Accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du travail de nuit et ses contreparties
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Service pilotes
Avril 2024
Entre les soussignés :
La SAS CETUP Compagnie européenne de transports uniques personnalisés,
Société par actions simplifiée au capital de 365 000 euros, dont le siège social est situé à Saint Jean de Moirans 38430, Parc d’activités Centr’alp 2, 205 rue Louis Barran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 348 381 773,
Représentée par la SARL CHETEK, elle-même représentée par Monsieur XXXX, Son Gérant, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET Monsieur XXXX, délégué syndical majoritaire CGT, élu titulaire au 1er tour des élections du CSE le 12 avril 2022, désigné délégué syndical le 25 octobre 2023.
d’autre part
Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application de l’articles L.2232-12 et suivants du Code du travail :
Préambule
La société CETUP, créée en 1988, est spécialisée dans la conception de solutions de transport sur mesure et dans la prise en charge personnalisée des expéditions d’entreprises de tous les secteurs d’activités.
Le cœur de métier de la société CETUP est de déployer un service sur-mesure et de grande qualité en transportant pour ses clients des matières nobles dans des délais convenus. Ce service répond aux besoins des grands comptes (entreprises) nationaux et internationaux 24h/24, 7 jours/7.
Outre le respect du socle législatif obligatoire, la société CETUP se démarque et se caractérise par ses cinq grandes valeurs et son engagement au respect des 17 ODD (objectifs de développement durable) définis par les Nations Unies pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.
Pour rappel, les 5 valeurs constitutives de l’ADN de la Société CETUP sont la sécurité, la qualité, l’image, le développement durable et l’engagement sociétal.
Chacune d’entre elles sert de socle aux engagements pris et aux évolutions sociétales.
C’est en effet pour préserver la qualité de travail de ses Pilotes ainsi que leur sécurité que CETUP s’engage aujourd’hui à négocier un accord sur les heures de nuit les concernant spécifiquement.
CETUP s’engage également au respecte des 17 ODD défini par les Nations Unis. Cet accord, répond à 5 de ces 17 ODD qui sont : - ODD n°3 : Bonne santé et bien-être ; - ODD n°5 : Egalité entre les sexes ; - ODD n°8 : Travail décent et croissance économique ; - ODD n°10 : Inégalités réduites ; - ODD n°16 : Paix, justice et institutions efficaces.
La société CETUP a conclu un accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, le travail de nuit et l’organisation de l’astreinte le 1er octobre 2020.
Cet accord a été dénoncé en mai 2022 par l’organisation syndicale signataire (CFDT).
Le 12 avril 2022, le CSE a été renouvelé et le syndicat CGT est devenu le seul syndicat représentatif dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité se rapprocher pour conclure un accord portant sur le travail de nuit et ses contreparties dans un premier temps. Le délégué syndical, n’a pas souhaité, reprendre le contenu de l’accord du 1er octobre 2020 reprenant le cadre de l’organisation générale du temps de travail au sein de la société.
La conclusion de cet accord est le résultat de nombreux échanges avec le délégué syndical dont les réunions en dates du :
7 novembre 2023
6 décembre 2023
25 janvier 2024
Sommaire
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Le principe général de sécurité
Titre III : Travail de nuit
Titre I - Dispositions générales
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel roulant dit
pilote (chauffeurs/livreurs) de la société qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Article 2- Objet de l’accord
Le présent accord porte sur l’accord des parties relatif à l’organisation et aux contreparties du travail sur la période nocturne/ travail de nuit.
Article 3 - Date d’application, durée de l’accord et clause de rendez vous
L’accord conclu sera à durée indéterminée. Il prendra effet au 1er avril 2024.
Les partenaires s’engagent à faire un bilan de l’application de cet accord au plus tard un an après son entrée en application.
Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation
L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 - Formalités, dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle.
Conformément à l’article D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé, sur la plateforme télé accord et au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Titre II – Le cadre sécuritaire de l’activité des pilotes
La mission première de la société est d’assurer la sécurité de ses salariés. Cet objectif est poursuivi au travers de chacune de ces actions.
La valeur sécurité répond aux engagements de la société aux objectifs de développement durable :
ODD n° 3 : Bonne santé et bien être
ODD n°8 : Travail décent
L’organisation de la société et plus précisément l’organisation du travail des pilotes est axée sur cette volonté d’assurer en tout lieu et en tout temps la sécurité du personnel roulant.
La société analyse et apprends de chacun des accidents du travail survenu à ses salariés.
