ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Cetim,
Centre Technique des Industries Mécaniques, établissement d’utilité publique régi par les dispositions des articles L.342.1 à L.343.13 du Code de la Recherche institué par l’ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 relatifs aux Centres Techniques Industriels, Siège à, 52 Avenue Félix Louat, 60 304 Senlis Cedex SIRET 77562907400011 Représenté par Monsieur, Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommé l'Entreprise
D'une part,
La Délégation syndicale CFDT, représentée par
La Délégation syndicale CFE-CGC, représentée par
La Délégation syndicale CGT, représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et du décret n°2024-644 du 29 juin 2024.
Le présent accord s'applique à l’entreprise Cetim.
Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires
Cette mesure de versement de la prime PPV est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise présents au jour de versement de la PPV. La loi désigne expressément comme bénéficiaires les salariés rattachés à l’entreprise par un contrat de travail (CDD et CDI), les apprentis et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l’ancienneté au Cetim à la date de versement de la prime :
100% (400 euros net) pour le personnel ayant une ancienneté antérieure au 31/03/2024 ;
75% (300 euros net) pour le personnel ayant une ancienneté du 01/04/2024 au 30/06/24 ;
50% (200 euros net) pour le personnel ayant une ancienneté du 01/07/24 au 30/09/24
25% (100 euros net) pour le personnel ayant une ancienneté postérieure au 01/10/2024.
Article 3 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 - Date de versement de la prime
La PPV est versée le 30 juin 2025. En conséquence, elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois de juin et le personnel ayant quitté les effectifs du CETIM avant cette date de versement ne pourra pas en bénéficier.
Le présent accord ne prévoit pas le versement d’une PPV sur 2026.
Article 5 - Régime social et fiscal
La PPV est exonérée, dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du collaborateur et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
En revanche, la PPV est soumise à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu sauf affectation de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.
Il est rappelé que les collaborateurs disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la réception d’un document les informant de la possibilité d’affecter tout ou partir de la PPV à l’un des plans d’épargne salariale existant au sein du CETIM conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dès la date d’entrée en vigueur selon les formalités de dépôt du présent accord et jusqu’au 30 juin 2025, date du versement de la PPV.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7– Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par le CETIM sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Creil. Fait à Senlis, le 26 mars 2025
Pour le CETIMPour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical
