Accord d'entreprise CFAI Alsace
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/07/2020
Fin : 31/12/2020
6 accords de la société CFAI Alsace
Le 01/07/2020
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2020
Entre
Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 8 rue de la Bourse à 68100 Mulhouse, représentée par --- agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, d’une partet
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, ---,L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, ---
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 3 et 24 février, 10 mars, 15 et 24 juin 2020.
Même si la négociation s’est tenue dans un contexte économique complexe en raison de la réforme de la formation et des impacts de la crise Covid, les signataires ont souhaité valorisé les bons résultats de l’année 2019 et continuer à impliquer les salariés dans la construction de la pérennité de la structure.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
- Champ d’application
- Augmentations salariales
2-1 Date d’effet
Les signataires conviennent que les augmentations salariales définies dans les articles suivants auront lieu à compter du 1er juillet 2020.2-2 Budget d’augmentations individuelles
Le budget d’augmentations individuelles est fixé à 1.5% de la somme des salaires de base du mois de Juin 2020.A titre indicatif, les critères d’attribution des augmentations individuelles peuvent être :
- Développement de compétences sur l’année 2019
- Développement de la polyvalence sur l’année 2019
- Evolution de fonction sur l’année 2019
2-3 Budget d’ajustements salariaux
Un budget exceptionnel d’ajustements salariaux de 0.3% de la somme des salaires de base du mois de Juin 2020 est défini.Ce budget permettra de revaloriser les salariés dont la rémunération est inférieure à 1.2 fois le SMIC et de gérer d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
- Prime de résultats 2019
Le budget consacré à la prime de résultats est fixé à 140.000 euros bruts.
La prime est attribuée de manière individualisée en fonction notamment des résultats des entretiens annuels de progrès.
- Prime médailles du travail
- Médaille d’argent : 80 euros bruts
- Médaille de vermeil : 150 euros bruts
- Médaille d’or : 200 euros bruts
- Médaille Grand Or : 250 euros bruts
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Temps de travail
Dans ce cas, une demande devra être adressée au service RH avec une copie à la hiérarchie, avant le dernier jour du mois pendant lequel le samedi travaillé aura été effectué. Le paiement aura lieu sur le salaire du mois suivant.
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
- Révision
- Dénonciation
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le 1er juillet 2020
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
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Directeur Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT---
Délégué Syndical FOMise à jour : 2020-09-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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