C’est son organisation et l’attention particulière qu’elle porte à la sécurité qui permettent à la société d’avoir, à la date de conclusion de cet accord un nombre d’accident du travail plus faible que les entreprises du secteur routier.
En 2023, la société a eu à déplorer 4 accidents du travail (dont aucun sur la période nocturne). En 2022, la société a eu à déplorer 6 accidents (dont seulement 1 sur la période nocturne).
Au regard de la priorité de la question sécuritaire, la société rappelle, sans que la liste soit exhaustive ni ait valeur de contrainte, les actions menées au bénéfice de la sécurité de ses pilotes.
Formation préalable à la prise en charge de la 1ère mission
Les pilotes sont formés préalablement au début de leur fonction sur la sécurité : sécurité routière, arrimage, gestes et postures. La formation d’une durée de 3 jours permet aux futurs pilotes de comprendre l’ensemble des règles du métier.
Une formation à l’éco conduite théorique est pratique est aussi dispensée.
Cette formation permet aux pilotes d’adapter leur conduite : limitation de la vitesse, des conduites à risques et du stress au volant.
Mise à disposition de véhicules adaptés et suivis
La société Cetup met à disposition de ses pilotes des véhicules en bon état et adapté à leur métier :
Sièges suspendus (selon catégorie véhicule)
Paroi de protection entre l’habitacle et l’espace de chargement
Sangles et couvertures pour assurer la sécurité du pilote et de son chargement
EPI
Limitateur de vitesse
Radar de recul
Pneus neige
La politique de la société est d’assurer le renouvellement des véhicules tous les deux ans.
Les véhicules sont régulièrement entretenus.
Il est demandé au pilote, chaque semaine, de faire le tour de son véhicule et de faire remonter toutes anomalies.
Accompagnement quotidien
Les pilotes sont accompagnés dans chacune de leurs missions par un opérateur et par le responsable des pilotes.
Des informations pilotes sont transmises chaque jour pour rappeler les bonnes pratiques ou les informations importantes à partager.
Une grande vigilance est demandée sur le respect des durées maximales de travail et le respect des temps de pause (récap des défauts, de rappels).
Pendant les périodes nocturnes, l’opérateur d’astreinte est chargé de pouvoir répondre à leur demande dès que besoin.
A chaque passage d’un pilote au siège social, le gestionnaire flotte mène une action de formation sur un sujet de sécurité (exemple : distance de sécurité pour avril 2024).
Une commission sécurité routière se réunit 3 fois par an pour mettre en place des actions de sensibilisation.
Prise en compte et traitement des accidents
Une commission se réunit à l’occasion de chaque accident / accrochage pour analyser le sinistre et mettre en place les moyens de prévention.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels et mis à jour le cas échéant.
Oreillette anti-somnolence
L’ensemble des pilotes sont équipées d’oreillette anti-somnolence.
Titre III- Travail de nuit
L’activité de la société Cetup est d’assurer pour le compte de ses clients le transport de marchandises.
L’activité de la société est :
Non régulière (pas de tournée planifiée régulière)
Imprévisible
Dépendante du besoin des clients
Cette activité va donc conduire le pilote sur la base des plans de transport établis à travailler :
Sur des plages horaires différentes chaque jour
Sur des durées quotidiennes différentes chaque jour
A travailler de jour, de nuit, et à cheval sur les périodes de jour et de nuit.
La société ne sait pas à l’avance si le temps de travail effectif sera sur une période de jour ou une période de nuit.
Aussi, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’harmoniser les durées maximales du travail jour et de nuit.
Article 7- Caractère exceptionnel du travail de nuit
En application de l’article L3122-1 du code du travail, la société rappelle que le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité social.
Tout travail effectué au cours de la période 22 heures / 5 heures est considéré comme du travail de nuit (L1321-7 du Code du transport).
Est travailleur de nuit le salarié qui effectue soit :
Au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes
Au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heure de nuit
La société s’engage à limiter au maximum le recours au travail de nuit.
Article 8- Durée maximale quotidienne du travail intervenant pour partie sur la période 00h/5heures
La période nocturne, pour la durée maximale du travail, est définie comme étant 24h/5 heures (article L3312-1 du code du transport).
La société ne peut pré déterminer si la mission du pilote sera en tout ou partie sur une période dite « de nuit ».
La demande du client, les aléas sur la route, l’éloignement du domicile du salarié et du lieu d’enlèvement sont d’autant de paramètre qui nécessitent d’uniformiser la durée maximale quotidienne du travail de jour avec la durée maximale quotidienne de nuit (intervenant en tout ou partie sur une période de nuit).
