Accord d'entreprise CETIH MACHECOUL
un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2019
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2019
16 accords de la société CETIH MACHECOUL
Le 17/04/2018
Négociation Annuelle Salariale 2018
Accord
Entre :
La société CETIH Machecoul, Société par actions simplifiée au capital de 577.008 € dont le siège social est ZI de la Seiglerie 44270 MACHECOUL immatriculée au RCS NANTES 305 273 963,
- Représentées par ***********, Directeur Général
ET :
Le délégué syndical FO-CGT de la société : *************.
PREAMBULE :
Les réunions de négociation ont eu lieu les 01/03/2018, le 16/03/2018, le 20/03/2018, le 26/ 03/2018 aboutissent sur cet accord.
Accord sur la Négociation Annuelle Salariale 2018 :
Augmentation Générale des Salaires pour 2018 :
- Pour faire suite à plusieurs réunions de négociation, lors de la réunion du 20/03/2018, les élus font la proposition suivante, que la direction a annoncé accepter lors de la réunion du 26/03/2018 :
- Augmentations générales :
- 1% d’AG en avril 18,
- 1% d’AG en octobre 18,
- Sachant qu’elle prévoit un budget de 1% en AI en octobre 18.
- En revanche, la direction annonce qu’elle souhaite une signature de l’accord de nuit tel quel, c’est-à-dire sans augmentation des majorations d’heures de nuit et minutes compensatrices.
- NB : pas d’augmentation générale pour les cadres, et les salariés au SMIC.
Accord d’Intéressement :
Le 29 janvier 2016, un accord d’intéressement a été signé pour 3 exercices comptables, au niveau de toutes les sociétés des activités portes du groupe.
Le fait générateur de l’intéressement : la réalisation d’un RCAI moyen par salarié.
Rappel : il n’y a de l’intéressement et/ou de la Participation que si le résultat est suffisamment important. Il n’est en aucun cas garanti.
Participation au Régime Frais de Santé :
Par rapport à la précédente, elle a permis une forte amélioration des garanties, et une baisse des coûts individuels pour le salarié.
La part patronale, de 0.66% du plafond mensuel de la sécurité sociale, représente au 1er janvier 2018 une participation employeur de 21.85€ (participation salarié 0.54% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 17.88€ sur un tarif isolé du régime de base).
Ticket Restaurant :
Conditions d’attribution :
- Les tickets sont délivrés en fonction du nombre de jours travaillés (entier).
- Il ne peut y avoir cumul entre repas remboursés par notes de frais et attribution de tickets restaurant.
- Les salariés travaillant en équipe et bénéficiant des paniers n’ont pas droit aux tickets restaurant (pas de cumul).
Prime de panier :
La valeur du panier a été augmentée pour la dernière fois en avril 2017 à un montant pour les ayants-droit de :
- Panier de jour :10,625€(dont 4,125€ soumis à cotisations sociales)
- Panier de nuit :14,444€(dont 7,944€ soumis à cotisations sociales)
Prime éco transport :
Versement d’une prime de 1€ brut par jour (avec charges sociales) pour tout salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.
Dotation exceptionnelle aux CE
- La Direction renouvelle pour l’année 2018, l’attribution d’un budget complémentaire pour les œuvres sociales équivalent à 0,55% de la masse salariale de 2017 soit un montant de 69 305.56€.
Médailles du travail
La dernière promotion a été organisée en juillet 2015, cette remise à lieu tous les quatre ans. La prochaine remise de médailles se déroulera donc en 2019.
Egalité femmes-hommes :
Le PAC’GEP arrivant à échéance en fin d’exercice, il sera proposé aux élus une nouvelle démarche.
Droit à la déconnexion :
Le plan d’action sera formalisé d’ici la fin de l’année.
Compte Epargne Temps
Cet accord doit être finalisé dans les prochaines semaines, avec pour objectif une entrée en vigueur au 01/09/2018.
Suivi de l’accord
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux Délégués du Personnel et au Comité d’Entreprise.
Dépôt - Publicité
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
- Accord signé à Machecoul le 17/04/2018
En 3 exemplaires.
Le délégué syndical FO-CGT de la société : ************.
- *************- Directeur Général
Mise à jour : 2018-05-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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