CESR B. COUTURIER dont le siège social est situé au 11 route de Nogent le Roi 28500 Sainte Gemme Moronval, représentée par Mme Gérante de la Holding CC Présidente du CESR B. COUTURIER.
D'une part, Et,
L’organisation syndicale
Confédération Générale du Travail représentée par son délégué syndical, M. ;
D’autre part,
Préambule
La convention collective des services de l’automobile prévoit en son article 1.10.e)1 intitulé permanence de service « le service à la clientèle en dehors des heures d’ouverture, peut nécessiter la mise en place d’une organisation permettant d’offrir ce service à tout instant. Le contrat de travail peut donc comporter une clause d’astreinte.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Pour le calcul de la durée du travail et des éventuelles heures supplémentaires, sont du temps de travail effectif :
La durée des déplacements effectuées dans le cadre des missions exécutées par le salarié.
La durée des trajets à partir du domicile du salarié sous astreinte pour se rendre directement sur les lieux d’intervention ou pour y retourner après une intervention, par dérogation à l’article 1.09.a).
La durée des interventions sur site.
Les périodes d’astreinte proprement dite ne sont pas du temps de travail effectif. La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être protée à la connaissances de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance. Le salarié est tenu de justifier de la nature, du moment et de la durée des interventions effectuées au cours d’une période d’astreinte, selon les modalités pratiques que l’employeur lui aura préalablement communiquées par écrit. En fin de mois l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Les salariés dont le contrat de travail prévoit une clause d’astreinte doivent être normalement assurés de bénéficier, entre chaque période quotidienne de travail, d’un repos au moins égale à 11 heures, mais non consécutives. Cette compensation devra être plus importante lorsque l’interruption quotidienne sera demeurée au total inférieure à 11 heures.
Les périodes d’astreinte doivent faire l’objet d’une compensation financière, indépendamment du fait qu’elles donnent lieu ou non à des interventions. Cette compensation peut prendre la forme de prime mensuelle fixe, ou bien d’une prime calculée en fonction du nombre, ou de la gratuité d’un logement de fonction, du moment et de la durée des astreintes effectivement tenues. La rémunération spécifique des astreintes, leurs modalités (permanence tenue au domicile ou en tout lieu de travail, contact programmé avec une centrale d’appel…), les conditions de repos journalier et hebdomadaire, et les compensations en repos visées ci-avant doivent être indiquées dans le contrat de travail. »
Article 1 - Modalités de recours à l’astreinte
La mise en place de l’astreinte a pour objectif d’assurer une continuité de service au client dans le but notamment :
Respecter la législation dans le secteur de l’hôtellerie (location de chambre).
Surveillance et maintenance du bâtiment.
L’entreprise précisera le personnel qui lui est nécessaire (volume, compétences …), effectuera un appel à candidature et sollicitera des compétences apparaissant adaptées aux besoins, tout en étant vigilante à la situation personnelle (âge, santé …) et familiale des salariés. Le refus du salarié à une proposition d’astreinte, sauf si ce dernier constitue une clause spécifique de son contrat de travail, ne pourra être sanctionné.
Article 2 – Définition
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Article 3- Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreintes seront déterminées en fonction des postes et des personnes.
Des notes de services devront indiquer les moyens mis en place afin de veiller au respect de la législation du travail, notamment au regard de l’amplitude journalière maximale de travail.
Article 4- dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien
Les salariés dont le contrat de travail prévoit une clause d’astreinte doivent être normalement assurés de bénéficier, entre chaque période quotidienne de travail, d’un repos au moins égale à 11 heures, mais non consécutives. Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention. En cas d’intervention entraînant une reprise à partir de 17H30, le salarié concerné sera dispensé de reprise jusqu’au lendemain matin.
Article 5 – Information du salarié et délai de prévenance
Un planning prévisionnel trimestriel d’astreinte est communiqué à chaque salarié au début de mois précédent cette période. En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 48 heures pour la semaine et de 72 heures pour le week-end. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe. Le salarié sera alors informé par le responsable du service de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié. Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie…
Article 6- document récapitulatif
L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ces informations seront communiquées sur le bulletin de salaire
Article 7 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte
L’intervention peut se faire à distance, soit sur le site de travail.
L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.
Les moyens d’intervention à distance suivants seront mis à la disposition du collaborateur : - Téléphone portable mutualisé dans le Service ou affecté à l’employé Et si nécessaire :
Connexion depuis le domicile via ADSL, ou le cas échéant, par carte téléphone, prise en charge intégralement par la société selon la politique en vigueur
Poste de travail portable affecté à l’employé ou mutualisé dans le Service
Article 8 – indemnisation
L’indemnisation de l’astreinte est constituée de :
- prime de base indemnisant la période d’astreinte
- ou logement de fonction à titre gratuit
Catégories Indemnisation de base Cadres
Sans objet Non cadres
150€ mensuel
Article 9– indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Soit 150€ mensuel pour 2 jours par semaine.
Soit un logement de fonction à titre gratuit
Article 10-indemnisation du temps d’intervention
L’intervention est compensée selon les règles légales, conventionnelles ou définies par accord d’entreprise concernant les heures supplémentaires et ou heures de nuits.
Pour les heures supplémentaires les notes de service détermineront l’option choisie : récupération ou paiement.
Les heures de nuit sont définies par accord d’entreprise. Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif. A titre exceptionnel, la durée du déplacement est assimilée à du temps de travail effectif.
L’indemnisation du temps d’intervention peut être majorée en cas de « pénibilité supplémentaire » telle qu’un temps de déplacement important, un nombre d’intervention particulièrement fréquent pendant la période d’astreinte... Les situations de « pénibilité supplémentaire » seront précisées dans les notes de service.
Article 11– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 12 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 13 – Publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres en deux exemplaires, dont un sous forme électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Dreux.
Article 14 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
