ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
AU SEIN DE LA SOCIETE CEVA LOGISTICS CONTRACT OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction de la société
CEVA LOGISTICS CONTRACT OUEST, société par actions simplifiée à associé unique ayant son siège social au 15 Boulevard Charles de Gaulle – 92700 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 840 716 682, représentée par Monsieur X, Directeur Général de la filiale CLCO, accompagnée par Madame X, Responsable des Ressources Humaines CL France,
Ci-après dénommée la « Société » ou la « Société CLCO »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative représentée par la Déléguée Syndicale, dûment mandaté :
Au préalable, il est rappelé que, par courrier en date du 19 novembre 2024, la Direction a convié l’Organisation Syndicale Représentative, à savoir FO/UNCP représentée par Madame X, à une première réunion aux fins d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue par les dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Au cours de cette première réunion a été fixé le calendrier et défini le lieu des réunions. Il a été également évoqué les axes et orientations abordés en priorité et remis en séance à la Déléguée Syndicale les documents préparatoires concernant :
Un rappel de la politique salariale 2024 ;
La hausse des minima légaux et conventionnels ainsi que la politique salariale 2024 ;
La répartition des effectifs par statut, sexe et coefficient ;
L’âge moyen par statut et par sexe ;
La pyramide des âges ;
L’ancienneté moyenne par statut et par sexe ;
La rémunération (salaire de base 35 h par CSP, par sexe et par coefficient, moyenne des taux de base par coefficient et par CSP, etc.) ;
L’index égalité professionnelle.
La Direction a par ailleurs rappelé le contexte économique actuel marqué par un ralentissement important du rythme d’inflation par rapport aux années précédentes.
Au cours des différentes réunions, ont été abordés, conformément aux dispositions légales, les thèmes suivants :
Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les 25 novembre 2024, 16 décembre 2024 et 24 janvier 2025, les parties ont pu aboutir au présent accord afin de mettre en place les mesures énoncées ci-après.
Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1 – Revalorisation des salaires bruts mensuels de base
Au regard des enjeux économiques et sociaux de l’entreprise, la Direction a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de la Société dans un contexte marqué :
Par des revalorisations particulièrement fréquentes du SMIC et des minima conventionnels qui sont venues tasser les écarts entre les salaires et ces minima ;
Par la nécessité pour la Société de demeurer compétitive sur un marché très disputé entre des acteurs dynamiques et caractérisé par des clients dont l’exigence en termes de prix et de qualité de service ne cesse de se renforcer.
Revalorisation de la grille plancher
Les Parties conviennent du dispositif relatif à la mise à jour de la grille plancher de la société CLCO de la manière suivante :
Ø Pour les catégories Ouvriers / Employés
Mise à jour de la grille plancher de salaires (correspondant à une augmentation de la masse salariale 2,2 % par rapport à la masse salariale issue des NAO 2024)
Ø Pour les salariés Maîtrises
Augmentation générale de 1,9 % des salaires bruts mensuels de base ;
Une augmentation attribuée sur la base d’une enveloppe d’augmentation individuelle à répartir de 0,3 % de la masse salariale des Agents de Maîtrise ;
Les Agents de Maîtrise ayant bénéficié d’une augmentation individuelle après le 30 septembre 2024 ne sont pas éligibles à la campagne d’augmentation individuelle 2025 ;
Ø Pour les cadres :
Augmentation attribuée sur la base d’une enveloppe d’augmentation individuelle à répartir de 1,9 % de la masse salariale des Cadres ;
Les cadres embauchés après le 30 septembre 2024, ne sont pas éligibles aux dispositions salariales du présent article ;
Les cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle après le 30 septembre 2024 ne sont pas éligibles aux dispositions salariales du présent article.
Les revalorisations de salaire présentées ci-dessus s’appliqueront sur la rémunération à partir du 1er avril 2025.