La société a procédé à une analyse de l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielle en la matière :
Le protocole d’accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit dans le transport routier porte la durée maximale du travail de nuit au même niveau au celle du travail de jour
Les dispositions du code du travail prévues aux l’article L3122-17 et R3122-7 qui permettent de déroger par accord d’entreprise à la durée maximale du travail de nuit pour les activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l’éloignement entre les différents lieux de travail du salarié ainsi que pour les activités caractérisées par le nécessité d’assurer la continuité du service.
La position de la Cour de justice de l’union européenne qui précise que le droit de l’union n’impose pas de prévoir une durée maximale du temps de travail de nuit plus courte que le temps de travail de jour (CJUE 24 février 2022 aff c6262/20).
C’est dans ce contexte que les parties se sont mises d’accord pour porter la durée du travail quotidienne maximale, y compris lorsqu’il y a des périodes travail sur la période de nuit (00h/5h) à 12 heures.
La durée journalière maximale au sein de la société est de 12 heures que le pilote :
Travaille sur une période de jour ainsi que sur la période 21heures/00h
Travaille sur une période de jour ou pour partie sur la période 00h/5heures
Travaille uniquement sur la période 21h/5h
Il est rappelé que cette période comprend le temps domicile/lieu de découcher – lieu d’enlèvement ou lieu de chargement domicile/lieu de découcher. Ce temps est du temps de déplacement.
Article 9- Contrepartie au travail de nuit
La période nocturne, pour la question de la contrepartie financière et en repos, est définie comme étant la période de 21heures à 6heures.
9- 1 Prime horaire
Rappel des obligations conventionnelles :
Le protocole d’accord du 14 novembre 2001 prévoit une prime horaire égale à 20% du taux conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150M pris comme référence pour l’ensemble des personnels concernés.
S’ajoute à cette prime horaire, une compensation sous forme de repos égale à 5% pour les salariés qui accomplissent au moins 50 heures de travail effectif par mois durant la période nocturne.
L’accord de révision du 20 novembre 2019 étendu le 1er juillet 2023 prévoit que les montants de la compensation pour « travail de nuit » seront désormais exprimés en fonction d’un pourcentage du
taux conventionnel à l’embauche pour chaque coefficient.
Les pilotes sont embauchés sur la base du coefficient 118M. Au 1er mars 2024, le taux horaire applicable à l’embauche est de 12.09€ brut.
Ainsi en application des dispositions conventionnelles la prime horaire au travail de nuit, applicable au 1er mars 2024 est :
2.418 € par heure effectuée entre 21heures et 6 heures (période nocturne)
S’il y a plus de 50 heures effectuées sur la période nocturne au cours du mois le salarié aura droit à 5% en repos (exemple : 2.55 heures de repos pour 51 heures de nuit effectuée sur la période nocturne).
Accord des parties :
La société Cetup a proposé de compenser l’augmentation de la durée quotidienne maximale en accordant un repos compensateur équivalent directement à l’issue de la période de travail de nuit.
Les partenaires sociaux ont souhaité retenir une contrepartie financière.
Après plusieurs réunions de négociation, les parties ont trouvé l’accord ci-dessous :
Contrepartie financière/ prime horaire :
L’ensemble des heures effectuées sur la période 21heures /6 heures bénéficieront d’une prime horaire de 3.30 € brute.
Les parties conviennent que dès lors que l’application des dispositions conventionnelles (prime horaire de 20% du salaire minima à l’embauche (118M)) sera supérieure à la prime horaire de 3.30 € brute il sera fait application des dispositions conventionnelles.
9-2. Contrepartie en repos en lien avec les conditions de travail (nuit/astreinte)
L’article 8bis de l’annexe 1 prévoit que le repos hebdomadaire est :
Un dimanche sur 2 au domicile (ou 4 dans les 2 mois)
D’une durée moyenne de 48 heures sous la forme de repos successif de durée égale ou inégale sans que cette durée puisse être inférieure à 35 heures au domicile et 24 heures hors du domicile.
La société Cetup s’engage à garantir à ses pilotes un repos hebdomadaire à domicile de 48 heures minimum positionné soit :
Vendredi/samedi
Samedi/dimanche
Dimanche/lundi
Il est rappelé que la durée moyenne du repos hebdomadaire est de 75 heures et qu’il est, sauf exception donné le samedi/dimanche.
Les parties considèrent que ces éléments (financier et en temps) constituent l’ensemble de la contrepartie au travail de nuit et qu’ils ne se cumulent avec d’autres dispositions d’origine légale, conventionnelles ou d’usage.
Fait à Moirans, en trois exemplaires originaux, Le 12/04/2024
