AVENANT N° 1 A L’ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON-CADRE DU 13/09/2000 RELATIF AUX HORAIRES DE TRAVAIL DU LABORATOIRE CONTRÔLE QUALITE LOUVERNE DU 20 DECEMBRE 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2026
L’U.E.S. CEVA, représentée par XX XX, directrice des ressources humaines France de la société CEVA SANTE ANIMALE, dont le siège social est situé 10 avenue de la Ballastière – 33 500 LIBOURNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE, sous le N° B 301 763 405,
D’une part Et les délégations syndicales suivantes :
Pour la
C.F.D.T., XX XX, déléguée syndicale central,
Pour la
C.F.E./C.G.C., XX XX, déléguée syndicale central,
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord prolonge les dispositions de l’avenant en date du 08 décembre 2021 relatif aux horaires de travail du laboratoire de contrôle qualité de Louverné.
CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs du laboratoire de contrôle qualité du site de Louverné, y compris les préleveurs. Sont exclus des horaires déterminés ci-dessous les fonctions suivantes : assistante, maintenance équipement, fonctions support.
CHAPITRE 2 – ENGAGEMENTS
La direction s’engage à réaliser un bilan annuel sur les points suivants, lors d’un CSE Site afin d’analyser l’adéquation de la capacité du laboratoire de contrôle de Louverné avec la charge :
Aménagement des espaces bureaux,
Achats de nouveaux équipements si nécessaire et renouvellement de l’équipement existant,
Examen des effectifs,
Digitalisation des opérations.
CHAPITRE 3 – CADRE JURIDIQUE
3.1 Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au 31/12/2026. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
3.2 Bilan d’application
Les signataires se rencontreront avant le terme du présent accord afin de réaliser un bilan d’application et envisager son renouvellement.
3.3 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.4 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines, notamment par l’intermédiaire de l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Libourne le 18 décembre 2024.
Pour la sociétéPour les organisations syndicales
XX XXXX XX
Directrice des RessourcesDéléguée syndicale central C.F.D.T. Humaines France
