AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CETIH CARQUEFOU
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 820 816 312
Située 14 avenue Syrma - 44470 Carquefou
Représentée par ……………….. agissant en qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, société elle-même présidente de CETIH CARQUEFOU
D’UNE PART,
ET L’organisation syndicale représentative CFTC
Représentée par ………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical remplissant les conditions de majorité.
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre des NAO, dont les dispositions ont été formalisées dans un accord signé le 19 décembre 2023, les parties se sont accordées sur la suppression du plafond mensuel du nombre de jours pouvant être télétravaillés. Ce plafond, à hauteur de 6 jours par mois, figurait à l’accord sur la mise en place du télétravail conclu le 06 janvier 2021. Dès lors, le présent avenant a vocation à supprimer cette disposition. La condition d’une présence minimum de 3 jours hebdomadaire perdure néanmoins.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 DE L’ACCORD
Le présent avenant vise à modifier l’article 4.2.1 relatif à l’organisation du télétravail comme suit :
4.2.1 : Fixation du nombre de jours en télétravail
Cette forme d’organisation du travail doit permettre de garantir la pleine intégration du collaborateur au sein de l’entreprise et des équipes tout en conciliant vie professionnelle et vie personnelle.
Est fixé un plancher de 3 jours de présence sur site par semaine pour les salariés à temps plein et à temps partiel.
Pour les salariés concernés par un temps partiel thérapeutique, leur situation fera l’objet d’une étude sur mesure en fonction des préconisations médicales.
Il sera possible de télétravailler par demi-journée : Exemple : réunion le matin inter site retour possible au domicile ou en télétravail nomade.
La définition de ce plancher ne concerne pas le personnel dont l’activité s’effectue principalement de manière itinérante (commerciaux, SAV etc).
Les journées télétravaillées couvrent les possibilités de travail à domicile, de manière nomade ou en espace de co-working. Sont exclues de ce décompte les journées intersites imposées par l’activité.
Il appartient au manager de définir, avec le salarié, le nombre de jours accordés ainsi que l’emplacement de ce(s) jour(s) (jour fixe ou souplesse dans sa fixation) afin que le collectif puisse demeurer. En accord avec le manager, il sera possible de déroger à ce plancher de manière temporaire et exceptionnelle en raison d’impératifs professionnels (travaux spécifiques etc) ou personnels.
Les jours sur lesquels interviennent des réunions importantes ou des formations ne pourront pas faire l’objet de télétravail. La journée de télétravail pourra être décalée dans la semaine concernée uniquement.
D’une manière générale, cette souplesse dans l’organisation du travail doit répondre à un principe de réciprocité entre le salarié et l’entreprise. Nous ouvrons cette possibilité sans que cela ne constitue un droit acquis et pérenne, dans le recours comme dans le rythme validé entre le salarié et le manager.
ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 - LA REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 - LES FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
4.1 Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à l’organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera, en outre, adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
4.2 Affichage
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait en 3 exemplaires à Carquefou, le 20/12/2023
……………………………………………………………………………………………
Président de la société CETIH Délégué Syndical CFTC
