ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE DU 13/09/2000
AVENANT A L’AVENANT N°22
RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
DES SITES DE LOUVERNE
DU 28 janvier 2025
Entre :
La société
CEVA SANTE ANIMALE dont le siège social est situé 10 avenue de la Ballastière – 33500 LIBOURNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le n° B 301 763 405, représentée par XX XX, Directrice des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Pour la
C.F.D.T., XX XX, déléguée syndicale central,
Pour la
C.F.E./C.G.C., XX XX, déléguée syndicale central,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant complète et prolonge pour une durée déterminée les horaires de travail définit dans des accords suivants :
Accord en date du 27 décembre 2018, intitulé « avenant N°22 relatif au temps de travail des sites de Louverné »,
Accord en date du 30 décembre 2019, intitulé « avenant N°22 relatif au temps de travail des sites de Louverné reconduction »,
Accord en date du 30 décembre 2020, intitulé « avenant N°22 relatif au temps de travail des sites de Louverné reconduction »,
Accord en date du 30 juin 2021, intitulé « avenant N°22 relatif au temps de travail des sites de Louverné »,
Accord en date du 22 mai 2024, intitulé « avenant N°22 relatif au temps de travail des sites de Louverné ».
PROLONGATION DE L’ACCORD DU 22 MAI 2024
Les dispositions de l’accord du 22 mai 2024 sont prolongées jusqu’au 28 février 2025.
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A COMPTER DU 1er MARS 2025
A compter du 1er mars 2025 : Le temps de travail est aménagé selon les modalités définies ci-après :
Les horaires de travail sont déterminés en annexe 1. L’annexe 2 des avenants précédents, destinée aux collaborateurs affectés sur l’établissement de Louverné 4 a été supprimée, puisqu’à ce jour il n’y a plus de collaborateurs affectés sur cet établissement.
Les horaires de travail définis en annexe 1 s’appliquent obligatoirement conformément au planning temps de travail affiché, à l’exception des horaires de la typologie 4 bis, qui ne peuvent être mis en œuvre que sur la base du volontariat des collaborateurs,
Le temps de travail réalisé :
Dans la nuit du jeudi au vendredi entre 02H50 à 05H10 (typologie 6),
Le vendredi matin de 05H00 à 06H00 (typologie 4 & 4 bis),
Le vendredi matin de 11H55 à 12H55 (typologie 4 bis),
Le vendredi après-midi de 17H40 à 20H40 (typologie 4 bis),
sera comptabilisé dans les compteurs de modulation de chaque collaborateur, ou pourra faire l’objet, au choix du collaborateur d’un paiement le mois suivant,
Les majorations nuit des heures réalisées sont payées mensuellement,
Les managers porteront une attention particulière aux demandes exceptionnelles de prises de modulation, dès lors que l’activité industrielle le permettrait.
FONCTIONS CONCERNEES
Sont concernés par les dispositions du présent accord, les fonctions suivantes :
Opérateurs et Techniciens de production,
Superviseurs de production,
Assistants de production,
Coordinateurs et Techniciens de maintenance,
Logisticiens et Magasiniers de production,
Equipiers qualification et validation (Q & V), si nécessaire et ponctuellement,
Equipiers GID, si nécessaire et ponctuellement.
CADRE JURIDIQUE
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’accord. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 30 avril 2026.
Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre de l’«U.E.S. CEVA» afin d’adapter l’ensemble des dispositions du présent accord qui ont été déterminées en fonction du périmètre existant à la date de signature.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des sociétés composant l’«U.E.S. CEVA».
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Libourne, en 3 exemplaires originaux, le 28 janvier 2025.
Pour la sociétéPour les organisations syndicales
XX XXXX XX XX XX
Directrice des RessourcesDéléguée syndicale Déléguée syndicale
Humaines France central C.F.D.T. central C.F.E./C.G.C.
ANNEXE 1 : LOUVERNE
Période Temps de travail Payé Temps de travail effectif
Plages horaires Temps de travail Jour non travaillé Type 1 équipe
Période d'activité basse
8h28 x 3 jours
25h24 / semaine
Eq M : 04h37-12h55 (x3) Eq AM : 12h45-21h03 (x3) Eq J : 08h00-12h00 + 12h45-17h03
8h18 x 3 jours
24h54 / semaine
Atelier ouvert sur 5 jours Jour non travaillé tournant
Type 2 équipePériode d'activité basse
8h05 x 4 jours32h20 / semaine
Eq M : 05h00-12h55 Eq AM : 12h45-20h40 Eq J : 08h00-12h00 + 12h45-16h40
7h55 x 4 jours31h40 / semaine
Atelier ouvert sur 5 jours Jour non travaillé tournant Type 3 équipe
Période d'activité moyenne
7h05 x 5 jours
35h25 / semaine
Eq M : 06h00-12h55 Eq AM : 12h45-19h40 Eq J : 08h00-12h00 + 12h45-15h40
6h55 x 5 jours
34h35 / semaine
NA Type 4 équipe
Période d'activité forte
Matin : 8h05 x 4 jours7h05 x 1 jour
39h25 / semaine
Eq M : 5h00-12h55 (x4) + 05h00-11h55 (x1)
7h55 x 4 jours 6h55 X 1 jour
38h35 / semaine
Atelier ouvert sur 5 jours Jour à 6h55 tournant
Après-midi : 8h05 x 4 jours6h05 x 1 jour
38h25 / semaine
Eq AM : 12h45-20h40 (x4) + 11h45-17h40 (x1) 7h55 x 4 jours 5h55 X 1 jour
37h35 / semaine
Atelier ouvert sur 5 jours Jour à 5h55 tournant
Journée : 8h05 x 4 jours6h05 x 1 jour
38h25 / semaine
Eq J : 08h00-12h00 + 12h45-16h40 (x4)08h00-12h00 + 12h45-14h40 (x1) 7h55 x 4 jours 5h55 X 1 jour
37h35 / semaine
Atelier ouvert sur 5 jours Jour à 5h55 tournant
Type 4 Bis équipePériode d'activité forte – Vendredi long
8h05 x 5 jours
40h25 / semaine
Eq M : 5h00-12h55 (x5) Eq AM : 12h45-20h40 (x5) Eq J : 08h00-12h00 + 12h45-16h40 (x5) 7h55 x 5 jours
39h35 / semaine
Atelier ouvert sur 5 jours Type 5 équipe
Période d'activité forte
9h05 x 3 jours8h05 x 2 jours
43h25 / semaine
Eq M : 4h00-12h55 ou 5h00-13h55 (x3) + 05h00-12h55 (x2) Eq AM :12h45-21h40 ou 13h45-22h40 (x3) + 12h45 - 20h40 (x2) Eq J : 07h00-12h00 + 12h45-16h40 (x3) + 08h00-12h00 + 12h45-16h40 (x2)
8h55 x 3 jours 7h55 X 2 jours
42h35 / semaine
Atelier ouvert sur 5 jours Jours à 7h55 tournant Type 6Période de nuit
