplacement ne seront pas majorés ni pris en compte mais il y aura une prise en charge des frais d’inscription et des frais annexes (transport, hébergement et restauration).
3-2-3-3-Congrès refusé par l’employeur
Un congrès refusé par l’employeur se déroulera hors temps de travail. Aucun temps de déplacement ne sera pris en compte et aucun frais (inscription et frais annexes) ne sera pris en charge.
CHAPITRE 4 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois, les négociations devant commencer dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties.
CHAPITRE 5 : CONSULTATION Consultation du CSE : avis favorable donné en séance du 15 avril 2022
CHAPITRE 6 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse
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À Toulouse, le 17 novembre 2022
XXX, XXX, Directeur Délégué syndical SUD Santé-Sociaux
