PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre d'une part :
Le Centre de Traitement Informatique Provence Alpes Côte d’Azur et Corse (CTI PACAC) situé au 1035, route des Crêtes – 06560 Valbonne,
représenté par son Directeur, XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives,
Il a été négocié et conclu l’accord collectif ci-après :
Article 1 : Objet de l’accord
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité Hommes / Femmes au sein du CTI PACAC. La négociation s’est appuyée sur les éléments figurant au bilan « Responsabilité Sociétale des Organisations » du CTI PACAC établi pour l’année 2016 et plus particulièrement ceux du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes. A partir de de ces éléments et des constats réalisés, l’accord fixe des objectifs de progression chiffrés, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.
Article 2 : Contenu de l’accord
Afin de remplir nos obligations légales en matière d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, et compte tenu de l’effectif du CTI PACAC inférieur à 300 salariés, trois domaines d’action ont été retenus sur les huit domaines proposés par l’article R 2242-2 du Code du Travail :
l’embauche,
la formation,
la rémunération.
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés du CTI PACAC quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le tableau joint en annexe reprend pour chacun des domaines les éléments retenus.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er Janvier 2018. La validation définitive de l’accord est subordonnée à l’agrément ministériel.
Article 4 : Publicité
Une synthèse de l’ensemble des indicateurs sera présentée annuellement au Comité d’Entreprise.
Conformément aux dispositions légales de publicité et à celles de la lettre réseau LR-DDO-110/2015, le présent accord sera transmis à :
la Mission Nationale de Contrôle de Marseille,
la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés,
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région PACA,
l’Union des Caisses de Sécurité Sociale,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
L’accord fera l’objet d’une diffusion auprès de chaque agent et sera consultable sur le portail du CTI PACAC. Fait à Valbonne, le 29/12/2017
Le Directeur,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical La Déléguée Syndical
CGT - FO FO SNFOCOS
XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
Domaines d’action
Constat chiffré
Au 31/12/2016
Objectifs de progression
Actions permettant de les atteindre
Indicateurs de suivi chiffrés
Embauche
Conditions d’accès à l’emploi
Répartition de l’effectif H/Fau 31/12/2016 : H : 79.4% F : 20.6%
Garantir aux hommes et aux femmes les mêmes chances d’accès à l’emploi.
Intégrer la notion de non-discrimination H/F dans la procédure RH : - Veiller à la mixité du jury - Rédaction non discriminatoire des offres d’emplois - Prendre en compte le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications. - Analyser les candidatures féminines et masculines selon des critères identiques - Comparer le taux de candidatures féminines / masculines reçues et le taux de CV masculins / féminins er reçus en entretien.
Indicateurs de suivi :
Taux annuel de répartition du personnel H/F supérieur à 20% et suivi de la progression
% d’entretiens H & F par rapport au nombre de candidatures H / F : 30% pour chaque catégorie à minima.
Accès à la Formation professionnelle
- Répartition de l’effectif H/Fau 31/12/2016 H : 79.4% F : 20.6%
- H / F ayant bénéficié au moins d’une formation en 2016 : H : 80% F : 20% Maintenir l’égalité d’accès à la formation.
Maintenir à minima, chaque année, le même pourcentage que celui de la répartition des effectifs H /F
Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quel que soit leur sexe.
Répartition en % des formations demandées et accordées en fonction du sexe, / répartition de l’effectif selon ces catégories en distinguant formations plan et hors plan.
Constitution d’un tableau reprenant les agents qui ont suivi au moins une formation sur 4 années glissantes afin de vérifier l’accès à la formation pour tous.
Indicateurs de suivi :
Répartition des agents bénéficiant au moins d’une formation : 80% des Hommes et 20% des Femmes
Nombre de sessions de formations suivies par les agents sur 4 années glissantes
Si les % variaient de manière significative des précisions seraient apportées sur la nature des écarts.
Domaines d’action
Constat chiffré
Au 31/12/2014
Objectifs de progression
Actions permettant de les atteindre
Indicateurs de suivi chiffrés
Rémunération :
Contrôler l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Cf. tableau de répartition en annexe 1 Contrôler l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Maintenir à minima, chaque année le même pourcentage que celui de la répartition des effectifs H/F, selon les grilles des personnels administratifs et informatiques. Garantir une égalité des mesures attribuées entre les hommes et les femmes Mesure des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Répartition en nombre de l’attribution des promotions professionnelle entre Hommes et Femmes.
Indicateur de suivi : Répartition H / F en %, des promotions professionnelles attribuées chaque année.
