AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 5 DECEMBRE 2001 ET SES AVENANTS DU 18 AVRIL 2008, DU 23 MAI 2012 ET DU 27 AVRIL 2017
Il est conclu l’accord ci-après entre les parties rappelées ci-dessous :
CESI, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines de CESI ASSOCIATION, de CESI SAS et ISMANS CESI, constitués en UES, dont le Siège Social est au 1 avenue du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX-Paris la Défense
D’une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives définies ci-dessous :
F&D CFE – CGC, représentée par
SNPEFP/CGT représentée par
SYNAFOR /CFDT représentée par
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires ».
PREAMBULE PREAMBULE Le présent avenant concerne exclusivement les dispositions de l’article 4.1 du chapitre « LE COMPTE EPARGNE TEMPS » de l’avenant du 18 avril 2008 à l’accord d’entreprise du CESI. A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire et des discussions qui ont été engagées entre la Direction de l’UES du Groupe CESI et ses délégués syndicaux lors de plusieurs réunions qui se sont tenues respectivement les mercredi 11 février, mercredi 25 février et vendredi 13 mars 2026, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour un signer un accord annuel en date du 20 mars 2026 et conclure en conséquence le présent avenant. Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent l’article 4.1 du précèdent avenant en date du 27 avril 2017 à « l’accord d’entreprise du CESI ». Elles s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés du Groupe CESI constituant l’UES.
ARTICLE 4. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAR LE SALARIE
ARTICLE 4. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAR LE SALARIE
4.1. Capacité totale du CET
Le Compte Épargne Temps (CET) est plafonné en fonction de l’ancienneté des salariés selon les tranches ci-dessous :
Jusqu’à 4 ans d’ancienneté : 20 jours
A partir de 5 ans jusqu’à 9 ans d’ancienneté : 25 jours
A partir de 10 ans jusqu’à 14 ans d’ancienneté : 30 jours
A partir de 15 ans jusqu’à 19 ans d’ancienneté : 35 jours
Au-delà de 20 ans d’ancienneté : 40 jours
L’appréciation de l’ancienneté, ainsi que la mise en œuvre des plafonds correspondants, s’effectuent à la date anniversaire d’entrée du collaborateur dans l’entreprise. En conséquence, toute évolution du plafond liée au franchissement d’un seuil d’ancienneté prend effet à compter de cette date anniversaire.
Durée et application de l’accord
Durée et application de l’accord
Publicité de l’accord
Publicité de l’accordLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de la date de signature.
Le présent accord sera signé électroniquement et sera transmis selon les modalités ci-dessous :
Un exemplaire pour l’Entreprise, un exemplaire déposé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nanterre (DREETS) via la plateforme en ligne « Télé-accords »
Un exemplaire original déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les exemplaires signés électroniquement seront disponibles pour chacune des organisations syndicales signataires du présent accord.
