centercenter CFA PHARMACIE DE L'AFPPREC - ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE DE LA REGION CVDL Accord rémunération CFA PHARMACIE DE L'AFPPREC - ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE DE LA REGION CVDL Accord rémunération
Entre les soussignés, L’association CFA PHARMACIE DE L'AFPPREC - ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES PRÉPARATEURS EN PHARMACIE DE LA RÉGION CVDL, dont le siège est situé à 7 rue François Hauchecorne, 45000 Orléans, identifiant association n° W452004802, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice, dûment mandatée aux fins de négociation et de signature du présent accord, Dénommée ci-après « l’association » d'une part,
Et Les membres du Comité social et économique :
Monsieur X titulaire
Madame Y, suppléante
Dénommés ci-après « les représentants du personnel », d'autre part,
SOMMAIRE
Partie 1 : Dispositions applicables au personnel administratif Partie 2 : Dispositions applicables aux formateurs Partie 3 : Mise en place et vie de l’accord Annexe 1
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de rémunération applicables aux salariés du centre de formation d’apprentis spécialisé dans le domaine de la pharmacie. Il a pour finalité de fixer un cadre collectif régissant les différents éléments de rémunération applicables au sein du CFA, tout en garantissant le maintien des avantages et composantes de rémunération existant à la date de son entrée en vigueur, sans préjudice des dispositions plus favorables qui pourraient être accordées ultérieurement aux salariés. Il distingue les règles applicables :
Au personnel administratif ;
Aux formateurs et intervenants pédagogiques.
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur et notamment des dispositions relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Partie 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux salariés relevant des fonctions administratives, de gestion, de coordination, d’accueil, de secrétariat ou de support au fonctionnement du centre de formation.
Article 2 – Durée du travail et rémunération mensuelle
Les salariés administratifs exercent leurs fonctions selon une durée hebdomadaire de travail fixée à 39 heures. Les modalités relatives à l’organisation du temps de travail et aux contreparties applicables aux heures effectuées au-delà de la durée légale sont définies dans l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la structure. La rémunération mensuelle des salariés administratifs est fixée contractuellement. En tout état de cause, la rémunération versée ne peut être inférieure au salaire minimum légal applicable.
Article 3 – Prime de treizième mois
3.1 Principe Les salariés administratifs bénéficient d’une prime dite de « treizième mois » sous réserve :
De justifier d’au moins une année d’ancienneté continue au 31 décembre de l’année considérée ;
Et d’être présents dans les effectifs de la structure au 31 décembre de ladite année.
3.2 Modalités de versement La prime de treizième mois est versée avec la paie du mois de décembre. 3.3 Base de calcul La prime de treizième mois est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze mois précédant son versement, à l’exclusion :
De la prime de treizième mois elle-même ;
De toute prime exceptionnelle ou gratification discrétionnaire ;
Des périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif.
En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, la prime est réduite à due proportion.
Partie 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FORMATEURS
Article 1 – Principes généraux de rémunération des formateurs
Les formateurs sont rémunérés selon un système de taux horaires différenciés tenant compte :
De la nature des missions confiées ;
Du niveau de technicité requis ;
Des responsabilités pédagogiques exercées ;
Et des contraintes spécifiques attachées à certaines interventions.
Un taux horaire de base est applicable aux missions pédagogiques courantes. Des taux horaires majorés sont applicables à certaines missions spécifiques définies au présent accord. Il est convenu entre les parties que les heures de cours font l’objet de l’application de deux taux (voir détail ci-après) :
Un taux pour la préparation et/ou correction ;
Un taux pour l’animation.
Le temps de préparation ou de correction est déterminé forfaitairement par référence au temps d’animation, selon les proportions suivantes : Heures de cours DEUST ou CQP ou FCC = 1 heure de préparation/correction + 1 heure d’animation.
Article 2 – Taux horaire de base
Le montant du taux de base est fixé par la direction et figure dans les documents contractuels ou avenants applicables au salarié concerné. Les parties conviennent que toute nouvelle mission, autre que celles listées à l’article 3 de la présente partie, se verra appliquer, par défaut, le taux de base. En fonction des contraintes inhérentes à chaque nouvelle mission, une majoration pourra être décidée par la direction du CFA.
Article 3 – Taux appliqués par mission
Les listes ci-dessous précisent les majorations appliquées au taux de base, ainsi que le détail des missions par taux :
Taux de base :
Formation pédagogique
Surveillance
Réunion pédagogique, journée du personnel, réunion d’équipe UE
Conseil de perfectionnement, conseil de section, entretien professionnel
Heures de soutien – préparation / correction – asynchrone
Jury CQP – préparation / correction – asynchrone
Taux majoré n°2 : fois 1,25
Correction des partiels – question Moodle (pour la promotion régionale)
Correction des FAP sur 1 an (pour un jeune)
Correction d’un projet tutoré de A à Z (pour un jeune)
Taux majoré n°3 : fois 1,3
Promotion de la formation forum, salon, lycée
Journée portes ouvertes / Job dating alternance
Taux majoré n°4 : fois 1,5
Heures de cours DEUST/ CQP/ FCC : Animation du cours – synchrone
Heures de soutien : Animation du cours – synchrone
Oraux DEUST : Participation aux oraux – synchrone
Jury CQP : Participation aux oraux – synchrone
Visite en entreprise (DEUST ou CQP)
Tournage contenu pharmacadémie
Coordinateur de formation
Conseiller pédagogique
Chargé d’accompagnement : permanence et entretien de suivi DEUST
Référent redoublant
Référent UE
Taux majoré n°5 : fois 2
Heures de cours FCC : Préparation/Correction – asynchrone
Taux majoré n°6 : fois 2,5
Conception de sujet de partiels
Article 4 – Détermination et révision des taux
Les montants applicables aux différents taux sont déterminés par la direction. À titre d’exemple, les taux applicables pour l’année 2026-2027 figurent en annexe au présent accord. Ils peuvent être révisés à la hausse périodiquement après information des représentants du personnel lorsqu’ils existent. Les taux applicables à chaque mission sont portés à la connaissance des salariés concernés à chaque début de période.
Article 5 – Respect du salaire minimum légal
Quel que soit le mode de rémunération applicable aux formateurs, la rémunération effectivement versée ne peut être inférieure au salaire minimum légal applicable.
Partie 3 : Mise en place et vie de l’accord
Article 1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er septembre 2026.
Article 2 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier motivant la demande de révision, par lettre recommandée ou remis en main propre contre décharge, adressé aux parties signataires du présent accord. La révision de l’accord pourra être réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Suivi et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de son application et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Ce bilan sera également transmis au comité social et économique, s'il existe. Il en sera de même au terme de chaque période de référence. En cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 4 - Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du Loiret pour information. Elle en informera les autres parties signataires. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : affichage dans l’association et consultable dans l’espace numérique de travail du CFA pharmacie. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Fait à ORLEANS, le 17 juillet 2026 Signature(s)
ANNEXE – Coefficient applicable au taux de base
Actions du formateur
Coefficient
Rémunération
Heure de cours Formation continue courte
3,5
60,20 €
Préparation du cours / Correction - asynchrone FCC 2 34,40 € Animation du cours - synchrone FCC 1,5 25,80 €
Heures de cours DEUST / CQP
2,5
43,00 €
Préparation du cours / Correction - asynchrone DEUST-CQP 1 17,20 € Animation du cours - synchrone DEUST-CQP 1,5 25,80 €
