Avenant à l'accord d'aménagement du temps de travail du personnel non-cadre du 13/09/2000 relatif aux horaires de travail du laboratoire contrôle qualité Louverné
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
AVENANT A L’ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON-CADRE DU 13/09/2000
RELATIF AUX HORAIRES DE TRAVAIL DU LABORATOIRE CONTRÔLE QUALITE LOUVERNE
AVENANT A L’ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON-CADRE DU 13/09/2000
RELATIF AUX HORAIRES DE TRAVAIL DU LABORATOIRE CONTRÔLE QUALITE LOUVERNE
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 CHAPITRE 1 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU LABORATOIRE DE CONTROLE DE LOUVERNE3 1.1 - CHAMP D'APPLICATION3 1.2 - ELARGISSEMENT DES HORAIRES3 1.3 – EQUIPES ET HORAIRES3 1.3.1 – Nombres d’équipes et horaire de travail des équipes3 1.3.2 – Constitution des équipes4 1.3.3 – Roulement des Equipe4 1.4 – Temps de travail4 1.5 – Jours de récupération5 1.6 – Compensation financière5 1.7 – Période Probatoire5 CHAPITRE 2 – CADRE JURIDIQUE5 2.1 Durée, entrée en vigueur et révision5 2.2 Bilan d’application6 2.3 Dénonciation6 2.4 Adhésion6 2.5 Formalités de dépôt et de publicité6
L’U.E.S. CEVA, représentée par XXXXX, directrice des ressources humaines France de la société CEVA SANTE ANIMALE, dont le siège social est situé 10 avenue de la Ballastière – 33 500 LIBOURNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE, sous le N° B 301 763 405,
et les délégations syndicale suivantes :
Pour la
C.F.D.T., XXXXXX, délégué syndical central,
Pour la
C.F.E./C.G.C., XXXXXX, délégué syndical central,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’accord de méthode sur l’accompagnement de l’absorption des volumes dans le laboratoire de contrôle qualité de Louverné.
Les volumes de matières premières et produits finis à traiter dans le laboratoire de contrôle qualité de Louverné sont en croissance forte depuis plusieurs mois, croissance qui s’accentue en 2021 jusqu’au moins 2025 du fait de l’activité industrielle.
L’aménagement du temps de travail du personnel du laboratoire de qualité de Louverné est une des réponses afin de garantir une capacité de contrôle suffisante au regard des besoins de l’entreprise.
Le présent avenant complète les dispositions de l’accord aménagement du temps de travail du personnel non-cadre du 13/09/2000.
CHAPITRE 1 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU LABORATOIRE DE CONTROLE DE LOUVERNE
1.1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs du laboratoire de contrôle qualité du site de Louverné. Sont exclus des horaires déterminés ci-dessous les fonctions suivantes : assistante, maintenance équipement, fonctions support.
1.2 - ELARGISSEMENT DES HORAIRES
Afin de garantir une capacité de contrôle nécessaire au regard de l’accroissement des volumes de production, il est décidé de l’élargissement des plages d’utilisation du laboratoire de contrôle, se traduisant par la mise en place d’équipes.
1.3 – EQUIPES ET HORAIRES
1.3.1 – Nombres d’équipes et horaire de travail des équipes
4 équipes sont constituées :
Equipe du matin : temps de travail contractuel 7h30, temps de travail effectif 6h45 compte tenu de 45 minutes de pause non débadgée, de 6h00 à13h30,
Equipe 1 de journée : temps de travail contractuel 7h, temps de travail effectif 6H40 compte tenu de 20 minutes de pause non débadgée, entre 8h00 et 19h00,
Equipe 2 de journée : temps de travail contractuel 7h, temps de travail effectif 6H40 compte tenu de 20 minutes de pause non débadgée, entre 8h00 et 19h00,
Equipe de l’après-midi : temps de travail contractuel 7h30, temps de travail effectif 6h45 compte tenu de 45 minutes de pause non débadgée, de13h00 à 20h30.
