ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Entre :
L’U.E.S. CEVA, représentée par XX XX XX, directrice des ressources humaines France de la société CEVA SANTE ANIMALE, dont le siège social est situé 10 avenue de la Ballastière – 33 500 LIBOURNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE, sous le N° B 301 763 405 ;
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour la
C.F.D.T., XX XX XX, déléguée syndicale central,
Pour la
C.F.E./C.G.C., XX XX XX, déléguée syndicale central,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise.
Dans ce cadre, les salariés bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » formalisé en dernier lieu par les accords du 30 juin 2015.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et l’employeur se sont réunis afin de réviser le régime susvisé afin de tenir compte des récentes évolutions législatives, réglementaires et/ou doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en suspension de contrat de travail.
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord collectif du 30 juin 2015, intitulé « Accord instituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » – Population ne relevant pas de l’AGIRC » ainsi que de l’accord intitulé « Accord instituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » – Population relevant de l’AGIRC » du 30 juin 2015.
Les entreprises intégrant l’U.E.S. CEVA après la signature de cet accord, bénéficieront des présentes dispositions.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et après information et consultation du comité social et économique :
Article 1
Objet
Le présent accord collectif a pour objet l'adhésion des salariés de l’entreprise visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance « incapacité-invalidité-décès » souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Article 2
Adhésion des salariés
2.1.
Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés de l’U.E.S CEVA, selon les catégories suivantes :
Les salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres,
Les salariés cadres relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres,
2.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime des salariés, visés à l’article 2.1., est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire, total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur).
La Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire « incapacité-invalidité-décès ».
Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un congé parental d'éducation peuvent demander à bénéficier pendant toute la période du congé parental d'éducation d'un maintien des garanties du régime professionnel conventionnel, sous réserve du paiement de la cotisation forfaitaire visée à l'article 8.1 de l'annexe I de l’avenant n°5 du 15 mai 2024 à l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance.
Article 3
Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche applicable et des dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions.
Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet d’une révision au présent accord, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée.
Article 4
Cotisations
4.1.
Assiette
Le financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » est assuré par une cotisation prise en charge par l’entreprise et le salarié. Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute, calculée dans la limite des tranches 1 et 2. Les tranches sont déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ; La rémunération servant de base au calcul des cotisations est égale à la rémunération brute à l’exclusion des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ci-dessous énumérée :
L’indemnité compensatrice de congés payés (de référence, en cours, d’ancienneté…),
L’indemnité compensatrice de RTT,
L’indemnité de départ volontaire à la retraite,
L’indemnité de mise à la retraite,
L’indemnité de licenciement,
L’indemnité de rupture conventionnelle,
L’indemnité transactionnelle,
Les sommes versées une fois le solde de tout compte établi,
L’indemnité de fin de contrat versée au contrat à durée déterminée.
4.2.
Répartition des taux de cotisation
4.2.1
Population ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : T1 : 96.00% du taux de cotisation globale de la T1,T2 : 50.00% du taux de cotisation globale de la T2,
Part salariale : T1 : 4.00% du taux de cotisation globale de la T1,T2 : 50.00% du taux de cotisation globale de la T2,
Assiette
Part Patronale
Part salariale
T1
96.00 % 4.00%
T2
50.00 % 50.00 %
4.2.2
Population relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale : T1 : 100.00% du taux de cotisation globale en T1, limitée à 1.500% de taux global de cotisation, puis 96,00% de la cotisation globale en T1 au-delà de 1.500% de taux global de cotisation, T2 : 36.42% du taux de cotisation globale de la T2, Part salariale : T1 : 0.00% du taux de cotisation globale en T1, limitée à 1.500% de taux global de cotisation, puis 4,00% de la cotisation globale en T1 au-delà de 1.500% de taux global de cotisation, T2 : 63.58% du taux de cotisation globale de la T2,
Assiette
Part Patronale
Part salariale
T1
100% dans la limite de 1.500% de taux de cotisation globale 96.00 % au-delà de 1.500% de taux de cotisation globale 0% dans la limite de 1.500% de taux de cotisation globale 4.00 % au-delà de 1.500% de taux de cotisation globale
T2
36.42 % 63.58 %
4.3.
Taux de cotisation et évolution ultérieure
Les taux de cotisation sont annexés au présent accord à titre purement informatif.
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
Article 5
Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 6
Durée de l’accord et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 7
Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à LIBOURNE, en 3 exemplaires originaux, le 13 décembre 2024.
