Accord d'entreprise CETIM
PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Le 28/01/2019
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CETIM, société anonyme, dont le siège social est situé 15 avenue Lacassagne 69003 LYON, numéro SIRET 493 113 708, Code NACE 6622Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part
ET :
L'Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par
YYY, Déléguée Syndicale,
D’autre part
Il est rappelé que :
Les partenaires sociaux de CETIM ont, dans le cadre des négociations, tenté de mettre en œuvre des mesures de politique salariale au titre de l’année 2019, en tenant compte d’une part, du contexte économique actuel de la société CETIM et, d’autre part, des actions déjà mises en place au sein de la société.
PREAMBULE
Il est rappelé que les salariés de Cetim bénéficient de la Convention Collective Nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)Les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, ont tenu le calendrier suivant :
- novembre et décembre 2018 : remise et échanges sur le dossier d’information sociale
- le 11 janvier 2019 : présentation des demandes de la CFDT et premiers échanges
- le 22 janvier 2019 : 2ème réunion de négociation
Après discussions, l’organisation syndicale CFDT signataire et la Direction de Cetim ont pu parvenir à un accord.
Propositions de l’Organisation Syndicale CFDT :
- Augmentation individuelle de 1,50 % de la masse salariale à effet rétroactif au 1er janvier 2019.
- Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant à 9,00 €
- Suite aux efforts de tous les collaborateurs donner à 100 % le variable du 4e trimestre 2018
- Continuité des formations SST en 2019 sur 2 jours pour obtenir le certificat SST
- Revoir les rémunérations des personnes qui n'ont pas eu d'augmentation du fixe depuis + de 5 ans
- Jour pour enfant malade jusqu'à 12 ans au lieu de 8 ans
- Engager des négociations pour un accord sur le télétravail
- Prime exceptionnelle pour compenser l'intéressement suite aux nouveaux contrats 2019 et renégocier l’accord exceptionnel pour 2019 de l'accord d''intéressement 2018 - 2019 – 2020
- Maintien et augmentation des effectifs suite aux nouveaux contrats signés en 2019.
Propositions de la Direction :
Dans le cadre des négociations, les dernières propositions de la Direction étaient les suivantes :
- Augmentations individuelles :
La direction propose pour 2019 une enveloppe globale de 0,9% de la masse salariale 2018 (enveloppe de 0,7% l’an dernier), qui sera réservée :
- aux augmentations individuelles,
- aux évolutions validées lors de 2 commissions parcours métiers (en T1 et T4)
- aux augmentations de l’enveloppe des primes de performances. Cette enveloppe comprend notamment l’intégration de primes de performance pour les gestionnaires du site de Toulon décidée lors de la fusion.
Par ailleurs, un budget de 0,15% de la masse salariale 2018 sera attribué aux primes exceptionnelles versées au cours de l’année 2019, pour récompenser un effort ponctuel remarquable.
- Tickets Restaurant :
- Prime trimestrielle T4 2018 :
La direction n’est donc pas favorable pour garantir le versement du variable à 100% au 4ème trimestre à tous les collaborateurs. Comme nous nous y sommes engagés, il sera uniquement garanti pour les collaborateurs ayant changé de métier suite à la réorganisation en 2018.
- Santé et Sécurité au Travail :
- Salariés non augmentés depuis plus de 5 ans :
- Jours enfant malade :
Ainsi le salarié pourra, si besoin, bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie d'un ou plusieurs de ses enfants, de moins de 10 ans et ce dans la limite de 3 jours par année civile. Cette durée est portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge.
Cette mesure est applicable pour l’année 2019 et pourra éventuellement être reconduite en 2020.
- Télétravail :
- Compensation prime d’intéressement 2018 et renégociation de l’accord exceptionnel intéressement :
La direction s’engage à renégocier avec le Groupe la poursuite des critères exceptionnels de déclenchement de l’intéressement pour l’année 2019.
L’entreprise a décidé de verser une prime de pouvoir d’achat 2018 aux collaborateurs dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 2*SMIC. Cette prime sera versée en février 2019 et sera exonérée de charges sociales et sera défiscalisée.
- Effectifs :
Mesures annuelles 2019 :
Suite à l’accord trouvé entre les parties, les mesures pour l’année 2019 sont les suivantes :
- Augmentations individuelles :
- aux augmentations individuelles,
- aux évolutions validées lors de 2 commissions parcours métiers (en T1 et T4)
- aux augmentations de l’enveloppe des primes de performances.
Un budget de 0,15% de la masse salariale 2018 sera attribué aux primes exceptionnelles versées au cours de l’année 2019.
- Tickets Restaurant :
- Santé et Sécurité au Travail :
- Jours enfant malade :
Cette mesure est applicable pour l’année 2019 et pourra éventuellement être reconduite en 2020.
- Télétravail :
- Intéressement :
Le présent procès-verbal et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires en cours.
Les présentes feront l’objet d’un dépôt dans les formes légales.
Fait à Lyon, le 28 janvier 2019
Pour CETIMPour l'Organisation Syndicale CFDT
xxxYYY
Directeur Général DéléguéMise à jour : 2019-07-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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