A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des quatre réunions de négociation des :
25 avril 2024,
03 mai 2024,
26 juin 2024 et,
09 juillet 2024,
il a été convenu ce qui suit entre :
La Société CFAO Motors Réunion,
Dont le siège social est situé 18, rue Lislet Geoffroy 97492 - Ste-Clotilde, Représentée par Directeur Général, D’une part,
Et,
Le Syndicat,
Représenté par Délégué Syndical,
Le Syndicat,
Représenté par Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Dans un contexte économique marqué par des défis persistants dans le secteur de l'automobile, la Direction et les Syndicats se sont engagés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec une volonté commune de répondre aux préoccupations des salariés. Consciente des difficultés rencontrées par les foyers face à une inflation qui, bien que stagnante, a significativement réduit le pouvoir d'achat, la Direction a pris soin dès le début de ses propositions de mettre en avant des mesures salariales dépassant le taux d'inflation.
La Direction s'attache à écouter et comprendre les réalités vécues par ses employés en rappelant que le respect de chaque individu est au cœur de nos valeurs. Les discussions ont ainsi été menées avec l'objectif constant de parvenir à un accord.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Ce présent accord concerne la période de référence de l’exercice comptable, allant du 01 avril 2023 au 31 mars 2024. Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole, à l’exception des collaborateurs :
ayant moins de six mois d’ancienneté au 1er juillet 2024 ;
ayant bénéficié d’augmentations de salaire à titre individuel postérieurement à la précédente NAO ;
les contrats de professionnalisation ;
les membres du Comité exécutif et assimilés.
Néanmoins, selon les thèmes négociés, nous préciserons dans les articles concernés les salariés bénéficiaires.
Article 2 – Propositions syndicales
→ L’organisation syndicale a déposé les propositions suivantes dans ces termes :
Une augmentation collective de 42€ bruts pour l’ensemble du personnel et de 52 € pour les bas salaires et afin d’apprécier notre demande, nous vous demandons de nous adresser les salaires bruts en dessous de 1.6 smic (- 2200 €).
2) Ticket restaurant : La réglementation sur la partie des repas permet de couvrir 11,70 € avec une répartition 40%pour la part salariale et 60% pour la part patronale, soit part titre unitaire : - 4,68 % pour les salariés, - 7,02 % pour l'entreprise.
3) Une Prime exceptionnelle pour les non-cadres de 410 € nets
4) Une Prime exceptionnelle pour les vendeurs et cadres de 210 € nets
5) Une Prime de transport (hors voiture de fonction) de 50 € nets mensuels
6) Une Prime exceptionnelle de vie chère appelée prime de valeur partagée pour le pouvoir d'achat de 1500 € nets
7) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Une augmentation de salaire de 50 € pour les bas salaires et 30 € pour les salaires intermédiaires et un équilibre d’embauches des femmes par rapport aux hommes en 2023 : 3 F et 6 H.
L’ensemble de ces mesures doivent être rétroactives au 01/01/2024.
8) Nous demandons aussi la réactualisation de notre intéressement et de la participation.
→ L’organisation a déposé les propositions suivantes dans ces termes :
Augmentation collective salariale
Ouvrier/employer = +5%
Maitrise = +4%
Cadre = +3%
Valeur TR = 10€ (+0,50cents)
Prime de mérite correspondant à une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
PPV (prime de partage de la valeur) :
- Non cadre : 400€ nets (selon législation) - Cadre et vendeur : 200€ (selon législation)
Comment préparer les départs pour les salariés à partir de 46 ans ?
Médaille du travail = célébrer les anciens
Prime pour les collaboratrices = 200€
→ Déclaration de la Direction :
Au vu du contexte local exceptionnel, avec une inflation conséquente depuis 2021, la Direction souhaite que des mesures exceptionnelles puissent être prises, en priorité en faveur des plus bas salaires,
Malgré une baisse de 20% de l’activité de la société sur le dernier exercice, l’absence de résultat bénéficiaire et donc de participation, un marché automobile à La Réunion en 2024 encore en forte baisse, la Direction souhaite marquer un effort exceptionnel notamment au travers d’une prime de partage de valeur.