Pour la sociétéPour les organisations syndicales
XX XX XXXX XX XX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée syndicale central C.F.D.T. France
XX XX XX
Déléguée syndicale central C.F.E./C.G.C.
ANNEXE 1
COTISATIONS AU 01/01/2025 A TITRE INFORMATIF
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
Taux Global
Taux employeur
% employeur
Taux salarié
% salarié
Tranche 1
2.280 2.249 98.75% 0.031 1.25% Dans la limite de 1.500% de taux global de cotisation 1.500 1.500 100.00% 0.00 0.00% Au-delà de 1.500% de taux globale de cotisation 0.780 0.749 96.00% 0.031 4.00%
GARANTIES PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES DU 17 NOVEMBRE 2017
Les garanties sont présentées dans ce résumé à titre informatif et ne constituent pas un engagement juridique. En cas de litige, seul le contrat fait foi.
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES GARANTIESEN % DU SALAIRE DE BASE
CAPITAUX DÉCÈS ET ALLOCATION OBSEQUES
Option 1 : Capital décès seul
Option 2 : Capital décès réduit + rente éducation
Option 3 : Capital décès réduit + rente de conjoint
Option 4 : Capital décès réduit + rente éducation + rente de conjoint
Option choisie par le bénéficiaire au moment du sinistre
DECES OU PTIA* TOUTES CAUSES
Assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé sans personne à charge 250% en Décès & 350% en IAD 250% en Décès & 350% en IAD 250% en Décès & 350% en IAD 250% en Décès & 350% en IAD Assuré Marié, lié par un PACS, en concubinage, sans personne à charge 400% 400% 150% 150% Assuré ayant une personne à charge 485% 400% 225% 150% Majoration personne à charge supplémentaire (à compter de la 2ème) 85% - 85% -
RENTE EDUCATION (servie à chacun des enfants à charge)
jusqu'à 17 ans inclus - 12% du salaire de base (min 15% PASS) - 12% du salaire de base (min 15% PASS) De 18 ans et jusqu'à 26 ans inclus (si poursuite d'études)
15% du salaire de base (min 20% PASS)
15% du salaire de base (min 20% PASS) La rente est viagère pour les enfants handicapés
Oui
Oui Rente d'orphelin de père et mère
Doublement de la rente
Doublement de la rente Les garanties sont présentées dans ce résumé à titre informatif et ne constituent pas un engagement juridique. En cas de litige, seul le contrat fait foi.
RENTE DE CONJOINT
Rente viagère au conjoint - - 15% du salaire de base 15% du salaire de base
DECES OU PTIA PAR ACCIDENT (y compris capital décès toutes causes)
Assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé sans personne à charge 375% en Décès & 525% en IAD Assuré Marié, lié par un PACS, en concubinage, sans personne à charge 600% 600% 225% 225% Assuré ayant une personne à charge 770% 600% 337% 225% Majoration personne à charge supplémentaire (à compter de la 2ème) 170% - 127% -
DECES DU CONJOINT SIMULTANE OU POSTERIEUR A CELUI DE L'ASSURE (Double effet)
100% du capital décès toutes causes option 1
PRE-DECES
Versement d'un capital en cas de décès du conjoint antérieur à celui de l'assuré 20% du salaire de base + 10% / personne à charge (min 30% PASS) Versement d'un capital en cas de décès d'un enfant ou ascendant à charge antérieur à celui de l'assuré 20% du salaire de base + 20% / personne à charge (min 30% PASS) (enfant - 12 ans : limité aux frais réels)
ALLOCATION D'OBSEQUES
En cas de décès de l'assuré 100% du PMSS En cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin 100% du PMSS En cas de décès d'un enfant à charge 100% du PMSS
Les garanties sont présentées dans ce résumé à titre informatif et ne constituent pas un engagement juridique. En cas de litige, seul le contrat fait foi.
