AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE
ENGAGEMENTS POUR L'ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS CEWE société par actions simplifiée, au capital de 1 100 000 euros, ayant son siège social à Clichy, 21 allées de l'Europe, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 325 695 260, représentée par en sa qualité de Présidente,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour la période de novembre à décembre 2025 :
ARTICLE 1 : PLANNING DES DIMANCHES TRAVAILLES
Pour l'année 2025, les dimanches travaillés sont les suivants : 30 novembre puis 7, 14 et 21 décembre 2025. Les heures planifiées : - Pour les salariés de nuit : 40h maximum - Pour les salariés de jour : 48h maximum Equilibre des horaires et des jours travaillés pour tous les salariés dans chaque secteur, dans la mesure possible.
ARTICLE 2 : CONTREPARTIES
Pour les salariés ayant le statut Employés, Ouvriers ou Agents de Maîtrise et travaillant de jour : Salaire journalier (appelé en paie « heures normales ») + majoration de 100% des heures travaillées le dimanche + heures supplémentaires hebdomadaires générées payées + 285€ par dimanche travaillé
Pour les salariés ayant le Cadre et travaillant de jour : Salaire journalier (appelé en paie « heures normales ») + majoration de 100% de la journée du dimanche + un repos compensateur + 1 repos compensateur supplémentaire (dépassement du forfait jour contractuel)
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT EN TERMES D'EMPLOI
En application de l'article 7 de l'accord d'entreprise sur les contreparties pour le travail du dimanche, l'engagement de la SAS CEWE en termes d'emploi est de maintenir les postes actuels pour 2025.
ARTICLE 4 : PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DE REPOS DOMINICAL
S'agissant d'intervention le dimanche sur quelques semaines pour l'année 2025, les parties conviennent que les dispositions sur l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical sont sans objet.
SUIVI DE L’ACCORD
DUREE
Les parties conviennent expressément que le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an, pour l’année 2025.
REVISION
Des modifications pourront éventuellement devenir nécessaires. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas d’accord la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par LRAR, courrier remis en mains propres contre signature ou par courrier électronique. Le présent accord sera ensuite déposé dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords », ainsi qu’en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes des Hauts-de Seine, adressé au 2, rue Pablo Néruda - 92020 NANTERRE CEDEX.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et aux représentants du personnel.
