La société CEWE, SAS au capital de 1.100.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 325 695 260, dont le siège social est situé 21, allée de l’Europe 92110 Clichy, représentée par Madame Laurence COURTINAT-VERNON, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée « la Société » D'une part,
ET
La CGT représentée par Monsieur Jean-Manuel NAVARRO La CFE-CGC, représentée par Monsieur Stéphane MADELIN
D'autre part, Etant préalablement exposé que
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est engagée entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, sur l’ensemble des sujets visés par la convocation.
A l’occasion des réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont pris note des propositions formulées par la Direction et lui ont confirmé leur accord sur celles-ci en précisant ne pas avoir de revendications particulières à ce titre.
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction sont – dans ces conditions – convenues de signer le présent accord. Telles sont les conditions dans lesquelles le présent accord a été conclu.
Il a donc été arrêté ce qui suit.
1 - MESURES APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS
Article 1 : Revalorisation de la grille des salaires minimas CEWE
Les salaires minimas CEWE actuellement applicables sont augmentés de 6% à partir du 1er mars 2024, conformément à la grille ci-après.
Article 2 : Augmentations des rémunérations fixes ouvriers et employés
A partir du 1er mars 2024, tous les salariés ouvriers et employés avec des coefficients jusqu’à 205, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire fixe de 6%.
Article 3 : Augmentations des rémunérations fixes et variables des agents de maîtrise et des cadres
A partir du 1er mars 2024, tous les salariés agents de maîtrise et cadres bénéficieront au minimum d’une augmentation garantie de 3% de leur salaire de base fixe brut. Cette augmentation peut varier entre 3 et 6% selon la position de leur salaire actuel dans la grille.
Explications :
Si le salaire est égal au salaire de la grille actuelle, augmentation de 6% ;
Si l'application du salaire de la nouvelle grille donne une augmentation située entre 3% et 6%, application de cette augmentation ;
Si l'application du salaire de la nouvelle grille donne une augmentation inférieure à 3%, l'augmentation sera complétée par un montant pour atteindre une augmentation totale au taux garanti de 3% ;
Si l'application du salaire de la nouvelle grille ne donne aucune augmentation, application du taux garanti de 3%.
Ils pourront également bénéficier d’augmentations individuelles qui seront décidées par les responsables de chaque département.
Article 4 : Mise en place des primes « carburant » et « mobilité durable »
A partir du 1er mars 2024, pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, mise en place :
d’une prime carburant de 400€ ;
d’une prime mobilité durable complémentaire de 100€ pour ceux qui se déplacent en véhicule électrique/hybride, ou qui pratiquent le covoiturage, l'autopartage ou la voiture en libre-service.
Elles seront versées mensuellement. Les collaborateurs concernés devront fournir une attestation sur l’honneur.
Article 5 : Augmentation de la valeur du titre restaurant
Pour les collaborateurs bénéficiaires d’une carte TR, augmentation de la contribution employeur au titre restaurant, correspondant à une valeur annuelle d’environ 264€ par salarié travaillant à temps plein.
A partir du 1er mars 2024, la valeur du titre restaurant est augmentée de 2€, passant de 9,50€ à 11,50€ avec un taux de contribution patronale maximal de 60%.
Article 6 : Mise en place des « cadeaux ancienneté »
Un « cadeau ancienneté » est mis en place pour les collaborateurs qui dépassent un des 4 paliers d’ancienneté suivants à compter du 1er mars 2024.
Une carte cadeau leur sera offerte durant l’année au cours de laquelle ils dépassent un des 3 paliers suivants, d’une valeur de : - 100€ pour 10 ans d’ancienneté ; - 200€ pour 20 ans d’ancienneté ; - 300€ pour 30 ans d’ancienneté ; - 400€ pour 40 ans d’ancienneté.
La carte cadeau ne sera offerte qu’une fois, l’année au cours de laquelle l’un des paliers susmentionné est dépassé.
2 - MESURES SPECIFIQUES AUX SITES DE PRODUCTION
Article 7 : Augmentation de la prime exceptionnelle de fin d’année
Pour les collaborateurs ne percevant pas de rémunération complémentaire sous forme de prime sur objectif : Augmentation de la prime exceptionnelle de fin d’année de 27%, soit de 75€, la prime exceptionnelle de fin d’année passant donc de 275 à 350€ par an. Elle sera versée sur le bulletin de paie de mars 2024.
Article 8 : Augmentation de la prime de modulation
A partir du 1er mars 2024, pour les collaborateurs travaillant en production (coefficients jusqu’à 250), et étant en modulation d’horaire, augmentation de la prime de modulation de 8%, soit 5€ bruts, la prime de modulation passant donc de 60 à 65€ bruts par mois.
Article 9 : Reconduction de la prime « qualité »
Versée sur le bulletin de paie de janvier 2025, uniquement pour les collaborateurs ne percevant pas de rémunération complémentaire sous forme de prime sur objectif : reconduction en 2024 de la prime qualité pour un montant annuel de 390€ bruts et actualisation des critères d’attribution 2024.
Pour rappel, cette prime a fait l’objet de deux augmentations en 2023, soit 20€ bruts puis 40€ bruts, pour un montant total de 60€ bruts annuels et une augmentation totale sur l’exercice considéré de 19%.
Article 10 : Primes de saison
Versement des primes de saison aux salariés en CDD au prorata du temps passé dans l’entreprise au cours de l’année 2024, même s’ils ne sont plus présents dans l’entreprise à la date dudit versement pour ceux qui remplissent le critère d’ancienneté.
Article 11 : Lancement d’une étude sur les métiers et la grille de coefficients en production, avec un groupe d’experts en avril 2024
L’étude d’un nouveau système de grille de coefficients, adaptée à nos métiers pour mise en place éventuelle en 2025 avec la création de nouveaux échelons au sein de la grille de coefficients actuelle sera lancée au plus tôt en avril 2024. Elle s’accompagnera d’une étude courant 2024 sur la refonte éventuelle des nombreuses primes liées à l’activité de production (polyvalence, présence, astreinte etc.) et comprendra également la création de fiches de poste correspondant aux différents métiers et savoir-faire.
La nouvelle structure de rémunération qui serait susceptible d’être envisagée sur le fondement de cette étude ne donnera en aucun cas lieu à une diminution de la rémunération des collaborateurs concernés.
Article 12 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date du 19/03/2024. Article 13 : Modalité de diffusion en interne de l’accord Le présent accord, comme l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la Société, sera disponible sur la BDES, et consultable auprès du service Ressources Humaines.
Article 14 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords », ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.
Les Parties conviennent que le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une publicité intégrale pour des raisons de confidentialité eu égard aux informations sensibles et stratégiques qu’il contient.
Il donnera également lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Clichy, le 19 mars 2024
Pour la CGT Monsieur Jean-Manuel NAVARRO
Pour la CFE-CGCPour la société CEWE Monsieur Stéphane MADELIN Madame Laurence COURTINAT-VERNON
