TITRE 2 – JOUR(S) DE REPOS SUPPLEMENTAIRE(S) « HABILLAGE » : ACQUISITION & CONSOMMATION PAGEREF _Toc204248355 \h 4
ARTICLE 3 – NOMBRE DE JOUR(S) de repos supplemEntaire(s) « HABILLAGE » PAGEREF _Toc204248356 \h 4 ARTICLE 4 – ACQUISITION DU(DES) JOUR(S) DE REPOS SUPPLEMENTAIRE(S) « HABILLAGE » PAGEREF _Toc204248357 \h 4 ARTICLE 5 – CONSOMMATION DU(DES) JOUR(S) DE REPOS SUPPLEMENTAIRE(S) « HABILLAGE » PAGEREF _Toc204248358 \h 5 ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DE COMPTEURS SPECIFIQUES PAGEREF _Toc204248359 \h 5
TITRE 3 – RETROACTIVITE ET TRANSITION PAGEREF _Toc204248360 \h 6
ARTICLE 7 – RETROACTIVITE des JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES « HABILLAGE » ACQUIS SUR LA PERIODE 1er juin 2023 au 31 mai 2024 PAGEREF _Toc204248361 \h 6 ARTICLE 8 – RETROACTIVITE des JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES « HABILLAGE » ACQUIS SUR LA PERIODE 1er juin 2024 au 31 mai 2025 PAGEREF _Toc204248362 \h 6 ARTICLE 9 – Transition PAGEREF _Toc204248363 \h 6 ARTICLE 10 – ACQUISITION DU TEMPS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES « HABILLAGE » SUR LES EXERCICES SUIVANTS PAGEREF _Toc204248364 \h 6
TITRE 4 – PRIMES DE ZONES PHARMACEUTIQUES PAGEREF _Toc204248365 \h 7
ARTICLE 11 – BAREME DES PRIMES DE LA ZONE PHARMACEUTIQUE A/B PAGEREF _Toc204248366 \h 7 ARTICLE 12 – BAREME DES PRIMES DE LA ZONE PHARMACEUTIQUE C/D PAGEREF _Toc204248367 \h 7
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc204248368 \h 7
ARTICLE 13 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204248369 \h 7 ARTICLE 14 – REVOYURE PAGEREF _Toc204248370 \h 7 ARTICLE 15 – REVISION DE l’ACCORD PAGEREF _Toc204248371 \h 7 ARTICLE 16 – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204248372 \h 7 ARTICLE 17 – COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204248373 \h 8 ARTICLE 18 – DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204248374 \h 8
Entre :
L’U.E.S. CEVA, représentée par XX, directeur des ressources humaines France, dûment mandaté à cet effet par l’ensemble des sociétés constituant l’U.E.S. Ceva,
D’une part, Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- Pour la
C.F.D.T., XX, déléguée syndicale central,
- Pour la
C.F.E./C.G.C., XX, déléguée syndicale central,
D’autre part
Ont convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent prendre en compte le bien-être des collaborateurs dans un monde du travail en constante évolution.
Parmi les initiatives visant à améliorer la qualité de vie au travail, la mise en place de temps de repos supplémentaire en compensation des contraintes d’habillage indispensables à notre activité industrielle en zones pharmaceutiques, ainsi que la différenciation des primes de travail en zones pharmaceutiques selon les contraintes métiers, se révèlent être des mesures pertinentes.
Ces mesures favorisent d’une part un équilibre entre vie privée et vie professionnelle et contribuent d’autre part à renforcer l'engagement et la motivation des collaborateurs.
L’entreprise et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’envisager la mise en place de jour(s) de repos supplémentaire(s) en compensation des contraintes d’habillage et une différenciation des primes de zones pharmaceutiques selon les contraintes métiers.
TITRE 1 – CADRE JURIDIQUE & CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord complète les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel non cadre en date du 13 septembre 2000 et ses avenants.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs non cadres des sites de Libourne et de Loudéac de l’U.E.S. Ceva.
Concernant le temps de repos supplémentaire en compensation des contraintes d’habillage, le présent accord s’applique aux collaborateurs :
Dont la fonction nécessite le port d’une tenue de travail adaptée, nécessitant un temps dans un vestiaire afin de revêtir la tenue nécessaire à l’activité professionnelle,
Et pour lesquels le temps d’habillage n’est pas compris dans le temps de travail quotidien, c’est-à-dire que le badgeage du temps de travail est réalisé en entrée après le vestiaire et en sortie avant le vestiaire.