ARRÊT DE TRAVAIL
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Franchise En relais et complément des obligations de maintien de salaire employeur et au plus tôt à compter du 1er jour du versement des IJSS pour les assurés n'ayant pas l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation de la convention collective Prestations 35% TA + 90% TB TC
INVALIDTE
INVALIDITE PERMANENTE : SUITE A UNE MALADIE OU UN ACCIDENT D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
Rente d'invalidité 3ème catégorie 35% TA + 90% TB TC Rente d'invalidité 2ème catégorie 35% TA + 90% TB TC Rente d'invalidité 1ère catégorie 26,25% TA + 67,50% TB TC
INVALIDITE PERMANENTE : SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
égale ou > à 66 % 35% TA + 90% TA TB TC > à 50% et < à 66% 90% TA TB TC égale ou > à 20% et < ou égale à 50% (N/50) x 90% TA TB TC
GARANTIES PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES DU 17 NOVEMBRE 2017
Les garanties sont présentées dans ce résumé à titre informatif et ne constituent pas un engagement juridique. En cas de litige, seul le contrat fait foi.
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES GARANTIESEN % DU SALAIRE DE BASE
CAPITAUX DÉCÈS ET ALLOCATION OBSEQUES
Option 1 : Capital décès seul
Option 2 : Capital décès réduit + rente éducation
Option 3 : Capital décès réduit + rente de conjoint
Option 4 : Capital décès réduit + rente éducation + rente de conjoint
Option choisie par le bénéficiaire au moment du sinistre
DECES OU PTIA* TOUTES CAUSES
Assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé sans personne à charge 250% en Décès & 350% en IAD 250% en Décès & 350% en IAD 250% en Décès & 350% en IAD 250% en Décès & 350% en IAD Assuré Marié, lié par un PACS, en concubinage, sans personne à charge 400% 400% 150% 150% Assuré ayant une personne à charge 485% 400% 225% 150% Majoration personne à charge supplémentaire (à compter de la 2ème) 85% - 85% -
Les garanties sont présentées dans ce résumé à titre informatif et ne constituent pas un engagement juridique. En cas de litige, seul le contrat fait foi.
RENTE EDUCATION (servie à chacun des enfants à charge)
jusqu'à 17 ans inclus - 12% du salaire de base (min 15% PASS) - 12% du salaire de base (min 15% PASS) De 18 ans et jusqu'à 26 ans inclus (si poursuite d'études)
15% du salaire de base (min 20% PASS)
15% du salaire de base (min 20% PASS) La rente est viagère pour les enfants handicapés
Oui
Oui Rente d'orphelin de père et mère
Doublement de la rente
Doublement de la rente
RENTE DE CONJOINT
Rente viagère au conjoint - - 15% du salaire de base 15% du salaire de base
DECES OU PTIA PAR ACCIDENT (y compris capital décès toutes causes)
Assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé sans personne à charge 375% en Décès & 525% en IAD Assuré Marié, lié par un PACS, en concubinage, sans personne à charge 600% 600% 225% 225% Assuré ayant une personne à charge 770% 600% 337% 225% Majoration personne à charge supplémentaire (à compter de la 2ème) 170% - 127% -
DECES DU CONJOINT SIMULTANE OU POSTERIEUR A CELUI DE L'ASSURE (Double effet)
100% du capital décès toutes causes option 1
PRE-DECES
Versement d'un capital en cas de décès du conjoint antérieur à celui de l'assuré 20% du salaire de base + 10% / personne à charge (min 30% PASS) Versement d'un capital en cas de décès d'un enfant ou ascendant à charge antérieur à celui de l'assuré 20% du salaire de base + 20% / personne à charge (min 30% PASS) (enfant - 12 ans : limité aux frais réels)
ALLOCATION D'OBSEQUES
En cas de décès de l'assuré 100% du PMSS En cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin 100% du PMSS En cas de décès d'un enfant à charge 100% du PMSS
Les garanties sont présentées dans ce résumé à titre informatif et ne constituent pas un engagement juridique. En cas de litige, seul le contrat fait foi.
ARRÊT DE TRAVAIL
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Franchise En relais et complément des obligations de maintien de salaire employeur et au plus tôt à compter du 1er jour du versement des IJSS pour les assurés n'ayant pas l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation de la convention collective Prestations 35% TA + 90% TB
INVALIDTE
INVALIDITE PERMANENTE : SUITE A UNE MALADIE OU UN ACCIDENT D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
Rente d'invalidité 3ème catégorie 35% TA + 90% TB Rente d'invalidité 2ème catégorie 35% TA + 90% TB Rente d'invalidité 1ère catégorie 26,25% TA + 67,50% TB
INVALIDITE PERMANENTE : SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
égale ou > à 66 % 35% TA + 90% TA TB > à 50% et < à 66% 90% TA TB égale ou > à 20% et < ou égale à 50% (N/50) x 90% TA TB
