ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Société CFBL, Société coopérative agricole, dont le siège social est situé à USSEL (19200) – parc de l’empereur, inscrite au RCS de TULLE, sous le n° SIREN 777 944 596 représentée par …………….……., directeur général,
La
Société BOIS BOURGOGNE AUVERGNE LIMOUSIN (B.BAL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à AUTUN (71400) – parc de Bellevue, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE, sous le n° SIREN 480 074 350 représentée par …………….……., gérant
Constituant ensemble l’unité économique et sociale CFBL-B.BAL
DE PREMIERE PART
ET :
L’organisation syndicale UNSA représentée par …………….……., en sa qualité de délégué syndical ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections de la délégation unique du personnel.
DE SECONDE PART
PREAMBULE
Les mandats des membres élus du CSE de l’UES CFBL/BBAL doivent arriver à expiration le 16 novembre 2022.
Les sociétés composant l’UES CFBL/BBAL d’une part et l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CFBL/BBAL d’autre part se sont réunies afin de conclure un accord destiné à proroger lesdits mandats, en vue de disposer du temps nécessaire pour permettre l’organisation des élections destinées au renouvellement du CSE de l’UES CFBL/BBAL
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres élus du CSE de l’UES CFBL/BBAL.
Après en avoir informé le Comité Social et Economique, les parties conviennent la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES CFBL/BBAL jusqu’au 22 décembre 2022, en vu de disposer du temps nécessaire pour permettre l’organisation des élections destinées au renouvellement du CSE de l’UES CFBL/BBAL.
ARTICLE 2 – DUREE
2.1 –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors des prochaines élections professionnelles, prévu le 22 décembre 2022.
2.2 – Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
2.3 – Suivi de l’accord – rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord se fera par une information portant sur son application communiquée au comité social et économique.
le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CFBL-B.BAL à la date de sa signature ; Il est convenu que le seul syndicat représentatif au sein de l’UES CFBL-BBAL étant l’UNSA, qui est signataire du présent accord, la remise d’un exemplaire original au délégué syndical UNSA vaut notification au syndicat signataire.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société CFBL. Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de TULLE
3.2 – Publication
Les parties conviennent que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du Code du Travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
3.3 – Publicité
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait en autant d’originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires originaux supplémentaires destinés à l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature.
Fait à USSEL, le 21 octobre 2022
Pour l’organisation syndicale UNSA Société CFBL Société B.BAL