Concernant les primes de travail en zones pharmaceutiques, le présent accord s’applique aux collaborateurs :
Dont la fonction nécessite de travailler en zones pharmaceutiques A/B ou C/D.
TITRE 2 – JOUR(S) DE REPOS SUPPLEMENTAIRE(S) « HABILLAGE » : ACQUISITION & CONSOMMATION
L’entreprise et les organisations syndicales, par souci d’équité, distinguent deux catégories de fonctions :
Les fonctions hors zones pharmaceutiques à atmosphère contrôlée, pour lesquelles la tenue adaptée de travail est le port d’une veste de travail et des équipements individuels de protection, notamment les chaussures de sécurité,
Les fonctions en zones pharmaceutiques à atmosphère contrôlée pour lesquelles la tenue de travail adaptée nécessite un déshabillage complet pour revêtir une tenue adaptée à la zone concernée (un pyjama/sous tenue) avant de pénétrer dans la zone pharmaceutique à atmosphère contrôlée.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE JOUR(S) de repos supplemEntaire(s) « HABILLAGE »
Les temps d’habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif.
Cependant, ils donnent lieu à des contreparties sous forme de jour(s) de repos supplémentaire(s).
Le nombre de jour(s) de repos supplémentaire(s) diffère selon la catégorie de la fonction exercée :
Fonctions hors zones pharmaceutiques à atmosphère contrôlée : 1 jour de repos supplémentaire « habillage » par an,
Fonctions en zones pharmaceutiques à atmosphère contrôlée : 3 jours de repos supplémentaires « habillage » par an.
Ce temps de repos supplémentaire « habillage » est acquis à l’identique des congés payés. La période d’acquisition débute le 1er juin de l’exercice pour se terminer le 31 mai de l’exercice suivant. L’acquisition se réalise mensuellement, par douzième du nombre de jours à acquérir sur un exercice complet, selon la fonction exercée. Pour bénéficier de ce droit à repos supplémentaire « habillage », Il est nécessaire de justifier de :
3 mois de présence sur l’exercice d’acquisition pour les fonctions hors zones pharmaceutiques à atmosphère contrôlée,
2 mois de présence sur l’exercice d’acquisition pour les fonctions en zones pharmaceutiques à atmosphère contrôlée.
Le temps de repos supplémentaire « habillage » est acquis sur la base de la durée de présence effective au cours de la période d’acquisition. Les jours non travaillés, quel que soit le motif, proratent l’acquisition des droit à repos supplémentaire pour habillage. Lors d’une acquisition incomplète sur l’exercice (entrée en cours d’exercice ou changement de fonction en cours d’exercice, ou prorata d’absence par exemple), au terme de l’exercice, l’acquisition est arrondie à la demi-journée supérieure. Le salarié dont le contrat prend fin avant qu’il ait pu bénéficier du repos habillage auquel il avait droit reçoit une indemnité compensatrice de journée habillage, arrondie à la demi-journée supérieure.
Le(s) jour(s) de repos supplémentaire(s) « habillage » sont consommé(s) au cours de l’exercice suivant l’exercice d’acquisition du 1er juin de l’exercice pour se terminer le 31 mai de l’exercice suivant.
1er juin N 31 mai N+1
Acquisition
Acquisition
1er juin N+1 31 mai N+2
Consommation
Consommation
La demande de prise de jour(s) de repos supplémentaire(s) « habillage » s’effectue par anticipation, par journée(s) entière(s) ou demi-journée(s), sur l’outil RH habituel de pose des absences.
Au terme de l’exercice de consommation, le(s) jour(s) de repos supplémentaire(s) « habillage » ne peuvent :
Être reportés sur l’exercice suivant,
Faire l’objet d’une indemnisation, hors cas de fin de contrat de travail,
Être portés au Compte Epargne Temps.
ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DE COMPTEURS SPECIFIQUES
Des compteurs spécifiques d’acquisition et de consommation seront mis à disposition des salariés bénéficiaires de(s) jour(s) de repos supplémentaire(s) « »habillage ».
TITRE 3 – RETROACTIVITE ET TRANSITION
ARTICLE 7 – RETROACTIVITE des JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES « HABILLAGE » ACQUIS SUR LA PERIODE 1er juin 2023 au 31 mai 2024
Pour les collaborateurs exerçant leurs fonctions en zones pharmaceutiques (A/B & C/D), l’entreprise alimentera, au 1er juin 2025, un compteur de 3 jours, correspondant aux jours « habillage » acquis sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, déduction faite du jour « habillage » pris du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Ce temps de repos supplémentaire « habillage » sera à prendre avant le 31 mai 2027.
