CEVA BIOVAC, 6 rue Olivier de Serres – 49070 BEAUCOUZE, Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général ,
et la délégation syndicale suivante :
ont conformément aux articles L.2241-9 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les effectifs.
1 – CONSTAT
Les parties se sont rencontrées à deux reprises : Les 12/03/2020 et 27/04/2020.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
2 – MESURES SALARIALES POUR LES OETAM & CADRES
Les augmentations générales s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 décembre 2019 (date d’entrée maximum 1er juillet 2019) et encore présents au 1er avril 2020 :
Elles seront versées en juillet 2020 sans effet rétroactif.
NAO Ceva Biovac
NAO 2020
OETAM (Classif Hay 7 à 13)
Budget de 2,5%
+1,5% AG +1% (enveloppe AI Cadres (Classif Hay 14 et plus)
Budget de 2,5%
Pas d’AG +2,5% (enveloppe AI)
Afin de prendre en compte la non rétroactivité des augmentations, il sera versé pour cette année de transition, une prime équivalente au montant des augmentations générale et individuelle des mois de janvier à juin 2020, aux collaborateurs concernés.
3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Beaucouzé, en 2 exemplaires originaux, le 27 avril 2020
