accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
L'employeur
La société CETEC INDUSTRIE CONDITIONNEMENT dont le siège social est à 8 chemin de gabares 24650 Chancelade, représentée par M. D'une part, Et
L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise représenté par le délégué syndical M.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le nombre d'objectifs de progression à fixer doivent porter sur au moins 3 domaines d’action, parmi les suivants :
Rémunération effective
Embauche
Formation ;
Promotion professionnelle
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail ;
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Dans tous les cas, le domaine de progression relatif à la rémunération effective, constitue un domaine d’action obligatoire.
Article 1. Objet de l’accord
Cet accord a pour objectif de mettre en évidence les déséquilibres à l'origine d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la vie professionnelle.
A la suite du diagnostic réalisé, les parties conviendront de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines.
Article 2. Elaboration d’un diagnostic
Les parties à l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES (base de données économiques et sociales) et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs sont présentés en respectant une répartition Homme/Femme (H/F) en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin.
Article 3. Bilan du diagnostic
Suite à l’étude des indicateurs, les écarts suivants ont été constaté :
- Concernant la formation, nous avons relevé une disparité H/F dans le nombre des formations effectuées. Sachant qu’il faut pondérer ce constat, lié majoritairement aux formations liées aux autorisations de conduite (CACES) par rapport aux formations liées aux missions respectives. Des mesures seront néanmoins à proposer pour maitriser davantage les disparités.
- Concernant l’embauche, notre secteur d’activité et les postes proposés sont, par constat, non ou peu mixtes. Des mesures sont à prendre afin d’augmenter la mixité au sein de l’entreprise
Article 4. Plan d’action
Afin de supprimer ces écarts constatés, les parties signataires conviennent de se fixer 4 objectifs.
Domaine de la rémunération effective
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération Déterminer lors du recrutement d’un(e) salarié(e) à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Nombre d’offres déposées
Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes Répartition des augmentations annuelles par sexe
Domaine de la formation
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Proposer d'avantages d'actions de formations aux femmes, afin de réduire le déséquilibre constaté Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation
Domaine de l’embauche
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non ou peu mixtes Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes auxquelles les entreprises ont recours respectent les principes et critères de recrutement de mixités Egalité femmes hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement externes
Accroitre les entretiens du sexe sous-représentés sur les emplois non ou peu mixtes Nombres d'entretiens du sexe sous-représentés par rapports aux candidatures reçues du sexe sous-représentés
Article 5. Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 6. Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord sera déposé à la Dreets par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7. Notification
Eu égard aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
