Le CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE ANGERS, Situé 1 rue Bouché Thomas à Angers Représenté par XX, Directeur, D’une part, ET Les Organisations Syndicales, La CFDT représentée par YY, Déléguée Syndicale, La CFE-CGC représentée par ZZ, Délégué Syndical, D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle. Elles réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Les négociations qui ont conduit à la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le cadre des dispositions de la législation du travail relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Trois réunions se sont déroulées au premier semestre 2025 pour aboutir à cet accord. Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes pour la période 2021-2024 (ANNEXE 1) a constitué un socle de référence pour déterminer les domaines d’actions, fixer les objectifs et définir les actions à conduire. Ces différents éléments ont conduit à retenir parmi les neuf domaines d’actions prévus par l’article L2323-8 du code du travail, les cinq domaines d’actions suivants :
l’embauche,
la formation professionnelle,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
la rémunération effective,
la féminité.
Ainsi, sur la période de référence :
Concernant le recrutement, 5 femmes et 27 hommes ont été embauchés en CDI,
S’agissant de la formation, le pourcentage de bénéficiaires est important pour tous les salariés puisqu’il s’élève en moyenne à 71% pour les femmes et 80% pour les hommes,
Pour ce qui est de la durée du travail, 100% des salariés travaillent à temps plein,
En matière de rémunération, les personnes bénéficiaires de points de compétence sont pour 25% des femmes et 75% des hommes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés du CTI Angers.
ARTICLE 2 : L’EMBAUCHE
L’embauche des salariés est un élément essentiel de la politique des ressources humaines de l’organisme. Pour les parties à la négociation, il est important que l’égalité de traitement des candidatures soit garantie à chaque étape du processus de recrutement. Pour ce faire, le CTI Angers s’engage à ce que les recrutements effectués en interne et en externe soient basés uniquement sur des critères professionnels (tels que les compétences et les aptitudes à tenir le poste, l’expérience professionnelle, les qualifications, les perspectives d’évolutions professionnelles, le potentiel) à l’exclusion de tout critère lié au genre ou à la situation de famille.
Constat
Au 31 décembre 2024, l’effectif du CTI Angers s’élevait à 58 salariés, dont 14 femmes (soit 24% de l’effectif total) et 44 hommes (soit 76% de l’effectif total). Les femmes représentent 33% de la catégorie employés et 24% de la catégorie cadres.
Actions mises en place
N°
Action
Objectif
Indicateur
1 Inclure une clause sur le respect de la non-discrimination dans les contrats signés avec des cabinets de recrutement 100% des contrats conclus avec des cabinets de recrutement extérieurs contiennent une clause de non-discrimination Pourcentage des contrats conclus avec des cabinets de recrutement extérieurs contenant une clause de non-discrimination 2 Publier des offres d’emploi exempt de critères de discrimination 100% des offres d’emplois ne contiennent aucun critère de sexe ou de situation de famille Pourcentage des offres d’emploi ne contenant aucun critère de sexe ou de situation de famille 3 Faire suivre une formation sur la discrimination à toutes les personnes impliquées dans le processus de recrutement 100% des personnes en charge de recrutements ont suivi une formation sur la discrimination Pourcentage des personnes en charge de recrutements ayant suivi une formation sur la discrimination
ARTICLE 3 : L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle est un des outils pour traiter les questions relatives au maintien dans l’emploi, à l’adaptabilité et à l’employabilité. Elle doit être accessible à tous sans condition de genre, d’âge ou de temps partiel. C’est pourquoi le CTI Angers recense les salariés n’ayant suivi aucune action de formation sur une période de quatre ans afin de constater l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes. Le cas échéant, il en analyse les raisons et propose des mesures d’adaptation s’il y a lieu.
Constat
Sur la période de référence, le CTI Angers a un taux de participation financière moyen de 6.33% (rapport entre les dépenses totales consenties à la formation et la masse salariale). La répartition des salariés ayant suivi une formation est globalement proportionnelle aux catégories agents, cadres et managers stratégiques.
Actions mises en place
N°
Action
Objectif
Indicateur
1 Faire de la formation un élément essentiel à l’employabilité, au maintien dans l’emploi pour les collaborateurs du CTI en assurant des actions de formation pour l’ensemble des collaborateurs du CTI 100% des femmes et des hommes suivent au moins une action de formation d’un jour minimum sur une période de quatre ans glissants Pourcentage des femmes et des hommes ayant suivi au moins une action de formation d’un jour minimum sur une période de quatre ans glissants 2 Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation La proportion du nombre d’heures de formation suivies par les femmes doit être proche de ce que représente l’effectif féminin sur une période de quatre ans glissants Pourcentage du nombre d’heures de formation suivies par les femmes comparé au pourcentage de femmes à l’effectif du CTI sur une période de quatre ans glissants
ARTICLE 4 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle permet de favoriser une meilleure implication des salariés dans leur travail et ce quel que soit leur ancienneté au CTI. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le CTI Angers implique la mise en place de mesures permettant d’articuler la vie professionnelle et les responsabilités familiales, que ce soit dans l’organisation du temps de travail hebdomadaire que dans le déroulement de carrière des salariés quel que soit leur âge. En outre, le droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos. Les managers veilleront à limiter au maximum les réunions avant 9h et après 17h.
