Accord d'entreprise CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE
ACCORD SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AUX REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES SALARIES BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU PSE DU 18 JUIN 2025
Application de l'accord Début : 12/09/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AUX REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES SALARIES BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU PSE DU 18 JUIN 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
Ceva Logistics Ground & Rail France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 7, allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789791464, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée «
Ceva Logistics Ground & Rail France » ou « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
FO/UNCP, représentée par XXX
(Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre de la signature de l’accord collectif majoritaire partiel portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (le
PSE) conclu avec les Organisations Syndicales le 18 juin 2025, dans le cadre du projet de réorganisation de la Société, lequel a été validé par la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France le 30 juillet 2025.
Le PSE prévoit que « Les salariés conserveront, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le bénéfice de la mutuelle, le montant de la cotisation salariale étant prélevé sur l’allocation de congé de reclassement. Les salariés qui adhèreront au congé de reclassement conserveront, pour la période excédant le préavis, conformément aux dispositions de l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, une assiette de cotisations de retraite complémentaire correspondant à leur salaire mensuel brut de référence sous réserve de la signature d’un accord collectif à ce sujet. Dans ce cas de figure et sous réserve des dispositions prévues par cet accord, la Société prendra à sa charge la totalité des cotisations correspondantes (part salariale et la part patronale). Le salaire mensuel pris en compte pour le calcul de l’assiette de cotisations (salaire de référence) correspond à la rémunération mensuelle brute du salarié (incluant la rémunération fixe et variable, mais à l’exclusion de toute prime à caractère exceptionnel et des heures supplémentaires), calculée sur la base de la moyenne des douze mois précédant la date de signature de la convention de rupture du contrat de travail pour motif économique ou de notification du licenciement pour motif économique ». (
Section 9.2.1.9 du PSE)
Les Parties se sont donc rapprochées en vue de conclure cet accord, qui figure en annexe du PSE.
Ceci étant rappelé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés, dont le contrat de travail serait rompu pour motif économique dans le cadre de la réorganisation de la Société et qui adhèrent au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail, de l’acquisition de points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO en application de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Article 2 – Maintien des cotisations pendant le congé de reclassement
L’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 permet aux salariés dont le contrat de travail est rompu pour motif économique de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations.
Cette faculté est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif au sein de l’entreprise.
Article 2.1 – Rémunération de référence – Assiettes des cotisations
Les cotisations versées à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront assises :
Pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis : sur le montant mensuel brut de l’indemnité compensatrice de préavis ; et
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis : sur le montant du salaire mensuel brut de référence, sous réserve de l’acceptation par l’AGIRC-ARRCO. Ce salaire mensuel brut de référence correspond à la rémunération mensuelle brute du salarié (incluant la rémunération fixe et variable, mais à l’exclusion de toute prime à caractère exceptionnel et des heures supplémentaires), calculée sur la base de la moyenne des douze mois précédant la date de signature de la convention de rupture du contrat de travail pour motif économique ou de notification du licenciement pour motif économique (
Section 9.2.1.9 du PSE).
Article 2.2 – Durée de congé de reclassement prise en compte
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Le dispositif de maintien des cotisations au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents est maintenu durant toute la durée du congé de reclassement (préavis inclus) telle que prévue par le
PSE ou jusqu’à la date de la rupture anticipée de celui-ci.
Article 2.3 – Répartition du paiement des cotisations
Les cotisations salariales durant la période du congé de reclassement correspondant au préavis, restent à la charge des salariés et seront déduites de la rémunération versée aux salariés, conformément aux dispositions du PSE.
La Société s’engage à verser, durant la période du congé de reclassement excédant le préavis, à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’intégralité des cotisations patronales et salariales, calculées au taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de ses formalités de dépôt et cessera de plein droit avec la dernière allocation de congé de reclassement versée aux salariés visés ci-dessus et ne pourra ouvrir de droits postérieurement à cette date.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail ;
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, dans le respect des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail ;
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera également adressé à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Enfin, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative non-signataire, le cas échéant.
Fait à Courbevoie, le 12 septembre 2025, en cinq exemplaires originaux
Pour la société CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE SAS
XXX, Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