Au-delà de cette date, les jours non consommés seront perdus.
ARTICLE 8 – RETROACTIVITE des JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES « HABILLAGE » ACQUIS SUR LA PERIODE 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Pour les collaborateurs exerçant leurs fonctions en zones pharmaceutiques (A/B & C/D), l’entreprise alimentera, au 1er juin 2025, un compteur de 3 jours, correspondant aux jours « habillage » acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, déduction faite du jour « habillage » pris du 01/01/2024 au 31/12/2024.
ARTICLE 9 – Transition
Afin de prendre en compte, le recalage de la période d’acquisition du(des) jour(s) de repos supplémentaire(s) « habillage », l’entreprise alimentera au 1er juin 2025, un compteur de la manière suivante :
Fonctions hors zone pharmaceutique : acquisition du 01/01/2025 à 31/05/2025 : (1/12)X5 = 0,42 arrondi à 0,5 jours déduction faite du jour « habillage » pris du 01/01/2025 au 31/05/2025,
Fonctions en zone pharmaceutique (A/B & C/D) : acquisition du 01/01/2025 à 31/05/2025 : (3/12)X5 = 1,25 arrondi à 1,5 jours déduction faite du jour « habillage » pris du 01/01/2025 au 31/05/2025,
ARTICLE 10 – ACQUISITION DU TEMPS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES « HABILLAGE » SUR LES EXERCICES SUIVANTS
L’acquisition des jours de repos supplémentaires « habillage » se réalise de ma manière suivante :
Hors zone pharmaceutique : 1/12ème de jours par mois soit 0,16 jour acquis par mois, et 1 jour acquis au terme de l’exercice au 31 mai,
En zone pharmaceutique (A/B & C/D) : 3/12ème de jours par mois soit 0,25 jour acquis par mois, et 3 jours acquis au terme de l’exercice au 31 mai.
Le temps de repos supplémentaire « habillage » est acquis sur la base de la durée de présence effective au cours de la période d’acquisition. Les jours non travaillés, quel que soit le motif, proratent l’acquisition des droit à repos supplémentaire pour habillage. Au terme de l’exercice, l’acquisition est arrondie à la demi-journée supérieure.
TITRE 4 – PRIMES DE ZONES PHARMACEUTIQUES
La prime de zones pharmaceutiques est attribuée aux collaborateurs travaillant en zones pharmaceutiques à atmosphère contrôlé.
L’entreprise et les organisations syndicales, par souci d’équité, distinguent deux catégories de zones :
La zone C/D pour laquelle une tenue de travail adaptée nécessite un déshabillage complet pour revêtir une tenue adaptée à la zone concernée (un pyjama/sous tenue) avant de pénétrer dans la zone à atmosphère contrôlée,
La zone A/B pour laquelle il est nécessaire de revêtir, par-dessus la tenue obligatoire de la zone C/D, une combinaison stérile, un masque, des lunettes, des gants et des surbottes.
ARTICLE 11 – BAREME DES PRIMES DE LA ZONE PHARMACEUTIQUE A/B
Barème applicable aux primes acquises à compter du 1er juin 2025 :
Prime horaire : 1,40 € par heure passée en zone pharmaceutique A/B,
Prime journalière : 10,50 € par jour passé en zone pharmaceutique A/B,
Prime VSD : 15,00 € par jour/nuit de VSD passé(e) en zone pharmaceutique A/B.
ARTICLE 12 – BAREME DES PRIMES DE LA ZONE PHARMACEUTIQUE C/D
Barème applicable aux primes acquises à compter du 1er juin 2025 :
Prime horaire : 1,30 € par heure passée en zone pharmaceutique C/D,
Prime journalière : 9,50 € par jour passé en zone pharmaceutique C/D,
Prime VSD : 14,00 € par jour/nuit de VSD passé(e) en zone pharmaceutique C/D.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 14 – REVOYURE
Les parties signataires conviennent de se rencontrer régulièrement afin de dresser un bilan d’application de cet accord.
ARTICLE 15 – REVISION DE l’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires de l’accord.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 16 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 17 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier remis contre décharge.
L’accord signé sera également diffusé sur l’intranet du Groupe.
ARTICLE 18 – DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Libourne.
Et en un exemplaire à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Libourne, en 3 exemplaires originaux, le 24 juillet 2025
Pour l’U.E.S. CEVAPour les organisations syndicales
