ACCORD NAO 2023 sur les remunérations, l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail,
le Partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Conclu entre :
Le CFAI de Bretagne, représentée par M XXXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaire D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein du CFAI (*) Le syndicat CGT représentée par M YYYY en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :
Jeudi 2 mars 2023
Jeudi 23 mars 2023
Jeudi 27 avril 2023
Mercredi 10 mai 2023
La Négociation a porté sur :
La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Durée effective et l’organisation du temps de travail
La Qualité de vie au travail
Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour au CFAI Bretagne, avec une ancienneté de 3 mois mini à la date de signature du présent accord.
Dispositions de l’accord
Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération
Salaires effectifs
Non Cadres (hors apprentis) : Augmentation générale de
1300 € Brut annuel (ETP) sur 13 mois
Cette augmentation forfaitaire sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Augmentation individuelle : enveloppe de
0.85% de la MS à répartir
Cadres :Augmentation individuelle : enveloppe équivalente à
1300€ brut annuel (ETP) + 0.85% de la MS) à répartir
Application à effet rétroactif au 1er janvier 2023
2.1.2Remboursement de frais
Repas: Plafond de remboursement sur justificatif porté de 18€ à 20€ en province
Soirée étape (hôtel et petit déjeuner) :
Plafond de remboursement sur justificatif porté de 77€ à 85€ en province
Intéressement et sur-intéressement
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2020-2022 ;
Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2022 est estimé à :
Environ 1290 € brut / salarié etp,
Déclenchement d’un sur-intéressement de
Environ 1150€ brut / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)
Soit un montant Intéressement + sur-intéressement sur l’exercice 2022 :
Environ
2440€ brut / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction précise que pour cette année 2022, l’index Egalité Femmes-Hommes (Egapro) est de 95/100.
Elle entend par ailleurs poursuivre :
L’Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
La Réalisation et la transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
Le Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification des horaires collectifs ;
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2023 au 31/12/2023 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.
Fait à Plérin, le 17 mai 2023 XXXX Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI XXXX Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI YYYY DS CGT YYYY DS CGT
(*) une seule organisation syndicale représentative