Constat
Sur la période de référence 2021-2024, 1 femme a bénéficié d’un contrat à temps partiel. En 2024, aucun salarié n’occupe un emploi à temps partiel. A noter, au 31 décembre 2024, l’âge moyen est de 48 ans pour les femmes et 46 ans pour les hommes.
Actions mises en place
N°
Action
Objectif
Indicateur
1 Faciliter le bon usage des visio conférences 100% des salariés sensibilisés aux bonnes pratiques d’organisation et de participation à des réunions à distance Pourcentage des salariés ayant été sensibilisés aux bonnes pratiques d’organisation et de participation à des réunions à distance 2 Organiser les liens entre l’entreprise et le salarié lors de durée d’absence conséquente 100% des salariés absents pour une durée prévisible supérieure à trois mois sont sollicités afin de leur demander s’ils souhaitent être destinataires des informations générales du CTI durant leur absence Pourcentage des salariés absents pour une durée prévisible supérieure à trois mois ayant été sollicités afin de leur demander s’ils souhaitent être destinataires des informations générales du CTI durant leur absence
ARTICLE 5 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à compétences égales, doit s’appliquer lors de l’attribution des mesures salariales intervenant dans le cadre du développement professionnel (points de compétence et promotions). Par ailleurs, le temps partiel ne doit pas être considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle et ne doit pas constituer un frein aux évolutions de carrière. La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que l’article L1225-26 du code du travail, prévoient qu’à la suite d’un congé maternité ou d’adoption, les salariés doivent bénéficier des augmentations générales de salaire et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise.
Constat
Les écarts de rémunération entre le salaire le plus bas et celui le plus élevé sont respectivement de 1.58 pour les femmes et 4.03 pour les hommes. En effet, la rémunération moyenne pour l’année 2024 est 50 705 € pour les femmes et 53 615 € pour les hommes.
Plan d’actions
N°
Action
Objectif
Indicateur
1 Publier une note de politique salariale 100% des salariés sont chaque année informés de la politique salariale du CTI Pourcentage des salariés ayant été informés de la politique salariale du CTI 2 Appliquer le rattrapage salarial au retour des congés de maternité 100% des salariés de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficient de la mesure de rattrapage salarial Pourcentage des salariés de retour de congé maternité ou d’adoption ayant bénéficié de la mesure de rattrapage salarial
ARTICLE 6 : Thématiques liées à la féminité
La santé féminine reste un enjeu sous-estimé dans le monde de l’entreprise. Les spécificités féminines deviennent un enjeu de santé publique. Des femmes hésitent à partager leurs problèmes de santé avec leur employeur, par crainte de ne pas être comprises ou jugées. Ce silence empêche souvent une prise en charge adéquate, aggravant les impacts physiques et mentaux sur les salariées. Lorsque les pathologies féminines ne sont pas prises en compte, les absences et les baisses de performance se multiplient. Une meilleure prise en charge permet de réduire ces freins et d’améliorer la qualité de vie au travail. Prendre en compte la santé féminine est un levier pour renforcer la parité et l’égalité des chances en entreprise. C’est aussi un moyen de fidéliser les talents féminins en montrant un réel engagement envers leurs besoins. Le CTI Angers s’engage à prendre en considération ces thématiques liées à la féminité (règles, PMA, grossesse, allaitement, garde enfant, ménopause …)
Constat
L’effectif féminin est de 17 femmes sur un effectif global de 63 salariés en 2025. Il a augmenté ces dernières années avec des femmes de tout âge.
Plan d’Actions
N°
Action
Objectif
Indicateur
1 Sensibiliser les managers et les gestionnaires RH sur l’influence des cycles menstruels et de la ménopause sur la vie professionnelle
100% des managers et gestionnaires RH sensibilisés sur l’influence des cycles menstruels et de la ménopause sur la vie professionnelle Pourcentage des managers et gestionnaires RH sensibilisés sur l’influence des cycles menstruels et de la ménopause sur la vie professionnelle 2 Assouplir la gestion des horaires de travail en cas de douleurs importantes
Pas d’objectif Non quantifiable 3 Faciliter l’accès à un espace pour se reposer, pour allaiter et avoir des bouillotes à disposition
Pas d’objectif Non quantifiable 4 Communiquer autour des droits liés à la PMA, à la grossesse, à la maternité, à la garde d’enfants.
Communication sur intranet sur la disponibilité des RH Non quantifiable
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prend effet du premier jour du mois suivant celui de l’agrément ministériel. Les parties conviennent de se réunir trois mois avant l’échéance du présent accord pour apprécier l’opportunité d’une reconduction de ses dispositions.
ARTICLE 8 : REVISION ET CLAUSE DE REVOYURE
Les parties s’engagent à se revoir pour échanger sur les dispositions du présent accord sur demande d’une des parties signataires du présent accord. La demande de révision du présent accord est ouverte à toutes des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et à l’employeur. L’objet de la révision du présent accord lors d’une réunion de négociation se fait sur demande pour inscription à l’ordre du jour.
ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Chaque année, un bilan d’application du présent accord est présenté aux membres du comité social et économique et aux délégués syndicaux.
ARTICLE 10 : INFORMATION DU PERSONNEL
L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet du CTI Angers.
ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ainsi qu’aux membres du comité social et économique. L’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D224-7-3 du code de la sécurité Sociale. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat conformément aux articles L123-1 et 2 du code de la Sécurité Sociale. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.