Article 3 – Décisions prises à l’issue des quatre réunions de négociation
A l’issue des quatre réunions et afin de répondre au mieux aux demandes des partenaires sociaux, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
3.1 Augmentation collective de salaire
Tous les collaborateurs hors Cadres et hors Vendeurs Véhicules :
Augmentation de
50€ bruts.
L’augmentation de 50€ décrite ci-dessus sera ajoutée au salaire de base pour les collaborateurs non bénéficiaires de la Prime d’Ancienneté. L’augmentation de 50€ décrite ci-dessus pour les salariés bénéficiant de la Prime d’Ancienneté sera répartie entre le salaire de base et la prime d’Ancienneté, en fonction du pourcentage de prime d’ancienneté de chaque salarié bénéficiaire, pour obtenir une augmentation totale de 50€ bruts sur les lignes salaire de base et prime d’ancienneté. Ainsi, tous les salariés de la catégorie désignée bénéficient du même montant d’augmentation de 50€ bruts.
Cadres et Vendeurs véhicules :
Augmentation de
33€ bruts.
L’augmentation de 33€ décrite ci-dessus sera ajoutée au salaire de base pour les collaborateurs non bénéficiaires de la Prime d’Ancienneté. L’augmentation de 33€ décrite ci-dessus pour les salariés bénéficiant de la Prime d’Ancienneté sera répartie entre le salaire de base et la prime d’Ancienneté, en fonction du pourcentage de prime d’ancienneté de chaque salarié bénéficiaire, pour obtenir une augmentation totale de 33€ bruts sur les lignes salaire de base et prime d’ancienneté. Ainsi, tous les salariés de la catégorie désignée bénéficient du même montant d’augmentation de 33€ bruts.
→ Les augmentations collectives précédentes auront une rétroactivité au 1er janvier 2024.
Ces augmentations seront effectuées sur les bulletins de paie suivant la signature du présent accord.
Tickets restaurant
La valeur faciale du Ticket restaurant sera portée à 11,50 €, avec une répartition à 40% pour la part salariale et 60% pour la part patronale soit par titre unitaire :
4,60 € pour les salariés et,
6,90 € pour l’entreprise.
La valeur faciale changera le mois suivant la signature du présent accord, sous réserve de la capacité du prestataire ticket restaurant à tenir ce délai, dans le cas contraire, le délai sera repoussé de 30 jours complémentaires. Cette mesure est applicable à tous les salariés, hors Comité Exécutif.
Prime de transport
La mise en place d’une prime de transport a été conclue à compter du 1er juillet 2024. Les bénéficiaires sont les salariés répondant aux critères et modalités définies par L’URSSAF, susceptibles d’être modifiés par voie législative ou règlementaire.
Le montant mensuel de cette prime de transport est de 25€. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un transport gratuit géré par l’employeur ne percevront pas cette prime.
Prime de la Valeur Partagée (PPV)
Dans ce contexte particulier d’inflation et par l’absence de résultats bénéficiaires, il est acté le versement d’une prime exceptionnelle, suivant le dispositif en vigueur en 2024, à l’ensemble des salariés, présents à la date de signature du présent accord, sans exclusion, selon 2 classifications :
910 € pour les classifications Ouvrier, Employé et Maîtrise, versés en 2 fois :
455€ sur la paie suivant la signature du présent accord,
455€ sur la paie de décembre 2024.
200 € pour la classification Cadre et Vendeur Automobile, versés en une fois sur la paie suivant la signature du présent accord.
Augmentations individuelles
Les parties ont échangé sur l’opportunité de mettre en place une enveloppe permettant de rétribuer individuellement des salariés suivant des critères de mérite. Cette mesure a été abandonnée pour des mesures collectives.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 28/02/2022. Il prendra donc fin en février 2025. La thématique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera revue dans son ensemble dans le cadre du projet d’un prochain accord. Néanmoins, il est rappelé que l’entreprise ne peut pas octroyer des primes sur le simple fait que le salarié soit une femme ou un homme.
Article 5 – Partage de la valeur ajoutée
Un accord triennal relatif à la participation a été conclu le 21 novembre 2023 pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2024. Le même accord a été proposé et il n’a pas été signé.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature du présent accord.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Saint-Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.
Fait à Saint-Denis, en cinq exemplaires, le 19 juillet 2024.
