Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail,
le Partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Conclu entre :
Le CFAI de Bretagne, représentée par M XXXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaire D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein du CFAI (*) Le syndicat CGT représentée par M YYYY en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :
Jeudi 17 mars 2022
Mercredi 6 avril 2022
Jeudi 19 mai 2022
Lundi 23 mai 2022
La Négociation a porté sur :
La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Durée effective et l’organisation du temps de travail
La Qualité de vie au travail
Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour au CFAI Bretagne, avec une ancienneté de 3 mois mini à la date de signature du présent accord.
Dispositions de l’accord
Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération
Salaires effectifs
Non Cadres : Augmentation générale de
1000 € Brut annuel (ETP) sur 13 mois
Cette augmentation forfaitaire sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Cadres :Augmentation individuelle : enveloppe
de 2.8%
Application à effet rétroactif au 1er janvier 2022
Intéressement et sur-intéressement
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2021-2022 ;
Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement CFAI sur l’exercice 2021 est estimé à :
Environ 1036 € brut / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)
Environ 935 € net / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)
Déclenchement d’un sur-intéressement 2021
de 1565 € net / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)
soit un montant Intéressement + sur-intéressement 2021 :
d’environ
2500 € net / sal ETP (présence 1820 heures sur l’année)
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction précise que pour cette année 2021, l’index Egalité Femmes-Hommes (Egapro) est de 94/100.
Elle entend par ailleurs poursuivre :
L’Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
La Réalisation et la transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
Le Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification des horaires collectifs ;
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2022 au 31/12/2022 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.
Fait à Plérin, le mai 2022 XXXX Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI XXXX Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI YYYY DS CGT YYYY DS CGT
(*) une seule organisation syndicale représentative