1.3.2 – Constitution des équipes
Les équipes sont constituées par les managers, afin d’avoir des équipes homogènes et une répartition des compétences nécessaire au bon fonctionnement du laboratoire de contrôle. La permutabilité au sein des équipes ne sera possible que sur proposition et acceptation du manager, avec un délai de prévenance de 15 jours.
1.3.3 – Roulement des Equipe
Il est instauré un roulement hebdomadaire des équipes suivant le schéma suivant :
SEMAINE/ TRANCHE HORAIRE 1 2 3 4 5 6 7 8 APRES MIDI Equipe 1 Equipe 4 Equipe 3 Equipe 2 Equipe 1 Equipe 4 Equipe 3 Equipe 2 JOURNEE Equipe 2 Equipe 1 Equipe 4 Equipe 3 Equipe 2 Equipe 1 Equipe 4 Equipe 3 JOURNEE Equipe 3 Equipe 2 Equipe 1 Equipe 4 Equipe 3 Equipe 2 Equipe 1 Equipe 4 MATIN Equipe 4 Equipe 3 Equipe 2 Equipe 1 Equipe 4 Equipe 3 Equipe 2 Equipe 1
1.4 – Temps de travail
Equipe du matin et d’après-midi : Horaires fixes Equipes de journée : horaires variables, sous réserve de contraintes particulières organisées au sein du service. Le temps de travail quotidien est limité à 07H00. Pour des raisons de services, les limites de temps de travail pourront être dépassées à la demande du manager. Le temps effectué en plus sera impérativement récupéré dans les 3 semaines qui suivent. Ce système de gestion du temps de travail est exclusif de tout compteurs de modulation et/ou de débit/crédit.
1.5 – Jours de récupération
Cette organisation du temps de travail génère des jours de récupérations au nombre de 8 jours par an sur un exercice, à temps complet, du 01/06 au 31/05/N+1. Les jours de récupération doivent être consommés en intégralité, au terme de l’exercice, soit au 31/05. Dans l’hypothèse où ces jours n’auraient pas pu être consommés, à la demande de l’employeur, ils pourront être versés sur le CET ou le PERCO.
1.6 – Compensation financière
Conformément à l’accord aménagement du temps de travail du personnel non-cadre du 13/09/2000, les formules de temps de travail débutant avant 7 heures du matin ou se terminant après 19 heures déclenchent le paiement de la prime d’horaires décalés et de la prime panier :
Prime d’horaires décalés : 9,93 euros par jour (au jour de la signature de l’accord),
Prime de panier : 4,48 euros par jour (au jour de la signature de l’accord),
Prime de passage : une prime d’un montant brut de 300 € sera versée, au terme de la période d’adaptation, aux collaborateurs concernés par cet accord, qui modifient de manière pérenne leur organisation du temps de travail, avec des contraintes horaires significatives (passage d’horaires de journée à horaires d’équipe notamment). Cette prime ne s’applique pas aux collaborateurs intégrant le laboratoire de contrôle qualité de Louverné après la date de signature de cet accord.
1.7 – Période Probatoire
A compter de la date de mise en œuvre de l’accord, les collaborateurs concernés bénéficient d’une période probatoire d’une durée de deux mois, au terme de laquelle ils peuvent renoncer à la nouvelle organisation mise en place, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines. Cette renonciation fera l’objet d’un courrier remis en main propre à la Direction des Ressources Humaines. La renonciation sera traitée en refus de modification du contrat de travail.
CHAPITRE 2 – CADRE JURIDIQUE
2.1 Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au 31/12/2022. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
2.2 Bilan d’application
Les signataires se rencontreront un mois avant le terme du présent accord afin de réaliser un bilan d’application et envisager son renouvellement
2.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Gironde. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
2.4 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
2.5 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines, notamment par l’intermédiaire de l’Intranet de l’entreprise.
En 4 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt, à Libourne le 08 décembre 2021.
Pour la sociétéPour les organisations syndicales
XXXXXXXXXX
Directrice des RessourcesDélégué syndical central C.F.D.T.
