Négociation annuelle sur la rémunération et le partage de la valeur dans l'entreprise 2024
Durée effective et organisation du temps de travail
Ce thème étant couvert par l'accord en cours sur l'organisation et la durée du travail au CETIAT, il est convenu de ne pas renégocier pour l'existant.
Intéressement, participation et épargne salariale
L'accord d'intéressement en cours a été signé le 14 juin 2022 Un avenant de refonte au PEE a été signé en octobre 2021 Un PERECO a été ouvert et signé en octobre 2021
Salaires effectifs
NEGOCIATION SALARIALE AU TITRE DE L'ANNEE 2024
PROCES-VERBAL D'ACCORD
ENTRE
Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) – Domaine Scientifique de la Doua – 25, avenue des Arts, immatriculé sous le Siret N°775 686 967 00024, représenté par son Directeur Général, D’une part
ET
Le délégué syndical CFE-CGC au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail, D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule.
La Direction a invité les organisations syndicales à négocier les dispositions liées à la rémunération au titre de l'année 2024. Deux réunions de négociation ont eu lieu, les 17 et 27 novembre 2023, et ont permis la rédaction de ce procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Étaient présents à la réunion du 17 novembre 2022 : Pour la Direction :(DG) (Responsable RH) Pour le Personnel :(Délégué syndical CFE-CGC) Accompagné d’un collaborateur interne
Étaient présents à la réunion du 27 novembre 2022 : Pour la Direction :(DG) (Responsable RH) Pour le Personnel :(Délégué syndical CFE-CGC) Accompagné de deux collaborateurs internes
Demandes des délégués syndicaux
À l'issue de la dernière réunion, les demandes exprimées par l'organisation syndicale CFE-CGC étaient les suivantes :
Mise en place de tickets-restaurant, avec la même prise en charge qu’actuellement, et cela pour tous les salariés.
Mise en place d’un abondement régulier et conséquent sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
Mise en place d’un abondement régulier et conséquent de la part du CETIAT sur les chèques vacances, en complément de ce que fait le CSE.
Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV), avec versement en 2023, pour bénéficier des avantages accordés en 2023, qui seront rabotés en 2024.
Demande que soit augmentée la part versée au CSE pour son fonctionnement et les ASC.
Demande d’une AG à 2.5 % et d’une AI à 2%, pour une augmentation supérieure à l’inflation (4% à octobre 2023) en vue d’un rattrapage par rapport à 2022 (5.1 % pour une inflation supérieure à 6 %).
Propositions de la Direction
Dans un contexte économique toujours difficile (faible croissance en France et en Europe, baisse de 30 % du marché du bâtiment) et une inflation indexée à 4% en octobre 2023, la Direction doit veiller à l’équilibre des comptes du CETIAT. Dans ce contexte, la Direction propose :
Une enveloppe d'augmentation de 4,9 %, après les 5,1 % appliqués en 2023
, de la masse salariale de base répartie comme suit:
2 % d’augmentation générale,
2 % pour les augmentations individuelles,
0,9 % pour les augmentations liées à la prime d'ancienneté et à la mise en place de la nouvelle convention collective ainsi que l’augmentation de 8 % de la mutuelle prise en charge pour 80 % par la part employeur.
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 500 € par équivalent temps plein en décembre 2023, au titre de l'année 2023, si le compte de résultats prévisionnel le permet.
Une augmentation de la participation employeur à la restauration POLLEN de 6 euros à 6 euros et 30 centimes. L’offre de restauration devrait se compléter dès l’année 2024 par un accès aux restaurants de l’INSA. La négociation est en cours.
Un abondement à hauteur de 25 % sur le reste à charge salarié après participation du CSE sur les chèques vacances dès la prochaine distribution en 2024 (à concurrence d’une valeur totale de chèques vacances de 150 € par salarié et par an)
L’ouverture d'une étude de faisabilité sur la mise en place d’un abondement patronal sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Positions du délégué syndical
Les rémunérations des salariés dépendent de l’équilibre entre produits et charges dans l’entreprise.
Jusqu’à présent, la Direction a toujours fait preuve d’une grande timidité dans l’augmentation des produits, notamment en n’apportant pas de remède à la faiblesse récurrente du CETIAT dans le domaine des études. Cette année, les échanges entre la Direction et la représentation des salariés, notamment avec le DS CFE-CGC, ont longuement porté sur ce sujet. Il semble apparaître que la Direction a pris conscience du problème, et compte apporter des solutions. Rien encore de vraiment concret, mais la représentation des salariés estime qu’en avoir parlé clairement et franchement, c’est une nouveauté, et donc une avancée.
Après examen des demandes du DS CFE-CGC, la Direction a proposé une AG de 2 % et une AI de 2%. Ces chiffres ne permettent pas un rattrapage par rapport au tour de vis de l’année dernière, mais restent relativement satisfaisants au vu d’une inflation à 4 % en octobre 2023.
Les autres propositions de la Direction portent sur une participation accrue de la prise en charge des repas POLLEN (6.30 €), sur le principe d’un abondement de l’entreprise sur les chèques-vacances distribués par le CSE. Le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) ne représente un avantage que s’il est associé à une exonération de charges et d’imposition. Ce sera encore vrai en 2023, et son versement avant la fin de l’année, accepté par la Direction, bénéficiera à l’entreprise et aux salariés. A plus long terme, la Direction se propose de réfléchir à la mise en place d’un abondement sur les sommes versées par les salariés sur le Plan d’Épargne Entreprise.
Compte tenu du contexte dans lequel évolue l’entreprise, et des propositions de la Direction au cours de cette réunion, le DS CFE-CGC se prononce pour un PV d’accord.
Questions diverses
Le jour de solidarité : Il a été décidé que le jour de solidarité du CETIAT pour 2024 sera fixé en réunion du Comité d’Entreprise.
Champ d'application et entrée en vigueur
Pour les augmentations, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés du CETIAT, hormis les contrats d'apprentissage et contrat de professionnalisation, et entrent en vigueur au
1er janvier 2024.
Une décision unilatérale de l'employeur sera également déposée afin d'étendre l'application de cet accord aux salariés du collège 1.
Formalités de dépôt
Ce procès-verbal d'accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 du code du travail.
Un exemplaire est envoyé au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 5 décembre 2023 en quatre exemplaires originaux.