Par principe, les taux de revalorisation seront appliqués sur les salaires de base du mois de mars 2025.Par exception, pour les salariés qui bénéficieraient, entre janvier et mars 2025, d’une augmentation de leur rémunération liée à une revalorisation des minima conventionnels, le salaire de base sur lequel serait appliquée la revalorisation salariale serait celui du mois de décembre 2024.
En cas d’augmentation de rémunération liée à une revalorisation des minima conventionnels entre janvier et mars 2025, le salaire brut mensuel de base applicable à compter du mois d’avril 2025 sera le plus élevé entre celui résultant de l’application de la revalorisation des minima conventionnels et celui obtenu par application du taux d’augmentation prévu par le présent accord d’entreprise.
Les salariés non-cadres ayant intégré les effectifs de la société ou du groupe après le 31 décembre 2024, ainsi que les salariés sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, ne sont pas éligibles aux dispositions salariales du présent article.
Article 2 – Participation
La Direction rappelle qu’un accord de participation de Groupe a été signé avec les Organisations Syndicales le 21 juin 2022 pour une durée de trois années et qu’il est arrivé à son terme le 31 décembre 2024.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives avant la fin du premier trimestre civil 2025 en vue de la conclusion d’un nouvel accord de participation de Groupe.
Article 3 – Médaille du travail
La Direction soucieuse de récompenser les années de service d'un salarié du secteur privé propose de mettre en place ce système honorifique.
Ainsi, à compter du 1er avril 2025, les salariés pourront bénéficier, après avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires :
Une prime fixe par médaille du travail à hauteur de : - 150 euros pour une médaille d’Argent (20 ans) - 170 euros pour une médaille de Vermeil (30 ans) - 200 euros pour une médaille d’Or (35 ans) - 275 pour une médaille Grand Or (40 ans)
En complément de la prime fixe ci-dessus, une prime variable sera versée, d’un montant de 9 euros bruts par année d’ancienneté exercée dans le Groupe.
Nous invitons les salariés qui pensent remplir les conditions requises pour l’obtention d’une médaille à compléter leur demande via le formulaire de demande de médaille du travail téléchargeable sur le site : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11796.do
Par ailleurs, les salariés concernés devront se renseigner auprès de la préfecture de leur domicile afin de connaître les démarches pour constituer leur dossier.
Thème n°2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Article 1 – Régime frais de santé
Pour rappel, l’assureur Klésia a alerté la Société sur le fort déséquilibre du régime de frais de santé constatant que le déficit enregistré en 2022 et 2023 s’était prolongé et même accentué en 2024, mettant ainsi en risque le maintien du contrat dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte, l’assureur Klésia a sollicité une hausse de 12,5% des cotisations frais de santé à compter du 1er janvier 2025.
Après échanges avec la Direction et la Commission Mutuelle, l’assureur a finalement accepté de limiter à 5% le montant de la hausse des cotisations frais de santé sans modification des garanties.
La Direction, soucieuse de trouver un consensus avec les organisations syndicales d’une part, et attachée à développer une politique sociale attentive à ses salariés d’autre part, a décidé de prendre en charge la totalité de l’augmentation des cotisations des frais de soins de santé applicable depuis le 1er janvier 2025, soit 5 %, pour les trois régimes (base, amélioré, maximal).
Cette prise en charge par la Société de la totalité de l’augmentation des cotisations ne tient pas compte de l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Cette disposition sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Ainsi, sur la paie de février 2025, les salariés se verront rembourser le montant additionnel des cotisations retenues en janvier.
Dispositions finales
Article 1 – Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société CEVA Logistics Contract Ouest.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les mesures issues de l’accord NAO 2024 dès lors qu’elles portent sur le même objet. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions prévues à durée déterminée.
L’ensemble des avantages et normes qu’il produit constitue un tout indivisible.
Article 2 – Révision et suivi de l’accord
Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Article 3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DRIEETS.
Dans cette hypothèse, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Colombes, le 25 février 2025.
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société CLCO
Monsieur X, Directeur Général de la filiale CLCO ;
