PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Réunion de négociation du 3 décembre 2020
En présence de :
………………………….Directeur Général/Gérant B.BAL
Et en présence de :
………………………….Délégué Syndical UNSA ………………………….Salarié CFBL Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’UES CFBL-B.BAL représentée par ………………………….agissant en qualité de Directeur Général CFBL et Gérant B.BAL et la délégation syndicale suivante :
La délégation syndicale s’est vu remettre les informations nécessaires relatives à la situation générale comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, permettant d’établir un diagnostic sur les écarts éventuels de rémunération.
Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
L’index d’égalité professionnelle hommes-femmes 2020 de l’entreprise est de 87/100. La loi impose aux entreprises ayant un index inférieur à 75 points sur 100 de mettre en œuvre des mesures de correction pour lui permettre d’atteindre 75 points dans un délais de trois ans. Ces mesures devront être définies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle. L’UES CFBL/BBAL ayant un score de 87 points sur 100, est considérée comme respectant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, et que la situation est conforme au principe d’égalité.
L’entreprise s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte.
En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Fait à USSEL, en six exemplaires originaux
Le 3 décembre 2020
Pour la Délégation Syndicale UNSAPour l’UES CFBL/B.BAL
