Dont le siège social est situé 18, rue Lislet Geoffroy 97492 - Ste-Clotilde, Représentée par Monsieur Le Directeur Général, Assistée de Madame La Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et
Le Syndicat UR 974,
Dont le siège social est situé 20 rue Auguste Babet - 97410 St Pierre, Représenté par Monsieur Le Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC,
Dont le siège social est situé Immeuble pointe des jardins, 4 Rue de l’Artillerie – 97400 Saint Denis, Représenté par Monsieur Le Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
La société CMR a ouvert, le 2 novembre 2018, les négociations annuelles portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs prévus par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Les parties signataires se sont réunies et dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies à savoir :
Eléments de contexte économique et social
Evolution de l’inflation et données économiques
Indicateurs clefs sur les évolutions de salaire et d’effectif
Focus sur les accords en vigeur (Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, Participation, PEE)
Perspectives macro-économique
Les échanges à l’appui de ces éléments ont permis de faire ressortir les points de partage et d’attention suivants : L’intérêt commun d’un accord qui prenne en compte une augmentation collective du pouvoir d’achat tout en reconnaissant les compétences et les résultats des salariés par des mesures individuelles. Mais aussi la réalité du contexte de l’entreprise qui doit prendre appui sur un accord équilibré, conciliant au mieux les exigences économiques et les enjeux sociaux. A la suite de six réunions tenues les 2 et 8 novembre 2018, du report des réunions des 22 et 27 novembre 2018 au 16 janvier 2019 et 15 février 2019 compte tenu des évènements dit « Gilets Jaunes » puis des fêtes de fin d’année, de la réunion du 16 janvier 2019, celle du 22 février 2019 et enfin de celle du 26 février 2019, les parties signataires ont convenu que les éléments de cet accord témoignent d’une volonté des parties, d’ancrer le dialogue social au sein de l’entreprise sur des bases renouvelées et profitables à tous. La Direction a souhaité aborder dès les premières réunions une réflexion sur la création d’une grille CMR intégrant la notion de salaire de référence et le traitement de la prime d’ancienneté, visant la convergence vers les définitions de la convention collective automobile nationale. Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2018, les points suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des 149 collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole. Ne sont pas concernés par les augmentations de salaire, les collaborateurs affectés à la vente de véhicules ; les collaborateurs ayant moins de six mois d’ancienneté au 1er avril 2018 et dont le salaire serait au-dessus des minimas de la grille retenue comme faisant référence au sein de l’entreprise ; les collaborateurs ayant bénéficié d’augmentations de salaire à titre individuel entre la NAO de décembre 2017 et février 2019 ; les contrats de professionnalisation ; les membres du Comité exécutif et assimilés.
Article 2 – Propositions syndicales
2-1 : Augmentation collective
Cet article exclus les salariés non concernés par les NAO (cf Article 1) ; Afin de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé d’octroyer l’augmentation suivante :
15€ brut pour l’ensemble des collaborateurs éligible à la NAO imputé sur le salaire de base pour les collaborateurs non bénéficiaires de la prime d’ancienneté. Les salariés bénéficiaires de la prime d’ancienneté seront augmenté de 15€ brut réparti à proportion de leur taux entre prime d’ancienneté et salaire de base ainsi ils bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base plus prime d’ancienneté inclue de 15€ au même titre que leurs collègues.
Cette augmentation de 0.55% de la MSB est applicable à compter du 1er Avril 2018. Les éléments d’augmentation de salaire seront appliqués sur la paie du mois de d’Avril 2019.
2-2 : Augmentation individuelle
Pour la première année et afin de valoriser les salariés dont les résultats sont supérieurs à ceux attendus (EEA notamment), une enveloppe de 0.2% de la masse salariale (salaire de base et prime d’ancienneté) sera répartie entre les services. Un arbitrage objectif sera réalisé afin de récompenser les salariés méritant et d’assurer ainsi une juste rétribution de leur investissement. Ces salariés ne pourront voir cette augmentation se cumuler à l’augmentation collective dans la mesure où l’augmentation individuelle sera supérieure.
Article 3 – TICKET RESTAURANT
La valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 7.5€ contre 7€ à ce jour ce qui représente une augmentation de 0.33% de la masse salariale annuelle avec une répartition à 40% pour la part salariale et 60% pour la part employeur soit 3€ pour les salariés et 4€50 par titre pour l’entreprise.
Les parties conviennent de viser une valeur faciale à 8€ en abordant à nouveau ce thème à la prochaine NAO.
Article 4 – Mutuelle
Afin de compenser l’augmentation de 2% du Plafond Mensuelle de la Sécurité soit 1€11 pour les « isolés », il a été décidé d’augmenter la prise en charge forfaitaire de la part employeur passant ainsi de 31€51 à 33€73 en isolé et famille. Soit 2.22€ de prise en charge supplémentaire pour un coût de 0.2% de la MSB. Cette mesure sera effective compter du 1er mars 2019.
L’ensemble de ces dispositions, correspond à une augmentation globale de la masse salariale d’environ 1.28%.
Article 5 – CRECHE
Un partenariat a été conclu entre l’entreprise CMR et Crèche and Go en 2016 afin de faciliter les inscriptions dans les crèches pour les enfants du personnel. Cette prestation est valable sur l’ensemble de l’île pour la première année d’inscription. Néanmoins, cette mesure ne touchant que peu de salarié, la société CMR ne souhaite pas reconduire cet accord.
Article 6 – DUREE et APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019. Les parties sont convenues d’ouvrir les prochaines NAO à partir de septembre 2019.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la
DIECCTE de Saint Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.
Fait à Saint Denis, en cinq exemplaires, le 26 Février 2019.
